1650 BULLETIN OFFICIEL Nº 7214 – 2 moharrem 1445 (20-7-2023)
42 R a p p o r t A n n u e l • 2 0 2 1 1.4. La gouvernance et la vie interne 1.4.1. L’opérationnalisation du droit d’accès du citoyen à l’information A la suite de la promulgation de la loi n° 31.13 relative au droit d’accès à l’information (BO n° 6670 en date du 3 avril 2018), et dans le cadre du renforcement permanent des mécanismes de transparence et de bonne gouvernance visant à valoriser l’interactivité avec son environnement en général et avec les citoyens en particulier, la HACA a procédé à la refonte et au renouvellement de son portail, mettant notamment en exergue l’ensemble des instruments et des décisions de régulation utiles et nécessaires à l’information du citoyen.
A cet égard, il y a lieu de souligner que la HACA, depuis sa mise en place en 2004, et bien avant l’adoption de la loi n° 31.13, a toujours rendu publics, notamment via son site Internet, les textes légaux et réglementaires régissant la communication audiovisuelle, ainsi que les procédures et les décisions de régulation prises en leur application.
Ainsi, ont toujours et systématiquement été rendus publics sur le portail de la Haute Autorité 1) les textes de lois et les règlements encadrant l’activité de communication audiovisuelle, ainsi que l’organisation et les missions de la HACA ; 2) les décisions normatives, d’octroi de licence et d’autorisation, ainsi que celles disciplinaires prises par le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle ; 3) les règlements, procédures et guides adoptés ; 4) les cahiers des charges des opérateurs publics ainsi que ceux régissant les services privés de radio et de télévision titulaires de licence ; 5) les relevés des interventions des personnalités publiques dans les programmes d’information des services de la communication audiovisuelle et 6) les rapports et études thématiques réalisés par la Haute Autorité. Depuis 2015, la HACA a commencé à publier sur son portail ses rapports annuels d’activité.
Depuis l’adoption de la loi n° 31-13, la HACA :
• a désigné les personnes habilitées à recevoir, à traiter et à répondre aux demandes d’accès à l’information reçues des tiers. Ces personnes sont également chargées, en cas de besoin, d’apporter l’aide nécessaire à la formulation des demandes en question par les citoyens et ce, conformément aux conditions fixées par la Commission du Droit d’Accès à l’Information ;
• a obtenu l’autorisation préalable de la Commission Nationale de Contrôle de la Protection des Données à Caractère Personnel (CNDP), conformément à la loi n° 09-08 et à sa délibération n°191- D-AU-2019 du 31 mai 2019 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel ainsi que la gestion des demandes d’accès à leurs informations personnelles.
A fin 2021, et depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 31.13 relative au droit d’accès à l’information, la HACA a reçu et traité un total de 51 demandes d’accès à l’information, dont 11% proviennent du monde académique, particulièrement les étudiants chercheurs, et 40% portent sur un objet hors champ de compétence de la Haute Autorité. Les 60% restants portent essentiellement sur les missions de la Haute Autorité, aux décisions du Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle, ainsi qu’aux procédures légales et démarches nécessaires à suivre pour l’obtention des licences d’établissement et d’exploitation de services de communication audiovisuelle.
Le délai moyen de réponse aux demandes d’accès à l’information durant l’année 2021 n’a pas dépassé 12 jours calendaires (weekends et jours fériés inclus), pour un délai réglementaire de 20 jours ouvrables (ne comptant pas les week-ends et les jours fériés) à compter de la date de leur réception.