Nº 7218 – 16 moharrem 1445 (3-8-2023) BULLETIN OFFICIEL 1759
• Code pénal (article 447/2) : en cas d’atteinte à la vie privée et de diffamation des personnes, le législateur a prévu des peines privatives de liberté assorties d’amendes « Est puni d’un emprisonnement d’un an à trois ans et d’une amende de 2.000 à 20.000 dirhams quiconque procède, par tout moyen, y compris les systèmes informatiques, à la diffusion ou à la distribution de fausses allégations ou de faits mensongers en vue de porter atteinte à la vie privée des personnes ou de les diffamer »38 ;
• Loi relative aux listes électorales générales et aux procédures référendaires (article 99) : Dans le cas particulier des élections et référendums, le recours aux fausses nouvelles ou fausses rumeurs est passible d’une peine d’emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de 10.000 à 50.000 dirhams.
Les auteurs des fake news, de mauvaise foi, sont généralement poursuivis en justice en application de l’article 72 du code de la presse. Mais, selon les cas, d’autres lois peuvent également s’appliquer comme l’article 447/2 du code pénal précité ou l’article 263 du même code (outrage à fonctionnaire public dans l’exercice de ses fonctions)39.
En s’inspirant des meilleures expériences internationales, il serait plus opportun de développer l’arsenal juridique encadrant les plateformes numériques qui sont de plus en plus puissantes grâce à leurs systèmes et algorithmes. Le digital services act, récemment adopté par l’Union Européenne, est un bon exemple dont il conviendrait de s’inspirer.
Pour faciliter la collaboration internationale, le Maroc fait partie des signataires de la Convention de Budapest relative à la cybercriminalité notamment son 2ème protocole additionnel relatif au renforcement de la coopération et de la divulgation de preuves électroniques. Cette convention permet, entre autres dispositions, à notre pays de recueillir des preuves électroniques au sujet des citoyens marocains auprès des fournisseurs de service étrangers.
La DGSN veille à l’application des lois nationales en vigueur relatives à la diffusion des fausses informations en menant les investigations cybernétiques nécessaires en coordination et sous la supervision de la Présidence du ministère public. S’agissant de la coopération internationale, la DGSN collabore avec les autres pays conformément à la convention de Budapest afin de recueillir les preuves électroniques. L’Institution dispose également d’un partenariat avec les acteurs internationaux (Facebook et Instagram) portant sur la lutte de crimes électroniques (dont les fake news portant atteinte à la sécurité nationale).
Il y a lieu de prévoir des sanctions qui soient proportionnelles aux conséquences négatives de la diffusion des fakes news, au préjudice moral causé et à l’étendue et la vitesse de propagation de la diffusion40. Il est également primordial de responsabiliser les personnes exerçant une grande influence sur les réseaux sociaux (influenceurs entre autres) suivies par un nombre conséquent d’utilisateurs.
38 Loi 103-13 modifiant l’article 447/2 du code pénal 39 Source : exemples des affaires de justice relatives aux fausses informations. Réponse écrite de la Présidence du ministère public 40 Recommandation issue du rapport Bronner « les lumières à l’ère du numérique », janvier 2022.
3. Les leviers pour la mise à disposition d’une information avérée : adoption de l’open data, renforcement des médias nationaux et collaboration avec les plateformes numériques internationales 3.1 Adopter l’open data pour lutter contre les fake news :
une nécessité pour une administration transparente Bien que plusieurs années se soient écoulées depuis l’adoption de la loi relative au droit de l’accès à l’information (loi n° 31-13), grand manque est noté en matière de publication d’informations officielles, avérées et disponibles de manière spontanée à destination du grand public. A quelques exceptions près, la mise à jour des sites administratifs n’est pas systématique et l’accès à l’information est généralement difficile.
Résultats de la consultation citoyenne « ouchariko.ma » 37% des répondants considèrent qu’il est difficile de trouver l’information officielle et avérée. Pour 33% d’entre eux, ces informations sont incomplètes et non mises à jour.
Une prise de conscience de l’aspect stratégique fondamental de l’occupation du terrain de l’information dans l’environnement numérique est indispensable. Cela permettra d’éviter les impacts négatifs pouvant être extrêmement dommageables d’un point de vue économique, social ou politique. Une approche proactive est absolument nécessaire pour protéger notre pays et nos citoyens des effets délétères des fausses informations, en particulier quand celles-ci ciblent les fondements de stabilité ou de confiance et/ou lorsqu’elles touchent à la vie privée de certaines catégories.
Dans ce sens, des informations pertinentes et avérées mises à la disposition des citoyens en temps et en heure par des instances officielles identifiées, peuvent créer le réflexe de s’y référer à chaque fois qu’il est nécessaire de s’assurer de la véracité d’une information ou du contexte de sa diffusion.
3.2 Des médias crédibles et forts face aux fake news La disponibilité d’entreprises média suffisamment puissantes est un atout important pour faire face aux fake news.
En effet, la présence sur le terrain médiatique d’acteurs crédibles de référence est une arme majeure contre les fausses informations. Il est d’ailleurs intéressant de noter qu’à l’international, la décrédibilisation des grands médias est le combat favori des diffuseurs de « fake news », l’objectif étant d’amener les utilisateurs des réseaux à douter de tout.
Ils s’orientent alors vers des explications totalement ou partiellement fausses basées sur une approche simpliste censée les rendre facilement assimilables par le plus grand nombre, et ce, face à des problèmes complexes.
3.3. Les efforts déployés par les plateformes digitales demeurent insuffisants : un besoin de contextualisation Les plateformes internationales arrivent à bénéficier d’une forte concentration capitalistique et de grandes économies d’échelle par le recours à l’automatisation et à l’intelligence artificielle. Ce mode de fonctionnement présente plusieurs failles exploitées par des acteurs malveillants41, notamment à cause d’une généralisation inadaptée aux cultures et aux perceptions locales. Aux côtés des algorithmes, les plateformes 41 Audition de M. Bronner par le CESE, mars 2022.