2732 BULLETIN OFFICIEL Nº 7354 – 18 joumada I 1446 (21-11-2024)
21 Encadré : Arsenal et instruments juridiques de protection de l’enfance La Constitution de 2011 Les lois nationales :
Loi n° 70-03 portant Code de la famille - Code pénal - Loi n° 22.01 relative à la procédure pénale - Loi n° 27-14 relative à la lutte contre la traite des êtres humains - Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel - Loi n°11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de Communication Audiovisuelle - Loi n°77-03 relative à la communication audiovisuelle - Loi n° 07-03 sur les atteintes aux systèmes de traitement automatisé des données - Loi 83-13 complétant la loi 77-03 relative à la communication audiovisuelle - Loi n°31-13 relative au droit d'accès à l'information - Loi n° 103.13 relative à la lutte contre la violence à l’égard des femmes Les conventions internationales :
- La Convention internationale des droits de l’enfant ratifiée par le Maroc en 1993 - La Convention de Budapest sur la cybercriminalité du Conseil de l’Europe et son protocole additionnel - La Convention de Lanzarote sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels24 - La Convention 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et ses protocoles additionnels25 Les études réalisées, notamment celle du CMRPI, ainsi que les témoignages recueillis lors des auditions, révèlent que le cadre juridique actuel n’est pas suffisamment adapté aux spécificités de l’environnement numérique. L’absence de qualification précise des délits sur Internet, engendre, entre autres conséquences, un vide juridique autour de la responsabilité des entreprises technologiques. Il en est de même s’agissant de règles claires régissant l'aspect « utilisation » des réseaux sociaux par les mineurs, ce qui est de nature à rendre d’autant plus faible la protection de cette catégorie de la population dans l'espace numérique.
D'autres aspects législatifs méritent d’être renforcés pour une protection efficace des enfants sur les plateformes numériques, particulièrement en ce qui concerne la justice des mineurs et les droits des victimes à l'accompagnement et à la réparation, en s’inspirant en cela des législations d’autres pays concernant l’âge de la majorité numérique, la lutte contre la haine en ligne et la mise en place de règles strictes pour la gestion des comptes des mineurs.
24 Le Maroc a émis la demande d’adhérer à la convention du Conseil de l’Europe en 2013 et a publié au bulletin officiel la promulgation de la loi portant approbation de la Convention de Lanzarote en 2014. Toutefois, à ce jour, le processus de ratification n'a pas encore abouti.
25 Le Maroc a adhéré à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (Convention 108 du Conseil de l'Europe) et à son Protocole additionnel le 28 mai 2019.