Loi n° 11-15 du 25 août 2016

BO n° 6522 du 1er décembre 2016, page 1

loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute autorité de la communication audiovisuelle 1877 Organisation de la profession. — Conseiller agricole.

BO n° 6522 du 1er décembre 2016, page 21

loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute autorité de la communication audiovisuelle.

BO n° 6544 du 16 février 2017, page 12

loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute

BO n° 6544 du 16 février 2017, page 14

loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute autorité de la communication audiovisuelle, promulguée par le dahir n° 1-16-123 du 21 kaada 1437 (25 août 2016), notamment ses articles premier, 3 (alinéa 1), 4 (alinéa 9) et 22 ;

BO n° 6544 du 16 février 2017, page 16

loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute autorité de la communication audiovisuelle, promulguée par le dahir n° 1-16-123 du 21 kaada 1437 (25 août 2016), notamment ses articles premier, 3 (alinéa 1), 4 (alinéa 9) et 22 ;

BO n° 6544 du 16 février 2017, page 17

loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute autorité de la communication audiovisuelle, promulguée par le dahir n° 1-16-123 du 21 kaada 1437 (25 août 2016), notamment ses articles 3 (alinéa 1 et 5), 4 (alinéa 9) et 22 ;

BO n° 6544 du 16 février 2017, page 19

loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute autorité de la communication audiovisuelle, promulguée par le dahir n° 1-16-123 du 21 kaada 1437 (25 août 2016), notamment ses articles 3, 4 et 22 ;

BO n° 6544 du 16 février 2017, page 20

loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute autorité de la communication audiovisuelle, promulguée par le dahir n° 1-16-123 du 21 kaada 1437 (25 août 2016), notamment ses articles 4 (alinéa 8 et 9) et 22 ;

BO n° 6544 du 16 février 2017, page 21

loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute

BO n° 6544 du 16 février 2017, page 24

loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute

BO n° 6544 du 16 février 2017, page 26

loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute autorité de la communication audiovisuelle, promulguée par le dahir n° 1-16-123 du 21 kaada 1437 (25 août 2016), notamment ses articles premier et 4 (alinéas 7 et 9), 22 et 28 ;

BO n° 6544 du 16 février 2017, page 27

loi n° 11-15 du 21 kaada 1437 (25 août 2016), portant réorganisation de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle, notamment son article 4.1 ;

BO n° 6566 du 4 mai 2017, page 8

loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute autorité de la communication audiovisuelle, promulguée par le dahir n° 1-16-123 du 21 kaada 1437 (25 août 2016), notamment ses articles 3, 4 et 22 ;

BO n° 6584 du 6 juillet 2017, page 41

loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la Communication audiovisuelle, notamment ses articles 1, 3 (alinéa 1), 4 (alinéa 9), et 7 ;

BO n° 6584 du 6 juillet 2017, page 42

loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, notamment, ses articles 3 (alinéa 1er), 4 (alinéa 9) et 22 ;

BO n° 6592 du 3 août 2017, page 38

loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute autorité de la communication audiovisuelle, promulguée par le dahir n° 1-16-123 du 21 kaada 1437 (25 août 2016), notamment ses articles 3, 4, 22 et 23 ;

BO n° 6592 du 3 août 2017, page 39

loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute autorité de la communication audiovisuelle, promulguée par le dahir n° 1-16-123 du 21 kaada 1437 (25 août 2016), notamment ses articles 3, 4, 22 et 26 ;

BO n° 6602 du 7 septembre 2017, page 57

loi n° 11-15 relative à la réorganisation de la Haute autorité de la communication audiovisuelle, notamment ses articles 4 et 30 ;

BO n° 6602 du 7 septembre 2017, page 59

loi n° 11-15 relative à la réorganisation de la Haute autorité de la communication audiovisuelle, notamment ses articles 4 et 30 ;

BO n° 6602 du 7 septembre 2017, page 62

loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, ci-après dénommée « Haute Autorité », notamment ses articles 7, 25 et 30 ;

BO n° 6602 du 7 septembre 2017, page 63

loi n° 11-15 précitée, se déclinent comme suit :

BO n° 6602 du 7 septembre 2017, page 64

loi n° 11-15 précitée et ce, au moins sept (7) jours avant la prise de décision par le Conseil supérieur.

BO n° 6602 du 7 septembre 2017, page 65

loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute

BO n° 6602 du 7 septembre 2017, page 66

loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle, notamment ses articles 3 (alinéa 1), 4 (alinéa 9) et 22 ;

BO n° 6610 du 5 octobre 2017, page 152

loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle, notamment ses articles 3 (alinéa 1), 4 (alinéa 8 et 9) et 22 ;

BO n° 6610 du 5 octobre 2017, page 153

loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute

BO n° 6632 du 21 décembre 2017, page 104

loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, notamment son articles 4 (1er alinéa) ;

BO n° 6632 du 21 décembre 2017, page 110

loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, notamment son articles 4 (alinéa 1) ;

BO n° 6632 du 21 décembre 2017, page 113

loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, notamment ses articles 1, 3 (alinéa 1), 4 (alinéa 9) et 7 ;

BO n° 6632 du 21 décembre 2017, page 115

loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, notamment ses articles 3 (paragraphe 1) et 4 (alinéa 9) ;

BO n° 6640 du 18 janvier 2018, page 294

loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, notamment son article 4 (alinéas 1 et 2) ;

BO n° 6648 du 15 février 2018, page 48

loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute

BO n° 6648 du 15 février 2018, page 49

loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, notamment ses articles 3 (alinéa 1), 4 (alinéa 9) et 22 ;

BO n° 6652 du 1er mars 2018, page 71

loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle, notamment ses articles 3 et 4 (alinéas 8 et 9) ;

BO n° 6652 du 1er mars 2018, page 72

loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, notamment ses articles 3 (alinéa 1), 4 (alinéa 9) et 22 ;

BO n° 6652 du 1er mars 2018, page 73

loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, notamment son article 4-1 ;

BO n° 6666 du 19 avril 2018, page 124

loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, notamment ses articles 3 (alinéa 1) et 4 (alinéa 8 et 9) ;

BO n° 6666 du 19 avril 2018, page 125

loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, notamment son article 4-1 ;

BO n° 6674 du 17 mai 2018, page 46

loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle, notamment ses articles 3 (alinéa 1), 4 (alinéa 9) et 22 ;

BO n° 6680 du 7 juin 2018, page 47

loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle, notamment ses articles 3 (alinéa 1) et 4 (alinéas 8 et 9) ;

BO n° 6696 du 2 août 2018, page 71

loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle, notamment ses articles 3, 4 (alinéa 9) et 22 ;

BO n° 6696 du 2 août 2018, page 72

loi n°11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle, notamment ses articles 3 (alinéa 1), 4 (alinéa 9) et 22 ;

BO n° 6700 du 16 août 2018, page 33

loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, notamment les articles 1, 3, 4, 28 et 31 ;

BO n° 6706 du 6 septembre 2018, page 51

loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, notamment ses articles 3, 4 (alinéa 9) et 22 ;

BO n° 6706 du 6 septembre 2018, page 54

loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, notamment ses articles 3 (alinéa 1) et 4 (alinéas 8 et 9) ;

BO n° 6714 du 4 octobre 2018, page 15

loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, notamment ses articles 3 (alinéa 1) et 4 (alinéas 8 et 9) ;

BO n° 6714 du 4 octobre 2018, page 16

loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, notamment ses articles 3, 4 (alinéa 9) et 7 ;

BO n° 6722 du 1er novembre 2018, page 28

loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle, notamment ses articles 3 (alinéa 4), 4 (alinéa 1) et 30 ;

BO n° 6722 du 1er novembre 2018, page 40

loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle, notamment ses articles 3 (alinéa 4), 4 (alinéa 1) et 30 ;

BO n° 6722 du 1er novembre 2018, page 41

loi n° 11-15, portant réorganisation de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle, en date du 21 kaada 1437 (25 août 2016) ;

BO n° 6722 du 1er novembre 2018, page 51

loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle, notamment ses articles 3 (alinéa 4), 4 (alinéa 1) et 30 ;

BO n° 6722 du 1er novembre 2018, page 52

loi n° 11-15, portant réorganisation de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle, en date du 21 kaada 1437 (25 août 2016) ;

BO n° 6722 du 1er novembre 2018, page 62

loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle, notamment ses articles 3 (alinéa 4), 4 (alinéa 1) et 30 ;

BO n° 6726 du 15 novembre 2018, page 27

loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, notamment ses articles 3 (alinéa 1), 4 (alinéa 9) et 22 ;

BO n° 6736 du 20 décembre 2018, page 20

loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute

BO n° 6740 du 3 janvier 2019, page 20

loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, notamment ses articles 3 et 4 (alinéas 8 et 9) ;

BO n° 6740 du 3 janvier 2019, page 21

loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, notamment ses articles 3 et 4 (alinéas 8 et 9) ;

BO n° 6740 du 3 janvier 2019, page 22

loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, notamment ses articles 3 (alinéa 1), 4 (alinéa 9) et 22 ;

BO n° 6740 du 3 janvier 2019, page 24

loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, notamment ses articles 3 (alinéa 1), 4 (alinéa 9) et 22 ;

BO n° 6740 du 3 janvier 2019, page 25

loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, notamment ses articles 3 (alinéa 1), 4 (alinéa 9) et 22 ;

BO n° 6750 du 7 février 2019, page 68

loi n°11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, notamment ses articles premier, 3 (alinéa 3), 4 (alinéas 6 et 9) ;

BO n° 6750 du 7 février 2019, page 69

loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, notamment ses articles premier, 3 (alinéa 3), 4 (alinéas 6 et 9) ;

BO n° 6750 du 7 février 2019, page 71

loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, notamment ses articles premier, 3 (alinéa 3), 4 (alinéas 6 et 9) ;

BO n° 6750 du 7 février 2019, page 72

loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, notamment ses articles premier, 3 (alinéa 3), 4 (alinéas 6 et 9) ;

BO n° 6750 du 7 février 2019, page 74

loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, notamment ses articles premier, 3 (alinéa 3), 4 (alinéas 6 et 9) ;

BO n° 6750 du 7 février 2019, page 75

loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute autorité de la communication audiovisuelle, notamment ses articles premier, 3 (alinéa 3), 4 (alinéas 6 et 9) ;

BO n° 6750 du 7 février 2019, page 77

loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, notamment ses articles premier, 3 (alinéa 3), 4 (alinéas 6 et 9) ;

BO n° 6750 du 7 février 2019, page 78

loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, notamment ses articles premier, 3 (alinéa 3), 4 (alinéas 6 et 9) ;

BO n° 6750 du 7 février 2019, page 80

loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, notamment ses articles premier, 3 (alinéa 3), 4 (alinéas 6 et 9) ;

BO n° 6750 du 7 février 2019, page 81

loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, notamment ses articles premier, 3 (alinéa 3), 4 (alinéas 6 et 9) ;

BO n° 6750 du 7 février 2019, page 83

loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, notamment ses articles premier, 3 (alinéa 3), 4 (alinéas 6 et 9) ;

BO n° 6750 du 7 février 2019, page 84

loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute

BO n° 6750 du 7 février 2019, page 86

loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, notamment ses articles premier, 3 (alinéa 3), 4 (alinéas 6 et 9) ;

BO n° 6750 du 7 février 2019, page 87

loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, notamment ses articles 3 (alinéas 1 et 3), 4 (alinéa 9), 7 et 22 ;

BO n° 6750 du 7 février 2019, page 88

loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute autorité de la communication audiovisuelle dispose que : « le Conseil supérieur reçoit les plaintes, émanant des présidents des chambres du Parlement, du Chef du gouvernement, des organisations politiques ou syndicales ou des associations de la

BO n° 6770 du 18 avril 2019, page 69

loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, notamment ses articles 3 (alinéa 1), 4 (alinéa 9) et 22 ;

BO n° 6770 du 18 avril 2019, page 70

loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, notamment ses articles 3 (alinéa 1 et 7), 4 (alinéa 9) et 22 ;

BO n° 6796 du 18 juillet 2019, page 84

loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, notamment son article 4 (alinéa 1) ;

BO n° 6796 du 18 juillet 2019, page 85

loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, notamment ses articles 3 (alinéa 4) et 4 (alinéa 1) ;

BO n° 6796 du 18 juillet 2019, page 86

loi n° 11-15,

BO n° 6796 du 18 juillet 2019, page 93

loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, notamment ses articles 3 (alinéa 4) et 4 (alinéa 1) ;

BO n° 6796 du 18 juillet 2019, page 94

loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, promulguée par le dahir n° 1-16-123 du 21 kaada 1437 (25 août 2016), notamment son article 4 (alinéa 1) ;

BO n° 6796 du 18 juillet 2019, page 97

loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, promulguée par le dahir n°1-16-123 du 21 kaada 1437 (25 août 2016), notamment son article 4 (alinéa 1) ;

BO n° 6804 du 15 août 2019, page 20

loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle, notamment ses articles 3 (alinéa 1er) et 4 (alinéas 8 et 9) ;

BO n° 6804 du 15 août 2019, page 21

loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, notamment ses articles 3 (alinéa 1er) et 4 (alinéas 8 et 9) ;

BO n° 6804 du 15 août 2019, page 24

loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, notamment ses articles 3 (alinéa 1er) et 4 (alinéas 8 et 9) ;

BO n° 6804 du 15 août 2019, page 25

loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, notamment ses articles 3 (alinéa 1er), 4 (alinéa 9) et 22 ;

BO n° 6804 du 15 août 2019, page 27

loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, notamment ses articles 3 (alinéa 4) et 4 (alinéa 1) ;

BO n° 6804 du 15 août 2019, page 28

loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, notamment ses articles 3 (alinéa 4) et 4 (alinéa 1) ;

BO n° 6810 du 5 septembre 2019, page 110

loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, promulguée par le dahir n° 1-16-123 du 21 kaada 1437 (25 août 2016) notamment son article 3 ;

BO n° 6810 du 5 septembre 2019, page 112

loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, notamment ses articles 3 (alinéas 1, 2, 7 et 8), 4 (alinéa 9) et 22 ;

BO n° 6828 du 7 novembre 2019, page 76

loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, notamment ses articles 3 (alinéas 1er, 4 et 7) et 4 (alinéa 9) et 22 ;

BO n° 6832 du 21 novembre 2019, page 64

loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, notamment l’article 14 ;

BO n° 6832 du 21 novembre 2019, page 66

loi n° 11-15, le présent règlement est publié au Bulletin officiel.

BO n° 6840 du 19 décembre 2019, page 47

loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, notamment ses articles 3 (alinéa 1), 4 (alinéas 8 et 9) et 22 ;

BO n° 6840 du 19 décembre 2019, page 49

loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, notamment ses articles 3 (alinéa 1), 4 (alinéas 8 et 9) et 22 ;

BO n° 6862 du 5 mars 2020, page 89

loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, notamment ses articles 3 (alinéa 4) et 4 (alinéa 1) ;

BO n° 6862 du 5 mars 2020, page 96

loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, notamment son article 4 (alinéa 1) ;

BO n° 6862 du 5 mars 2020, page 98

loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, notamment ses articles 3 (alinéa 4) et 4 (alinéa 1) ;

BO n° 6862 du 5 mars 2020, page 106

loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, notamment ses articles 3 (alinéa 4) et 4 (alinéa 1) ;

BO n° 6862 du 5 mars 2020, page 107

loi n° 11-15, portant réorganisation de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, en date du 21 kaada 1437 (25 août 2016) ;

BO n° 6862 du 5 mars 2020, page 113

loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, notamment ses articles 3 (alinéa 4) et 4 (alinéa 1) ;

BO n° 6866 du 19 mars 2020, page 43

loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, notamment ses articles 3 (alinéa 4) et 4 (alinéa 1) ;

BO n° 6866 du 19 mars 2020, page 51

loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, notamment ses articles 3 (alinéa 4) et 4 (alinéa 1) ;

BO n° 6922 du 1er octobre 2020, page 42

loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, notamment son article 4 (alinéa 1) ;

BO n° 6922 du 1er octobre 2020, page 44

loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, notamment ses articles 3 (alinéas premier, 4 et 7), 4 (alinéa 9), 7 et 22 ;

BO n° 6922 du 1er octobre 2020, page 47

loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, notamment ses articles 3 (alinéa premier), 4 (alinéa 9), et 22 ;

BO n° 6950 du 7 janvier 2021, page 80

loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, ci-après dénommée « Haute Autorité », notamment ses articles 7, 25 et 30 ;

BO n° 6950 du 7 janvier 2021, page 81

loi n° 11-15 précitée et ce, sept (7) jours au plus après la date de notification qui lui est faite de la plainte.

BO n° 6996 du 17 juin 2021, page 62

loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, notamment son article 4 (alinéa 1) ;

BO n° 7004 du 15 juillet 2021, page 31

loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, notamment ses articles 3 (alinéas premier et 7), 4 (alinéa 9), 7 et 22 ;

BO n° 7004 du 15 juillet 2021, page 33

loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, notamment ses articles 3 (alinéa premier), 4 (alinéa 9), 7 et 22 ;

BO n° 7004 du 15 juillet 2021, page 34

loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, promulguée par le dahir n°1-16-123 du 21 kaada 1437 (25 août 2016), notamment son article 4 (alinéa 1) ;

BO n° 7044 du 2 décembre 2021, page 11

loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle, notamment ses articles 3 (alinéas 1er et 4), 4 (alinéa 9), 22,23 et 25 ;

BO n° 7062 du 3 février 2022, page 32

loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité définit les parties pouvant saisir l’Instance de régulation : les individus, les associations, le Chef du gouvernement, les Présidents des Chambres du Parlement, les conseils des régions, les partis politiques, les organisations syndic

BO n° 7062 du 3 février 2022, page 34

loi n° 11-15 a reconnu aux individus le droit de déposer plainte auprès de la HACA, un nombre croissant de plaintes parvient régulièrement à cette dernière sur la question de la couverture du territoire par les services de radio et de télévision. Cela laisse penser que de plus en plus de cit

BO n° 7062 du 3 février 2022, page 35

loi n° 11-15 entrée en vigueur en août 2016, a non seulement donné voix aux individus pour faire part de leurs griefs vis-à-vis des contenus diffusés par les opérateurs audiovisuels, mais, elle a aussi ouvert un cycle d’interaction direct entre le régulateur et les usagers des médias. Depuis

BO n° 7096 du 2 juin 2022, page 45

loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle, notamment ses articles 3 (alinéa 4) et 4 (alinéa 1) ;

BO n° 7096 du 2 juin 2022, page 55

loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle, notamment ses articles 3 (alinéa 4) et 4 (alinéa 1) ;

BO n° 7118 du 18 août 2022, page 62

loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle, notamment son article 4-1 ;

BO n° 7162 du 19 janvier 2023, page 27

loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, notamment ses articles 3 (alinéa 4) et 4 (alinéa 1) ;

BO n° 7162 du 19 janvier 2023, page 28

loi n° 11-15, portant réorganisation de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle, en date du 21 kaada 1437 (25 août 2016) ;

BO n° 7162 du 19 janvier 2023, page 35

loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, notamment ses articles 3 (alinéa 4) et 4 (alinéa 1) ;

BO n° 7162 du 19 janvier 2023, page 36

loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, notamment ses articles 3 (alinéa premier, 4 et 5), 4 (alinéa 9), 7 et 22 ;

BO n° 7170 du 16 février 2023, page 412

loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, notamment ses articles 3 (alinéa 4) et 4 (alinéa 1) ;

BO n° 7170 du 16 février 2023, page 420

loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, notamment ses articles 3 (alinéa 4) et 4 (alinéa 1) ;

BO n° 7210 du 6 juillet 2023, page 101

loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, notamment son article 4 (alinéa 1) ;

BO n° 7214 du 20 juillet 2023, page 20

loi n° 11-15 portant réorganisation de la HACA, le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle (CSCA) a encadré le pluralisme de l’expression politique dans les services de communication audiovisuelle durant cette période électorale par sa Décision n° 37-21 du 21 Kaada 1442 (2 juille

BO n° 7230-bis du 14 septembre 2023, page 3

loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, promulguée par le dahir n° 1-16-123 du 21 kaada 1437 (25 août 2016), notamment son article 4 (alinéa 1) ;

BO n° 7230-bis du 14 septembre 2023, page 6

loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, notamment ses articles 3 (alinéas premier, 4 et 8), 4 (alinéa 9), 7, 22 et 26 ;

BO n° 7270 du 1er février 2024, page 30

loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle, notamment ses articles 3 (alinéas premier et 4), 4 (alinéa 9), 7, 22 et 26 ;

BO n° 7354 du 21 novembre 2024, page 78

Loi n°11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de Communication Audiovisuelle - Loi n°77-03 relative à la communication audiovisuelle - Loi n° 07-03 sur les atteintes aux systèmes de traitement automatisé des données - Loi 83-13 complétant la loi 77-03 relative à la communication a

BO n° 7370 du 16 janvier 2025, page 8

loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute

BO arabe n° 7370 du 16 janvier 2025, page 79

BO n° 7396 du 17 avril 2025, page 37

loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute

BO n° 7414 du 19 juin 2025, page 46

loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, notamment ses articles 3 (alinéa 4) et 4 (alinéa 1) ; Vu la loi n° 77-03 relative à la Communication Audiovisuelle, telle que modifiée et complétée, notamment ses articles 13, 17, 18, 24, 26 et 38 ; A

BO n° 7414 du 19 juin 2025, page 47

loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle, notamment ses articles 3 (alinéa 4) et 4 (alinéa 1) ; Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée, notamment ses articles 13, 26 et 38 ; Vu l’acceptat

BO n° 7414 du 19 juin 2025, page 48

loi n° 11-15, portant réorganisation de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle, en date du 21 kaada 1437 (25 août 2016) ;

BO n° 7414 du 19 juin 2025, page 63

loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, notamment ses articles 3 (alinéa 4) et 4 (alinéa 1) ; Vu la loi n° 77-03 relative à la Communication Audiovisuelle, telle que modifiée et complétée, notamment ses articles 13, 17, 18, 24, 26 et 38 ; A

BO n° 7414 du 19 juin 2025, page 64

loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle, notamment ses articles 3 (alinéa 4) et 4 (alinéa 1) ; Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée, notamment ses articles 13, 26 et 38 ; Vu l’acceptat

BO n° 7414 du 19 juin 2025, page 65

loi n° 11-15, portant réorganisation de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle, en date du 21 kaada 1437 (25 août 2016) ;

BO n° 7414 du 19 juin 2025, page 81

loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, notamment ses articles 3 (alinéa 4) et 4 (alinéa 1) ; Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée, notamment ses articles 13, 17, 18, 24, 26 et 38 ; A

BO n° 7414 du 19 juin 2025, page 82

loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle, notamment ses articles 3 (alinéa 4) et 4 (alinéa 1) ; Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée, notamment ses articles 13, 26 et 38 ; Vu l’acceptat

BO n° 7414 du 19 juin 2025, page 83

loi n° 11-15, portant réorganisation de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle, en date du 21 kaada 1437 (25 août 2016) ;

BO n° 7414 du 19 juin 2025, page 98

loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, notamment ses articles 3 (alinéa 4) et 4 (alinéa 1) ; Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée, notamment ses articles 13, 17, 18, 24, 26 et 38 ; A

BO n° 7414 du 19 juin 2025, page 99

loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle, notamment ses articles 3 (alinéa 4) et 4 (alinéa 1) ; Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée, notamment ses articles 13, 26 et 38 ; Vu l’acceptat

BO n° 7414 du 19 juin 2025, page 100

loi n° 11-15, portant réorganisation de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle, en date du 21 kaada 1437 (25 août 2016) ;

BO n° 7414 du 19 juin 2025, page 114

loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle, notamment son article 4 (alinéa 1) ; Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée, notamment ses articles 5, 14 et 29 ; Vu la décision du Chef du gouve

BO n° 7428 du 7 août 2025, page 64

loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, notamment ses articles 3 (alinéa premier), 4 (alinéas 8 et 9) ;

BO n° 7428 du 7 août 2025, page 66

loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, notamment ses articles 3 (alinéa premier), 4 (alinéas 8 et 9) ; Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée, notamment ses articles 2 (alinéas premier

BO n° 7522 du 2 juillet 2026, page 27

loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, notamment ses articles 3 (alinéas premier et 4), 4 (alinéa 9), 7 et 22 ; Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée, notamment ses articles 3 et 4 ;

BO n° 7522 du 2 juillet 2026, page 29

loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, notamment ses articles 3 (alinéa premier) et 4 (alinéas 8 et 9) ; Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée, notamment ses articles 2 (alinéas premi

BO n° 7522 du 2 juillet 2026, page 31

loi n° 11.15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, notamment son article 4 (alinéa 1) ;

BO n° 7522 du 2 juillet 2026, page 33

loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, promulguée par le dahir n° 1-16-123 du 21 kaada 1437 (25 août 2016), notamment son article 4 (alinéa 1) ;

BO n° 7522 du 2 juillet 2026, page 36

loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, promulguée par le dahir n° 1-16-123 du 21 kaada 1437 (25 août 2016), notamment son article 4 (alinéa 1) ; Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée,

BO n° 7522 du 2 juillet 2026, page 39

loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, notamment son article 4-1 ; Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée, notamment ses articles premier (alinéa 1-15), 14, 29,33, 39,41 et 42 ; Vu la

BO arabe n° 7522 du 2 juillet 2026, page 154

BO arabe n° 7522 du 2 juillet 2026, page 156

BO arabe n° 7522 du 2 juillet 2026, page 158

BO arabe n° 7522 du 2 juillet 2026, page 160

BO arabe n° 7522 du 2 juillet 2026, page 163

BO arabe n° 7522 du 2 juillet 2026, page 166

BO arabe n° 7522 du 2 juillet 2026, page 167

BO arabe n° 7529 du 27 juillet 2026, page 44

BO n° 7532 du 6 août 2026, page 67

loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, notamment son article 4 (alinéa 1) ; Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée, notamment ses articles 5, 14 et 29 ; Vu la demande d’autorisation te