1786 BULLETIN OFFICIEL N° 6722 – 22 safar 1440 (1er-11-2018)
CONSEIL SUPERIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
Décision du CSCA n° 33-18 du 12 kaada 1439 (26 juillet 2018) portant établissement du cahier des charges du service radiophonique « RADIO SHEM’S » en modulation de fréquences FM.
LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE,
Vu la loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle, notamment ses articles 3 (alinéa 4), 4 (alinéa 1) et 30 ;
Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée, notamment ses articles 13, 26 et 38 ;
Vu la décision du Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle n° 04-17 en date du 20 rabii II 1438 (19 janvier 2017), portant adoption de la procédure d’attribution de licence pour l’établissement et l’exploitation de services de communication audiovisuelle, notamment son article 12 ;
Vu la demande d’octroi de licence d’établissement et d’exploitation du service radiophonique « RADIO SHEM’S » en modulation de fréquences (FM) par la société « HITRADIO S.A » ;
Vu la réunion d’audition tenue par le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle en date du 1er mars 2018 avec la société « HITRADIO S.A » en vue d’exposer le contenu de son projet de service radiophonique « RADIO SHEM’S » en modulation de fréquences (FM) ;
Après avoir pris connaissance des documents établis par la Direction Générale de la Communication Audiovisuelle relatifs à l’étude du dossier de la demande ;
Et après avoir délibéré :
1°) Arrête les termes du cahier des charges du service radiophonique « RADIO SHEM’S » en modulation de fréquences (FM) édité par la société « HITRADIO S.A », dont l’original est annexé à la présente décision ;
2°) Ordonne la publication au Bulletin officiel de la présente décision et du cahier des charges visé ci-dessus, après sa signature par le représentant légal de la société « HITRADIO S.A » et sa notification à la société « HITRADIO S.A » ainsi qu’à l’autorité gouvernementale chargée de la communication.
Délibéré par le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle lors de sa séance du 26 juillet 2018 (12 kaada 1439), tenue au siège de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle à Rabat.
Pour le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle, La Présidente, AMINA LEMRINI ELOUAHABI.
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Cahier des charges
Service radiophonique « RADIO SHEM’S » Edité par la SOCIÉTÉ HITRADIO S.A.
Abréviations :
Pour l’application du présent cahier des charges, on entend par :
– la loi régissant la Haute Autorité : La loi n° 11-15, portant réorganisation de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle, en date du 21 kaada 1437 (25 août 2016) ;
– la loi sur la communication audiovisuelle : La loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée ;
– la Haute Autorité : La Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle ;
– le Conseil Supérieur : Le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle ;
– l’Opérateur : La Société « HITRADIO S.A » titulaire de licence en vue de l’édition d’un service de radio en modulation de fréquence (FM) ;
– Service : Le service radiophonique « RADIO SHEM’S », objet du présent cahier des charges.
Définitions :
Pour l’application du présent cahier des charges, on entend par :
Service non relayé : Service dont la partie dominante de la programmation, hors œuvres musicales, n’est pas reprise à partir des programmes d’un service de radiodiffusion sonore étranger, dans les conditions arrêtées par la décision du Conseil Supérieur n° 27-07 du 19 Chaoual 1428 (31 octobre 2007) relative aux services non relayés de communication audiovisuelle ;
Service musical : Service qui consacre à la musique au moins 85 % de la durée de diffusion ;
Service multirégional : La couverture des bassins d’audience de Sous-Massa et ses prolongements, les Portes du Désert et les Provinces Sahariennes, dans les proportions de population arrêtées en annexe I du présent cahier des charges ;
Communication publicitaire : La publicité et le parrainage au sens de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée ;
Annonceur : Toute personne ayant un engagement contractuel avec l’Opérateur à l’effet de procéder à la promotion commerciale de son nom, ses marques, ses produits ou services, ses activités ou ses réalisations et ce, quel que soit le mode de communication publicitaire utilisé.