734 BULLETIN OFFICIEL Nº 7170 – 25 rejeb 1444 (16-2-2023)
CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE Décision du CSCA n° 84 -22 du 4 joumada I 1444 (29 novembre 2022) portant établissement du Cahier des charges du service radiophonique Radio Atlantic édité par la société Eco Médias S.A.
LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA COMMUNICATION aUDIOVISUelle,
Vu la loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, notamment ses articles 3 (alinéa 4) et 4 (alinéa 1) ;
Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée, notamment ses articles 13, 26 et 38 ;
Vu l’acceptation, en date du 23 juin 2022, par la société Eco Médias S.A. des dispositions du nouveau cahier des charges portant exploitation du service radiophonique Radio Atlantic ;
Après avoir pris connaissance des documents relatifs à l’instruction de la demande établis par la Direction Générale de la communication audiovisuelle ;
Et après avoir délibéré :
1°) Arrête les termes du cahier des charges du service radiophonique Radio Atlantic édité par la société Eco Médias S.A., dont l’original est annexé à la présente décision ;
2°) Ordonne la publication au Bulletin officiel de la présente décision et du cahier des charges visé ci-dessus et leur notification à la société Eco Médias S.A. ;
3°) Décide que le cahier de charges, encadrant le service radiophonique Radio Atlantic, objet de la présente décision, annule et remplace celui établi par le Conseil Supérieur de la communication audiovisuelle et signé, pour acceptation, par la société Eco Médias S.A. en date du 22 mai 2009 ;
Délibérée par le Conseil Supérieur de la communication audiovisuelle - CSCA - lors de sa séance du 4 joumada I 1444 (29 novembre 2022), tenue au siège de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle à Rabat, où siégeaient Madame Latifa Akharbach, Présidente, Mesdames et Messieurs Narjis Rerhaye, Jaafar Kansoussi, Ali Bakkali Hassani, Abdelkader Chaui Ludie, Fatima Baroudi, Khalil El Alami Idrissi, Badia Erradi et Mohammed El Maazouz, Membres.
Pour le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle, La Présidente, latIFa aKhaRbaCh.
* * * Cahier des charges Service radiophonique Radio Atlantic Edité par la société ECO MEDIAS S.A.
Abréviations :
Pour l’application du présent cahier des charges, on entend par :
– La loi régissant la Haute Autorité : La loi n° 11-15, portant réorganisation de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle, en date du 21 kaada 1437 (25 août 2016) ;
– La loi sur la communication audiovisuelle : La loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée ;
– La Haute Autorité : La Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle ;
– Le Conseil Supérieur : Le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle ;
– L’Opérateur : La Société Eco Medias S.A titulaire de licence en vue de l’édition d’un service de radio en modulation de fréquence (FM) ;
– Service : Le service radiophonique Radio Atlantic, objet du présent cahier des charges.
Définitions :
Pour l’application du présent cahier des charges, on entend par :
Service non relayé : Service dont la partie dominante de la programmation, hors œuvres musicales, n’est pas reprise à partir des programmes d’un service de radiodiffusion sonore étranger, dans les conditions arrêtées par la décision du Conseil Supérieur n° 27-07 du 19 chaoual 1428 (31 octobre 2007) relative aux services non relayés de communication audiovisuelle ;
Communication publicitaire : la publicité, le placement de produits et le parrainage au sens de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée ;
Annonceur : toute personne ayant un engagement contractuel avec l’Opérateur à l’effet de procéder à la promotion commerciale de son nom, ses marques, ses produits ou services, ses activités ou ses réalisations et ce, quel que soit le mode de communication publicitaire utilisé ;
Service thématique : le service dont l’essentiel de la programmation, en dehors des sessions musicales, appelé la dominante thématique, privilégie, de manière régulière, un angle de traitement particulier.