Nº 6862 – 10 rejeb 1441 (5-3-2020) BULLETIN OFFICIEL 421
Cahier des charges Bouquet de chaînes télévisuelles éditées par la Société MEDI 1 TV S.A.
Abréviations :
Pour l’application du présent cahier des charges, on entend par :
La loi régissant la Haute Autorité : La loi n° 11-15, portant réorganisation de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, en date du 21 kaada 1437 (25 août 2016) ;
La loi sur la communication audiovisuelle : La loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée ;
La Haute Autorité : La Haute Autorité de la communication audiovisuelle ;
Conseil Supérieur : Le Conseil Supérieur de la communication audiovisuelle.
L’Opérateur : La Société « MEDI 1 TV S.A » titulaire de licence en vue de l’édition du Service objet du présent cahier des charges.
Service : Le bouquet de chaînes télévisuelles : Médi 1 TV Maghreb, Médi 1 TV Arabic, Médi 1 TV Afrique, Médi 1 TV Anglophone et Médi 1 TV hispanophone, objet du présent cahier des charges.
Définitions :
Pour l’application du présent cahier des charges, on entend par :
Communication publicitaire : La publicité et le parrainage au sens de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée.
Annonceur : Toute personne ayant un engagement contractuel avec l’Opérateur à l’effet de procéder à la promotion commerciale de son nom, ses marques, ses produits ou services, ses activités ou ses réalisations et ce, quel que soit le mode de communication publicitaire utilisé.
Chapitre premier Informations générales relatives à la licence, au service et à l’opérateur
Article premier Objet de la licence La licence a pour objet l’édition d’un service télévisuel composé d’un bouquet de chaines d’information en continu (Médi 1 TV Maghreb, Médi 1 TV Arabic, Médi 1 TV Afrique, Médi 1 TV Anglophone et Médi 1 TV hispanophone) diffusées en clair par voie satellitaire et sur le réseau numérique terrestre.
Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi relative à la communication audiovisuelle, la licence est accordée à l’opérateur intuitu personae, tel que défini ci-dessus.
Les chaînes qui composent le Service peuvent être diffusées de façon similaire via Internet, simultanément et/ ou en différé, sans que cela puisse en affecter l’unicité, telle que définie par les conditions liées à la couverture et à la diffusion.
Article 2 Durée de la licence et modification de ses dispositions La licence est accordée à l’Opérateur pour une durée de cinq (5) ans à compter du 11 mai 2014. Cette licence est renouvelable par tacite reconduction, en tenant compte des conditions de modification des dispositions de la licence, telles que prévues par la loi relative à la communication audiovisuelle.
Le Conseil Supérieur peut procéder à la modification des dispositions de la licence ou du cahier des charges lorsque cette modification est justifiée par un ou plusieurs des motifs suivants :
• modification du cadre juridique applicable à l’établissement et/ou à l’exploitation de services de communication audiovisuelle ;
• changement d’une ou de plusieurs conditions de fait ou de droit ;
•évolution technologique concernant notamment les modes et les supports technologiques de diffusion ;
• éxtension de l’activité du Service sur demande de l’Opérateur.
Chaque fois qu’une modification d’une ou de plusieurs dispositions de la licence peut avoir un effet sur une ou plusieurs prescriptions du cahier des charges, celles-ci sont considérées comme modifiées de plein droit, dans le même sens que celui des nouvelles dispositions de la licence.
La Haute Autorité informe l’Opérateur de toute modification envisagée, par lettre recommandée avec accusé de réception et ce, dans un délai raisonnable précédant la date de prise d’effet de ladite modification.
La notification de la modification mentionne au moins les motifs de la modification, les dispositions de substitution et la date d’effet.
Article 3 Présentation de l’opérateur et des exigences légales en vigueur L’Opérateur est la société « MEDI 1 TV S.A », société anonyme de droit marocain, immatriculée au registre de commerce sous le n° 18671 dont l’objet social principale est la transmission et la diffusion de toutes images et sons par satellite, par câble et par voie hertzienne terrestre.
Le capital social de l’Opérateur ne doit contenir aucun actionnaire en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.
L’Opérateur s’interdit la prise en location-gérance par lui-même ou par une personne physique ou morale en faisant partie, d’un ou de plusieurs fonds de commerce appartenant à un autre opérateur titulaire d’une licence ayant le même objet social.
L’Opérateur est tenu d’observer les restrictions prévues par la loi relative à la communication audiovisuelle, notamment ses articles 20, 21 et 22.
L’Opérateur s’engage, de façon permanente, à donner la priorité, aux ressources humaines, y compris les gestionnaires, de nationalité marocaine.