998 BULLETIN OFFICIEL N° 6602 – 16 hija 1438 (7-9-2017)
Attendu que la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle a reçu en date du 4 juillet 2017 une lettre de la Société « Médi-1 TV » exposant un ensemble d'explications eu égard aux observations relevées ;
Attendu que, sans préjudice du principe de la liberté de la communication audiovisuelle, ainsi que du droit de tout opérateur de concevoir librement ses programmes et de choisir les modalités de leur diffusion, les éditions des journaux d'informations précités ont contenu des images et des séquences, qui au regard des éléments matériels disponibles, ont été prises dans un contexte différent de celui dans lequel elles ont été présentées, puisqu'elles se rapportent aux actes de violence ayant eu lieu à l'occasion de l'organisation d'un événement sportif pendant l'une des journées du championnat national de football professionnel au cours du mois de mars 2017, et ne sont pas liées aux actes de vandalisme visés par le communiqué du procureur général de la Cour d'appel d'Al-Hoceima et ce, de telle façon à suggérer au public, que ces images et séquences font partie des faits criminels objet de la poursuite intentée contre les accusés, d'autant plus qu'elles ont été diffusées concomitamment avec des scènes d'agents de la force publique victimes d'affrontements et autres actes de vandalisme, sans que cette diffusion ne précise qu'il s'agit d'images d'archives, ce qui met ces journaux d'informations en non-conformité avec les exigences légales et réglementaires en vigueur en la matière ;
Attendu que l'article 31 du cahier des charges de la Société « Médi-1 TV » dispose que :
« En cas de non-respect de l'une ou de plusieurs prescriptions du Dahir, de la Loi ou du présent cahier des charges, et sans préjudice des pénalités pécuniaires susvisées, la Haute Autorité peut, outre ses décisions de mise en demeure, prononcer à l'encontre de l'Opérateur, compte tenu de la gravité du manquement, l'une des sanctions suivantes :
L'avertissement ;
- La suspension de la diffusion du service ou d'une partie du programme pendant un (1) mois au plus ; (...) » ;
- Attendu que, en conséquence, il s'impose de prendre les mesures appropriées à l'encontre de l'opérateur « Médi-1 TV » ;
PAR CES MOTIFS :
1.Déclare que la Société « Médi-1 TV » a enfreint les dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
2.Décide d'adresser un avertissement à la Société « Médi-1 TV » ;
3.Ordonne la notification de la présente décision à la Société « Médi-1 TV », ainsi que sa publication au Bulletin officiel ;
Délibérée par le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle - CSCA - lors de sa séance du 16 chaoual 1438 (11 juillet 2017), tenue au siège de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle à Rabat.
Pour le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle, La Présidente, AMINA LEMRINI ELOUAHABI.
Décision du CSCA n° 18-17 du 16 chaoual 1438 (11 juillet 2017) relative à l'émission « مع الحدث » diffusée par la « société audiovisuelle internationale ».
LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE,
Vu la Constitution, notamment ses articles 23 et 119 ;
Vu la loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle, notamment ses articles 3 (alinéa 1), 4 (alinéa 9) et 22 ;
Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée, notamment son article 3 ;
Vu le cahier des charges de la « SOCIETE AUDIOVISUELLE INTERNATIONALE », notamment ses articles 6, 8.1, 8.2 et 34.2 ;
Vu la recommandation du Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle en date du 20 Joumada II 1426 (27 juillet 2005) relative à la couverture des procédures judiciaires par les opérateurs de communication audiovisuelle ;
Après avoir pris connaissance des documents relatifs à l'instruction effectuée par la Direction Générale de la Communication Audiovisuelle au sujet de l'édition du 27 mai 2017 de l'émission « مع الحدث » diffusée par le service radiophonique « MED Radio » éditée par la « SOCIETE AUDIOVISUELLE INTERNATIONALE » ;
Et après en avoir délibéré :
Attendu que, dans le cadre des missions de suivi régulier des programmes des services audiovisuels, la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle a relevé un ensemble d'observations concernant l'édition du 27 mai 2017 de l'émission « مع الحدث » diffusée par le service radiophonique « MED Radio » éditée par la « SOCIETE AUDIOVISUELLE INTERNATIONALE », qui concernait les événements qui ont eu lieu récemment dans certaines régions du Royaume et ce, à travers l'utilisation par l'invité permanent de l'émission de termes, tels que :
«(...) درتها قد يما حنا نشتغلو الخافية نتحداو ليماه وامر مول علينا الكسول، الرعواني، اللي ما عندك ملة، حيث أنت خرجتي على الملة أصبحت خائن عند المغاربة، قسني في الملة أنت خائن والخائن مقعد في الدار وينتظرو السخط من المؤمنين، احنا العالم تتبركوا به الفقيه حامل كتاب الله تيدبسوا ليه يدو، أنا شايفات عند العلماء الكسول (...) توى أنت يا الشماتة تورينا ... شوف الشماتة الي ما عارفهاش أصلك ...»
«(...) ادبا هاد اقتحام مسجد واش حماق خرج لو عقلو او مخطط والله ما حماق والله ما خرج ليه عقلو، نغص المنجم اللي داروا اليعادي...دبا أنا غادي نخاف نمشي نسجل فيديو وتدير فيسبوك ونبدا نقول التصالح والجهاد (...)»
Attendu que l'article 3 de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle dispose que :