828 BULLETIN OFFICIEL N° 6584 – 11 chaoual 1438 (6-7-2017)
Attendu que l'article 34.2 du cahier des charges dispose que :
« En cas de manquement à une ou plusieurs dispositions ou prescriptions applicables au Service ou à l'Opérateur, et sans préjudice des pénalités pécuniaires visées ci-dessus, la Haute Autorité peut, hormis ses décisions de mise en demeure, prononcer à l'encontre de l'Opérateur, compte tenu de la gravité du manquement, l'une des pénalités suivantes :
• l'avertissement ;
• la suspension de la diffusion du service ou d'une partie du programme pendant un mois au plus ; (...) » ;
Attendu que, en conséquence, il s'impose de prendre les mesures appropriées à l'encontre de l'opérateur « RADIO VEILLE » ;
PAR CES MOTIFS :
1- Déclare que la Société « RADIO VEILLE » a enfreint les dispositions légales et réglementaires précitées ;
2- Décide d'adresser à ce propos un avertissement à la Société «RADIO VEILLE » ;
3- Ordonne la notification de la présente décision à la Société « RADIO VEILLE », et sa publication au Bulletin officiel.
Délibéré par le Conseil Supérieur de la communication audiovisuelle lors de sa séance du 14 joumada II 1438 (13 mars 2017), tenue au siège de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle à Rabat.
Pour le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle, La Présidente, AMINA LEMRINI ELOUAHABI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6579 du 24 moharrem 1438 (19 juin 2017).
Décision du CSCA n° 12-17 du 1er rejeb 1438 (30 mars 2017) relative à l'émission «استشارة فقهية» diffusée par la société «MFM RADIO TV».
LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE,
Vu la loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, notamment, ses articles 3 (alinéa 1er), 4 (alinéa 9) et 22 ;
Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée, notamment, ses articles 3 et 9 ;
Vu le cahier des charges de la société «MFM RADIO TV», notamment, ses articles 6, 9, 34.2 ;
Après avoir pris connaissance des documents relatifs à l'instruction effectuée par la Direction générale de la communication audiovisuelle concernant l'édition du 6 janvier 2017 de l'émission «استشارة فقهية» diffusée par le service radiophonique «CASA FM» éditée par la société «MFM RADIO TV» ;
Et après en avoir délibéré :
Attendu que dans le cadre des missions de suivi régulier des programmes des services radiophoniques et télévisuels, la Haute Autorité de la communication audiovisuelle a relevé des observations concernant l'édition du 6 janvier 2017 de l'émission «استشارة فقهية», émission interactive diffusée par le service radiophonique «CASA FM» éditée par la société «MFM RADIO TV», durant laquelle une auditrice a passé un appel téléphonique, demandant un avis religieux de l'expert, présenté en tant que jurisconsulte, invité permanent de l'émission, sur le fait qu'elle batte son mari lorsque celui-ci rentre au foyer en état d'ébriété, et ce, dans les propos qui suivent :
« الله يخليك نسولك واحد السؤال أنا راجلي مدمن وتيقول الكلام الثاني قدام أولادي وتيضربوا، أنا تنضربوا مي تيسكر(...)»
L'invité de l'émission a répondu par les propos suivants :
« بصحتك، ضربه الله يحفظك، هاد السيد يليق ليه غير الضرب نيت، هذا رجل يعني سكار...غير يكون ضربك له ضربا غير قاتل وغير مكلف كذلك بقدر. إنما ذلك بقدر... فاقد العقل لا عقل له. وأت أمرين بالمعروف وتهين عن المنكر بواسطة(...) » ؛
Attendu que l'article 3 de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée, dispose que : « La communication audiovisuelle est libre.
Cette liberté préserve l'unité nationale et l'intégrité territoriale, et le maintien de la cohésion et de la diversité des éléments de l'identité nationale, unifiée avec toutes ses composantes, arabo-islamique, amazighe, saharo-hassani et ses affluents africains, andalou, hébraïque, et méditerranéen. La prééminence accordée à la religion musulmane va de pair avec l'attachement du peuple marocain aux valeurs d'ouverture de modération, de tolérance et de dialogue et la compréhension mutuelle entre toutes les cultures et civilisations.
Cette liberté s'exerce dans le respect des constantes du Royaume, des libertés et des droits fondamentaux, tels que prévus par la Constitution, de l'ordre public, des bonnes mœurs et des exigences de la défense nationale » ;
Attendu que l'article 9 de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée, dispose que : « Sans préjudice des sanctions prévues par les textes en vigueur, les émissions et les reprises de programmes ou de parties de programmes ne doivent pas :
– (...) ;
– comporter des incitations à des comportements préjudiciables à la santé ou à la sécurité des personnes et des biens ou à la protection de l'environnement ;
– (...) » ;