N° 6584 – 11 chaoual 1438 (6-7-2017) BULLETIN OFFICIEL 829
Attendu que l'article 6 du cahier des charges de la société « MFM RADIO TV » dispose que : «l'opérateur conserve, en toutes circonstances, la maîtrise de son antenne. Il prend, au sein de son dispositif de contrôle interne, les dispositions et les mesures nécessaires pour garantir le respect des principes et des règles édictés par le dahir, la loi (...)»
L'opérateur contrôle, préalablement à leur diffusion, toutes les émissions ou parties d'émissions enregistrées. S'agissant des émissions réalisées en direct, il informe son directeur d'antenne, ses présentateurs ou journalistes, ainsi que ses responsables de réalisation et de diffusion des mesures à suivre pour conserver en permanence ou, le cas échéant, pour rétablir instantanément la maîtrise de l'antenne» ;
Attendu que l'article 9 du cahier des charges de la société « MFM RADIO TV » dispose que : « L'opérateur prépare ses émissions en toute liberté, dans le respect des dispositions légales et du présent cahier des charges. Il assume l'entière responsabilité à cet égard.
Cette liberté est exercée dans le respect de la dignité humaine, de la liberté, du droit à l'image, de la propriété d'autrui (...)
L'opérateur veille notamment à :
– ne pas diffuser, en aucun cas, des émissions faisant explicitement ou implicitement l'apologie de la violence ou incitant à la discrimination raciale, au terrorisme ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison notamment de leur origine, de leur sexe, de leur apparence ou non à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
– ne pas inciter à des comportements délictueux ou de délinquance ou à des comportements susceptibles de porter atteinte à la santé, à la sécurité et à la propriété des personnes ou à l'environnement» ;
Attendu que le Conseil Supérieur de la communication audiovisuelle, a décidé lors de sa réunion en date du 16 février 2017 d'adresser une demande d'explication à la société « MFM RADIO TV », eu égard aux observations enregistrées ;
Attendu que la Haute Autorité de la communication audiovisuelle a reçu en date du 17 mars 2017 une lettre de la société « MFM RADIO TV » par laquelle elle expose un ensemble de données relativement aux observations enregistrées, notamment que le contenu en question était de nature humoristique ;
Attendu que, sans préjudice du respect du principe de la liberté d'expression et du droit de chaque intervenant d'exprimer son opinion et sa position, le discours de l'invité précité, présenté en sa qualité scientifique et morale, constitue un contenu de nature incitative, à tout le moins pour une catégorie du public, à des comportements violents punis par la loi, susceptibles de porter atteinte à la sécurité des personnes et ce, sans réserve aucune de la part de l'animateur de l'émission, tel que requis par l'exigence de maîtrise d'antenne ;
Attendu que l'article 34.2 du cahier des charges dispose que :
« En cas de manquement à une ou plusieurs dispositions ou prescriptions applicables au Service ou à l'Opérateur, et sans préjudice des pénalités pécuniaires visées ci-dessus, la Haute Autorité peut, hormis ses décisions de mise en demeure, prononcer à l'encontre de l'Opérateur, compte tenu de la gravité du manquement, l'une des pénalités suivantes :
• l'avertissement ;
• la suspension de la diffusion du service ou d'une partie du programme pendant un mois au plus; (...)».
Attendu que, en conséquence, il s'impose de prendre les mesures appropriées à l'encontre de la société « MFM RADIO TV » ;
PAR CES MOTIFS :
1- Déclare que la société « MFM RADIO TV » a enfreint les dispositions légales et réglementaires précitées ;
2- Décide d'adresser à ce propos un avertissement à la société « MFM RADIO TV » ;
3- Ordonne la notification de la présente décision à la société « MFM RADIO TV » et sa publication au Bulletin officiel.
Délibérée par le Conseil Supérieur de la communication audiovisuelle lors de sa séance du 1er rejeb 1438 (30 mars 2017), tenue au siège de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle à Rabat.
Pour le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle, La Présidente, AMINA LEMRINI ELOUAHABI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6579 du 24 moharrem 1438 (19 juin 2017).