1836 BULLETIN OFFICIEL N° 6804 – 13 hija 1440 (15-8-2019)
CONSEIL SUPERIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
Décision du CSCA n° 39-19 du 10 ramadan 1440 (16 mai 2019) relative à l'émission «MASTERCHEF MAROC» diffusée par le service télévisuel « 2M » éditée par la société « SOREAD 2M ».
LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE,
Vu la loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle, notamment ses articles 3 (alinéa 1er) et 4 (alinéas 8 et 9) ;
Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée, notamment son article 2 (alinéa premier, 2 et 4) ;
Vu le cahier des charges de la Société « SOREAD-2M » notamment ses articles 50.1, 50.2 et 51.1 ;
Après avoir pris connaissance du rapport d'instruction effectué par la Direction Générale de la Communication Audiovisuelle au sujet de l'édition du 19 mars 2019 de l'émission « MASTERCHEF MAROC » diffusée par le service télévisuel « 2M » éditée par la Société « SOREAD-2M » ;
Et après en avoir délibéré :
La Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle a relevé, dans le cadre du suivi des programmes audiovisuels, que l'édition du 19 mars 2019 de l'émission « MASTERCHEF MAROC » diffusée par le service télévisuel « 2M », a présenté le parrain et l'un de ses produits par un slogan sonore à travers l'utilisation des termes suivants :
« Prestigia plage des nations golf city, entre Rabat et Kénitra, habitez dans un cadre exceptionnel toute l'année ! ».
Attendu qu'il ressort également du contenu précité, qu'il a inclus un commentaire de l'un des membres du jury, au sujet du complexe résidentiel dans lequel s'est déroulée cette édition de l'émission « MASTERCHEF MAROC » par l'utilisation des termes tels que :
(...) حنا فرحانين بيكم ! انعما في الاختبار الثاني فهذا المحل هذا، اللي هو هائل اللي كايتواجد بين الرباط و القنيطرة. هاد المحل هذا اللي سميتوه Prestigia plage des nations golf city هاد المحل هذا فيه مجمع سكني ! فيه الكولف ! فيه التيوان ديال الفوت ! foot فيه اللي فهاد المحل فيه les activités اللي موجودين فيه ! (...)؛
Attendu que la même édition a contenu des commentaires de l'une des concurrentes à travers l'utilisation des termes suivants :
(...) دخلنا لواحد المكان زوين بزاف ! اللي هو الكولف ديال plage des nations ، كلشي هائل عجبنا بزاف ! (...)؛
Attendu que la même édition a reçu un groupe d'invités, dont le directeur du complexe résidentiel précité, qui est intervenu à la demande d'un membre du jury, en utilisant les termes suivants :
« (...) Plage des nations, c'est du bien-être, la convivialité qui rime parfaitement avec la gastronomie, je pense qu'on pouvait pas mieux faire que ce soir. (...) »
Attendu que l'article 2 de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée dispose que :
« Pour l'application des dispositions de la présente loi, constitue : (...)
2- Une publicité clandestine : la présentation verbale ou visuelle, de manière explicite ou implicite, de marchandises, de services, du nom, de la marque ou des activités d'un producteur de marchandises ou d'un prestataire de services dans des programmes, lorsque cette présentation est faite de façon intentionnelle par l'opérateur de communication audiovisuelle dans un but publicitaire non explicite et risque d'induire le public en erreur sur la nature d'une telle présentation. Une présentation est considérée comme intentionnelle notamment lorsqu'elle est faite contre rémunération ou toute autre forme de paiement ; (...)
4 - Un parrainage : toute contribution d'une entreprise publique ou privée au financement de programmes dans le but de promouvoir son nom, sa marque, son image, ses activités ou ses réalisations ; (...) ».
Attendu que l'article 50.1 du cahier des charges de la Société « SOREAD 2M » dispose que :
«يسمح للشركة بث برامج مرعية (...) لا يجوز أن يكون محتوى وبرمجة البرامج المرعية خاضعة لتأثير الراعي، بشكل من شأنه المساس بمسؤولية واستقلالية الخط التحريري للخدمة.؛»
Attendu que l'article 50.2 du cahier des charges de la Société « SOREAD 2M » dispose que :
«تتوجب الإشارة صراحة، في بداية و/أو نهاية البرنامج، للراعي بهذه الصفة. (...)»
لا يمكن بأي حال الإحالة على الراعي بعبارات ذات طبيعة تنويهية، ما عدا أثناء الإشارة إلى أحد شعاراته التجارية في بداية و/أو نهاية البرنامج، كما لا يجوز البحث على شراء أو كراء منتوجاته أو خدماته أو منتوجات أو خدمات طرف ثالث. (...)»
Attendu que l'article 51.1 du cahier des charges de la Société « SOREAD 2M » dispose que :
«تلتزم الشركة بعدم بث الإشهار الممنوع أو الإشهار غير المعلن عنه كما ورد تعريفهما في المواد 2 (الفقترين 2 و3) و66 و67 و68 من القانون 77.03 (...)؛»