Nº 7044 – 26 rabii II 1443 (2-12-2021) BULLETIN OFFICIEL 2513
CONSEIL SUPERIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE Décision du CSCA n°69-21 du 28 rabii I 1443 (4 novembre 2021) relative à l’émission « Les Matins Luxe » diffusée par le service radiophonique « Luxe Radio » édité par la société « Radioveille ».
LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA COMMUNICATION aUDIOVISUelle,
Vu la loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle, notamment ses articles 3 (alinéas 1er et 4), 4 (alinéa 9), 22,23 et 25 ;
Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée, notamment ses articles 3, 4 et 8 ;
Vu le cahier des charges du service radiophonique Luxe Radio édité par la société « Radioveille », notamment ses articles 6, 7.1, 7.2, 8.1, 9 et 34.2 ;
Après avoir pris connaissance du rapport d’instruction effectué par la Direction Générale de la Communication Audiovisuelle au sujet du contenu de l’édition du 21 octobre 2021 de l’émission « Les Matins Luxe » diffusée par le service radiophonique « Luxe Radio » ;
Et après en avoir délibéré :
Attendu que dans le cadre du suivi des émissions diffusées par les services audiovisuels, la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle a relevé certaines observations au sujet de l’édition du 21 octobre 2021 de l’émission « Les Matins Luxe » diffusée par le service radiophonique « Luxe Radio » ;
Attendu qu’il ressort du suivi, que l’invité permanent de l’émission, a utilisé, lors de son intervention au sujet de l’adoption de l’obligation de disposer du pass vaccinal en tant que document de circulation et d’accès aux administrations publiques, semi-publiques et privées, un ensemble de propos tels que :
« – Je rappelle qu’à une époque en Allemagne, à l’époque de la dictature hitlérienne et du régime nazi, non mais j’assume ce que je vais dire parce que le parallèle est indiscutable et personne ne peut me contredire par rapport à ça et vous allez voir pourquoi ; il y avait une partie de la population Allemande qui a été déchue de beaucoup de leurs droits. Dont le fait de travailler dans l’administration publique, d’entrer dans les établissements publics, et ils devaient porter une étoile jaune pour être reconnus. Il s’agit de la communauté juive allemande. Et dans les restaurants et les cafés, il y avait écrit des écriteaux « interdit aux juifs et aux chiens ». Je rappelle qu’on a désigné aujourd’hui au Maroc, 5 millions à 6 millions dont on a quasiment ôté tous les droits inhérents à leur nationalité et à leur citoyenneté en tant que marocains, et je rappelle que dans les administrations marocaines les chiens sont interdits, vous ne pouvez pas entrer avec les animaux domestiques, aujourd’hui les noms vaccinés sont (…) “.
– “(…) Mais non! Sara vous êtes de mauvaise foi ! parce que je n’ai pas comparé, j’ai dit que la décision du gouvernement crée un parallèle alors s’il vous plait un peu de bonne foi ! A aucun moment j’ai dit que les nonvaccinés étaient des chiens, j’ai dit que l’administration publique suite à la décision gouvernementale fera qu’on va garder l’interdiction des animaux domestiques, parce que c’est interdit factuellement d’entrer avec un animal dans les administrations, et on va y ajouter les nonvaccinés qui n’auront pas le droit d’entrer. Donc vous ne pouvez pas entrer avec un chat, et de même vous ne pourrez pas entrer avec un proche ou un ami qui n’est pas vacciné. Donc la mise en équivalence des nonvaccinés avec les animaux domestiques ce n’est pas moi qui l’ai mise en place ce n’est pas moi qui l’affirme, c’est la mesure imposée par le gouvernement avec l’alibi du Comité Scientifique qui l’a fait. Et dernier point et je m’arrête là, ... peut-être même mettre une étoile verte puisqu’on est au Maroc et pas jaune, comme ça on pourra les identifier ils devront même changer de trottoir quand un vacciné va passer (…)» Attendu que l’article 3 de la loi n°77-03 relative à la communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée dispose que : « La communication audiovisuelle est libre. (…) Cette liberté s’exerce dans le respect des constantes du Royaume, des libertés et des droits fondamentaux, tels que prévus par la Constitution, de l’ordre public, des bonnes mœurs et des exigences de la défense nationale (…) » ;
Attendu que l’article 7.1 du cahier des charges de « Luxe Radio » dispose que : « (…) Lorsque la parole est donnée à des invités ou au public, l’Opérateur doit veiller à l’équilibre, au sérieux et à la rigueur des prises de parole dans le respect de l’expression pluraliste des divers courants de pensée et d’opinion.
(…) » ;
Attendu que l’article 7.2 du cahier des charges de « Luxe Radio » dispose que : « (…) Il veille, également, à ce que les journalistes, intervenant dans les émissions d’information, ne fassent valoir des idées partisanes. Le principe est de distinguer l’énoncé des faits, d’une part, et le commentaire, d’autre part.
(…). » ;
Attendu que l’article 8.1 du cahier des charges de « Luxe Radio » dispose que : « La dignité de la personne humaine constitue l’une des composantes de l’ordre public. Il ne saurait y être dérogé par des conventions particulières, même si le consentement est exprimé par la personne intéressée. A cet effet, l’Opérateur veille, dans ses émissions, au respect de la personne humaine, de sa dignité, et à la préservation de sa vie privée. » ;
Attendu que l’article 9 du cahier des charges de « Luxe Radio » dispose que : « L’Opérateur prépare ses émissions en toute liberté, dans le respect des dispositions légales et du présent cahier de charges. Il assume l’entière responsabilité à cet égard.
Cette liberté est exercée dans le respect de la dignité humaine, de la liberté, du droit à l’image, de la propriété d’autrui, de la diversité et de la nature pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion, ainsi que dans le respect des valeurs religieuses, de l’ordre public, des bonnes moeurs et des exigences de la défense nationale.(…). » ;