2514 BULLETIN OFFICIEL Nº 7044 – 26 rabii II 1443 (2-12-2021)
Attendu que la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle a adressé à la société « Radioveille », en date du 28 octobre 2021, un courrier au sujet des observations enregistrées ;
Attendu que la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle, a reçu en date du 4 novembre 2021 un courrier de la société « Radioveille » exposant un ensemble d’éléments au sujet des observations précitées, notamment que l’invité permanent s’est excusé de son propos lors d’une édition ultérieure ;
Attendu que la Haute Autorité a relevé que l’invité permanent précité a, lors de la discussion et de son analyse, comparé les mesures prises par les autorités concernées, à celles prises pendant la Seconde Guerre mondiale par le régime nazi, notamment les pratiques racistes à l’encontre d’une partie des citoyens allemands en raison de leur religion ;
Attendu que la Haute Autorité a également relevé que l’invité permanent a, dans le même contexte, rapproché l’interdiction d’accès des animaux aux institutions publiques, à l’interdiction imposée aux non-vaccinés ;
Attendu que le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle considère comme étant dans le cœur de la mission des opérateurs audiovisuels, de refléter et d’animer le débat public autour des questions en lien avec l’actualité et la chose publique, qu’il est donc non seulement normal mais souhaitable que les divers avis s’expriment, en l’occurrence autour de l’obligation de disposer du pass sanitaire et des mesures d’accompagnement ;
Attendu qu’il est également dans la mission des médias de débattre, d’évaluer, voire même de critiquer les mesures et les politiques publiques, par la voix des participants aux émissions de débat, tel que garanti par la loi, mais, sans toutefois, jamais outrepasser ni bafouer en aucune manière, les droits des tiers et libertés d’autrui, tels que constitutionnellement garantis ;
Attendu que eu égard au contexte du débat, l’intervention de l’invité, son approche et sa comparaison des mesures précitées, portent manifestement atteinte à la dignité d’une partie du public notamment les non-vaccinés, des acteurs de la gestion de la chose publique sanitaire, ce qui rend le discours non-conforme aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, notamment celles relatives à la dignité humaine ;
Attendu que l’animatrice a réagi aux propos de l’invité comme suit :
«(…) Oui ‘excusez-moi deux secondes’ je sais que j’ai beaucoup coupé, mais les scientifiques vous disent qu’il faut se faire vacciner, en effet, mais ils ne vous disent pas que le vaccin agit sur la contagiosité et la transmissibilité du virus. Autrement dit, un vacciné peut contaminer un autre vacciné. Et Donc, quelle est la logique de ce pass vaccinal ? (…)» «(…) Ce n’est pas un vaccin stérilisant’ ça nous prémunit des formes graves de la maladie, mais on peut tomber malade du Covid-19 et on peut le transmettre. Donc, dans ce cas-là, qu’elle est l’utilité de ce pass vaccinal ? (…) » Que son intervention, insuffisamment ferme, qui a laissé l’invité continuer sans restriction son intervention, est non-conforme à l’exigence de maîtrise d’antenne, au devoir d’animation responsable, et à l’honnêteté de l’information et des programmes ;
Attendu que les positions critiques de l’adoption de l’obligation de disposer du pass sanitaire ont été beaucoup plus amplement présentées que les positions opposées, et ce notamment durant l’absence de l’invité membre du comité scientifique, ce qui rend le contenu non-conforme aux dispositions relatives à l’équilibre et l’honnêteté des programmes ;
Attendu que l’article 34.2 du cahier des charges de « Luxe Radio » dispose que : « En cas de manquement à une ou plusieurs dispositions ou prescriptions applicables au Service ou à l’Opérateur, et sans préjudice des pénalités pécuniaires visées ci-dessus, la Haute Autorité peut, hormis ses décisions de mise en demeure, prononcer à l’encontre de l’Opérateur, compte tenu de la gravité du manquement, l’une des pénalités suivantes :
• L’avertissement ;
• La suspension de la diffusion du service ou d’une partie du programme pendant un mois au plus ;
• La réduction de la durée de la licence dans la limite d’une année ;
• Le retrait de la licence.
La Haute Autorité peut, à titre cumulatif, obliger l’Opérateur à publier sur son antenne la sanction prononcée. » ;
Attendu que le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle avait déjà averti la société « Radioveille » au sujet d’éditions de cette même émission, pour manquement à ces mêmes dispositions relatives au respect de la dignité humaine et de la maîtrise d’antenne ;
Attendu que, en conséquence, il se doit de prendre les mesures appropriées à l’encontre de la société « Radioveille » ;
Par ces motifs :
1. En réaffirmant que la liberté d’expression demeure garantie aux diverses opinions, concernant les mesures sanitaires, tout en veillant au respect et la dignité de tous et à l’observation de l’équilibre et l’honnêteté des informations et des programmes, 2514 BULLETIN OFFICIEL