N° 6750 – 1er joumada II 1440 (7-2-2019) BULLETIN OFFICIEL 173
Attendu que l'article 34.2 du cahier des charges de la « Société Audiovisuelle Internationale » dispose que :
« En cas de manquement à une ou plusieurs dispositions ou prescriptions applicables au service ou à l'opérateur, et sans préjudice des pénalités pécuniaires visées ci-dessus, la Haute Autorité peut, hormis ses décisions de mise en demeure, prononcer à l'encontre de l'opérateur, compte tenu de la gravité du manquement, l'une des pénalités suivantes :
– l'avertissement ;
– la suspension de la diffusion du service ou d'une partie du programme pendant un mois au plus ;
(...). » ;
Attendu que, en conséquence, il s'impose de prendre les mesures appropriées à l'encontre de la « Société Audiovisuelle Internationale » ;
PAR CES MOTIFS :
1- Déclare que la « Société Audiovisuelle Internationale » éditrice du service radiophonique « Radio MED » n'a pas respecté ses obligations relatives à la garantie du pluralisme d'expression des courants de pensée et d'opinion au sein des services de communication audiovisuelle en dehors des périodes électorales au titre de l'exercice 2017 ;
2- Décide, à ce titre, d'adresser un avertissement à la « Société Audiovisuelle Internationale » ;
3- Ordonne la notification de la présente décision à la « Société Audiovisuelle Internationale », ainsi que sa publication au Bulletin officiel.
Délibérée par le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle lors de sa séance du 22 safar 1440 (1er novembre 2018), tenue au siège de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle à Rabat.
Pour le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle, La Présidente, AMINA LEMRINI ELOUAHABI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6746 du 17 joumada I 1440 (24 janvier 2019).
Décision du CSCA n° 64-18 du 22 safar 1440 (1er novembre 2018) relative à l'émission « مع التاس » diffusée par le service télévisuel « 2M » éditée par la société « SOREAD-2M ».
LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE,
Vu la loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, notamment ses articles 3 (alinéas 1 et 3), 4 (alinéa 9), 7 et 22 ;
Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée, notamment ses articles 3, 4 et 9 ;
Vu le cahier des charges de la société « SOREAD-2M », notamment ses articles 54.5 et 55 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de la communication audiovisuelle n° 07-17 du 3 joumada II 1438 (2 mars 2017) portant procédure des plaintes, notamment ses articles 2, 3, 4, 5 et 6 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de la communication audiovisuelle n° 42-17 en date du 2 rabii I 1439 (21 novembre 2017) relative au respect du principe de la présomption d'innocence et des procédures judiciaires dans les services audiovisuels, notamment ses articles 2 et 4 ;
Vu la plainte de l'association « SAWT CHABAB » reçue en date du 16 juillet 2018 relative à l'édition du 16 juillet 2018 de l'émission « مع التاس » diffusée par le service télévisuel « 2M » éditée par la Société « SOREAD-2M » ;
Après avoir pris connaissance des documents relatifs à l'instruction effectuée par la Direction générale de la communication audiovisuelle relative à l'édition du 16 juillet 2018 de l'émission « مع التاس » diffusée par le service télévisuel « 2M » éditée par la Société « SOREAD-2M » ;
Et après en avoir délibéré :
Attendu que le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle a reçu, une plainte de l'association « SAWT CHABAB » en date du 16 juillet 2018, relative à la rediffusion de l'édition du 16 juillet 2018 de l'émission « مع التاس », diffusée par le service télévisuel « 2M » éditée par la société « SOREAD-2M », qui a contenu dans certaines de ses séquences, la reconstitution des faits de viol d'un enfant dans la ville de Casablanca ;
Attendu qu'il ressort à la lecture de la plainte reçue, que l'association « SAWT CHABAB » a reçu une plainte de Monsieur « NAJIB ALKAMKH » père de l'enfant « IMRANE », qui était le sujet de l'une des éditions de l'émission « مع التاس », diffusée par le service télévisuel « 2M » éditée par la Société « SOREAD-2M » ;