164 BULLETIN OFFICIEL N° 6750 - 1er joumada II 1440 (7-2-2019)
Attendu que l'article 34.2 du cahier des charges de la société « MAROCAINE DE RADIO ET DE BROADCAST » dispose que :
« En cas de manquement à une ou plusieurs dispositions ou prescriptions applicables au service ou à l'opérateur, et sans préjudice des pénalités pécuniaires visées ci-dessus, la Haute Autorité peut, hormis ses décisions de mise en demeure, prononcer à l'encontre de l'opérateur, compte tenu de la gravité du manquement, l'une des pénalités suivantes :
- L'avertissement ;
- La suspension de la diffusion du service ou d'une partie du programme pendant un mois au plus ;
(...). » ;
Attendu que, en conséquence, il s'impose de prendre les mesures appropriées à l'encontre de la société « MAROCAINE DE RADIO ET DE BROADCAST » ;
PAR CES MOTIFS:
1 - Déclare que la société « MAROCAINE DE RADIO ET DE BROADCAST » éditrice du service Radiophonique « RADIO ASWAT » n'a pas respecté ses obligations relatives à la garantie du pluralisme d'expression des courants de pensée et d'opinion au sein des services de communication audiovisuelle en dehors des périodes électorales au titre de l'exercice 2017 ;
2 - Décide, à ce titre, d'adresser un avertissement à la société « MAROCAINE DE RADIO ET DE BROADCAST » ;
3 - Ordonne la notification de la présente décision à la société « MAROCAINE DE RADIO ET DE BROADCAST », ainsi que sa publication au Bulletin officiel.
Délibérée par le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle lors de sa séance du 22 safar 1440 (1er novembre 2018), tenue au siège de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle à Rabat.
Pour le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle, La Présidente, AMINA LEMRINI ELOUAHABI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6746 du 17 joumada I 1440 (24 janvier 2019).
Décision du CSCA n° 58-18 du 22 safar 1440 (1er novembre 2018) relative au non respect par la société « CAP RADIO » des règles de garantie du pluralisme d'expression des courants de pensée et d'opinion au titre de l'exercice 2017.
LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE,
Vu la loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, notamment ses articles premier, 3 (alinéa 3), 4 (alinéas 6 et 9) ;
Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée, notamment ses articles 3, 4 et 8 ;
Vu le cahier des charges de la société « CAP RADIO », notamment, ses articles 9,10 et 34.2 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de la communication audiovisuelle n° 46-06, du 27 septembre 2006, relative aux règles de garantie du pluralisme d'expression des courants de pensée et d'opinion au sein des services de communication audiovisuelle en dehors des périodes électorales, notamment ses articles 2, 3, 5, 6, 7 et 8 ;
Après avoir pris connaissance du rapport portant sur le pluralisme dans les magazines d'informations diffusés par les services de communication audiovisuelle pour l'année 2017 ;
Après avoir pris connaissance du rapport du groupe de travail chargé du « pluralisme politique dans les médias audiovisuels » ;
Et après en avoir délibéré :
Attendu qu'il ressort de l'analyse du temps cumulé des interventions des personnalités publiques dans les magazines d'informations durant l'année 2017, que le service radiophonique « CAP RADIO » édité par la société « CAP RADIO » a alloué au cours de la période du 1er juillet 2017 à la fin du mois de septembre 2017 , un quota de 84,75% de la totalité du temps de diffusion des magazines d'informations, aux membres du gouvernement et ceux de la majorité parlementaire ;
Attendu qu'il ressort de l'analyse précitée, que le service radiophonique « CAP RADIO » a alloué au cours de la période du 1er octobre 2017 à la fin du mois de décembre 2017, un quota de 89,13% de la totalité du temps de diffusion des magazines d'informations, aux membres du gouvernement et ceux de la majorité parlementaire et un quota de 10,87% aux personnalités publiques de l'opposition parlementaire ;