N° 6750 – 1er joumada II 1440 (7-2-2019) BULLETIN OFFICIEL 165
Attendu qu’il ressort également de l’analyse précitée, une absence d’interventions des personnalités publiques appartenant aux partis non représentés au Parlement durant la totalité du temps de diffusion des magazines d’informations, au cours de la période du 1er avril 2017 à la fin du mois de décembre 2017 ;
Attendu que le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle a décidé, lors de sa plénière du 11 juillet 2018, d’adresser une demande d’explications aux opérateurs contrevenants, eu égard aux observations relevées ;
Attendu que le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle n’a pas reçu de réponse de la part de la société « CAP RADIO » ;
Attendu que l’expression pluraliste n’est pas considérée comme un droit des acteurs politiques, mais comme un droit du citoyen, qui oblige les opérateurs à présenter au public une information honnête, complète, impartiale et objective qui respecte le droit du citoyen à l’accès aux opinions diverses et variées, afin que celui-ci puisse former ses convictions en toute liberté et objectivité ;
Attendu que les articles 6 et 7 de la décision du Conseil supérieur de la communication audiovisuelle n° 46-06 précitée insistent sur l’obligation incombant aux opérateurs de la communication audiovisuelle de garantir que le temps cumulé des interventions des membres du gouvernement et des partis de la majorité parlementaire ne dépasse pas le double du temps consacré aux partis appartenant à l’opposition parlementaire au sein de la Chambre des représentants, tout en respectant des conditions de programmation comparables et similaires, et sur l’obligation d’accorder à l’ensemble des partis non représentés au Parlement un temps pour exprimer leurs positions vis-à-vis des événements et des questions d’intérêt public, de l’ordre de 10% du temps global consacré au gouvernement et aux partis de la majorité et de l’opposition parlementaire ;
Attendu qu’il ressort des éléments ci-hauts, un écart important entre les normes en vigueur et les résultats de suivi des magazines d’information fournis par le service radiophonique « CAP RADIO » édité par la société « CAP RADIO » durant l’année 2017, ce qui la met en non-conformité avec les règles relatives à la garantie du pluralisme d’expression des courants de pensée et d’opinion au sein des services de communication audiovisuelle en dehors des périodes électorales durant cette période ;
Attendu que le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle a averti la société « CAP RADIO » de sa violation des règles de garantie du pluralisme d’expression des courants de pensée et d’opinion, notamment par sa décision n°42-15 rendue en date du 6 août 2015 ;
Attendu que l’article 34.2 du cahier des charges de la société « CAP RADIO » dispose que :
« En cas de manquement à une ou plusieurs dispositions ou prescriptions applicables au service ou à l’opérateur, et sans préjudice des pénalités pécuniaires visées ci-dessus, la Haute Autorité peut, hormis ses décisions de mise en demeure, prononcer à l’encontre de l’opérateur, compte tenu de la gravité du manquement, l’une des pénalités suivantes :
- L’avertissement ; - La suspension de la diffusion du service ou d’une partie du programme pendant un mois au plus ;
(...) » ;
Attendu que, en conséquence, il s’impose de prendre les mesures appropriées à l’encontre de la société « CAP RADIO » ;
PAR CES MOTIFS :
1 - Déclare que la société « CAP RADIO » éditrice du service radiophonique « CAP RADIO » n’a pas respecté ses obligations relatives à la garantie du pluralisme d’expression des courants de pensée et d’opinion au sein des services de communication audiovisuelle en dehors des périodes électorales au titre de l’exercice 2017 ;
2 - Décide, à ce titre, d’adresser un avertissement à la société « CAP RADIO » ;
3 - Ordonne la notification de la présente décision à la société « CAP RADIO », ainsi que sa publication au Bulletin officiel.
Délibérée par le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle lors de sa séance du 22 safar 1440 (1er novembre 2018), tenue au siège de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle à Rabat.
Pour le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle, La Présidente, AMINA LEMRINI ELOUAHABI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6746 du 17 joumada I 1440 (24 janvier 2019).