N° 6740 – 26 rabii II 1440 (3-1-2019) BULLETIN OFFICIEL 25
de marge d’incertitude ou de supposition, à travers l’utilisation du terme précité, ce qui met les deux journaux d’informations du soir précités en non-conformité avec les dispositions relatives à la couverture des procédures judiciaires et à la présomption d’innocence et ce, par le fait de trancher la culpabilité du concerné quant aux faits qui lui sont reprochés et sa présentation en tant que tel au public, malgré le fait que l’affaire soit encore en cours de jugement, et sans l’intervention du présentateur du journal d’information durant sa première diffusion en direct, pour rétablir instantanément la maîtrise de l’antenne, et sans prendre les mesures nécessaires en vue d’y remédier lors de sa rediffusion tel qu’exigé en matière de maîtrise d’antenne ;
Attendu que l’article 31 du cahier des charges de la société « MEDI 1 TV » dispose que :
« En cas de non-respect de l’une ou de plusieurs prescriptions du dahir, de la loi ou du présent cahier des charges, et sans préjudice des pénalités pécuniaires susvisées, la Haute Autorité peut, outre ses décisions de mise en demeure, prononcer à l’encontre de l’Opérateur, compte tenu de la gravité du manquement, l’une des sanctions suivantes :
– l’avertissement ;
– la suspension de la diffusion du service ou d’une partie du programme pendant un (1) mois au plus ;
– la réduction de la durée de la licence dans la limite d’une (1) année ;
– le retrait temporaire ou définitif de la licence. »
Attendu que, eu égard à ce qui précède, il se doit de prendre les mesures appropriées à l’encontre de la société « MEDI 1 TV » ;
PAR CES MOTIFS :
1) Déclare que la société « MEDI 1 TV » éditrice du service télévisuel « MEDI 1 TV » a enfreint les dispositions en vigueur, notamment celles relatives au respect de la présomption d’innocence et de la maîtrise d’antenne ;
2) Décide d’adresser un avertissement à la société « MEDI 1 TV » ;
3) Ordonne la notification de la présente décision à la société « MEDI 1 TV » et sa publication au Bulletin officiel.
Délibérée par le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle lors de sa séance du 1er octobre 2018 (21 moharrem 1440), tenue au siège de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle à Rabat.
Pour le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle, La Présidente, AMINA LEMRINI ELOUAHABI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6739 bis du 25 rabii II 1440 (2 janvier 2019).
Décision du CSCA n° 50-18 du 1er safar 1440 (11 octobre 2018) relative aux journaux d’informations de la mi-journée en date du 28 et 29 mars 2018 diffusés par le service télévisuel « 2M » édité par la société « SOREAD-2M ».
LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE,
Vu la loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, notamment ses articles 3 (alinéa 1), 4 (alinéa 9) et 22 ;
Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée, notamment son article 3 ;
Vu le cahier des charges de la société « SOREAD-2M », notamment son article 53.3 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de la communication audiovisuelle n° 42-17 en date du 2 rabii I 1439 (21 novembre 2017) relative au respect du principe de la présomption d’innocence et des procédures judiciaires dans les services audiovisuels, notamment son article premier ;
Après avoir pris connaissance des documents relatifs à l’instruction effectuée par la Direction générale de la communication audiovisuelle au sujet des journaux d’informations de la mi-journée diffusés en date du 28 et 29 mars 2018 par le service télévisuel « 2M » édité par la société « SOREAD-2M »,
Et après en avoir délibéré :
Attendu que le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle a relevé dans le cadre du suivi des journaux d’informations de la mi-journée diffusés en date du 28 et 29 mars 2018 par le service télévisuel « 2M » édité par la société « SOREAD-2M » qu’ils ont concerné la vidéo relative à la tentative de viol d’une jeune fille dans un lieu public qui circulait sur les réseaux sociaux et les journaux électroniques, il a été relevé également que le journal d’information de la mi-journée du 28 mars 2018 a cité le prénom et l’âge du suspect, et le journal d’information de la mi-journée du 29 mars 2018 a cité l’adresse du suspect ;
Attendu que l’article 3 de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée, dispose que : « La communication audiovisuelle est libre. (...) Cette liberté s’exerce dans le respect des constantes du Royaume, des libertés et des droits fondamentaux, tels que prévus par la Constitution, de l’ordre public, des bonnes mœurs et des exigences de la défense nationale. (...) » ;
Attendu que l’article 53.3 du cahier des charges de la société « SOREAD-2M » dispose que :
« في إطار احترام حق الإخبار، عند بث برامج أو صور أو تصريحات أو وثائق تتعلق بمساطر قضائية أو بوقائع من شأنها أن تخبر عن مساطر قضائية، ينبغي وصفة خاصة الالتزام بمبدأ احترام قرينة البراءة، وحرمة الحياة الخاصة، وسرية هوية الأشخاص المعنيين، خصوصا إذا تعلق الأمر بالقاصرين. (...) » ؛