26 BULLETIN OFFICIEL N° 6740 – 26 rabii II 1440 (3-1-2019)
Attendu que l'article premier de la décision du Conseil supérieur de la communication audiovisuelle n° 42-17 rendue en date du 2 rabii I 1439 (21 novembre 2017) relative au respect du principe de la présomption d'innocence et des procédures judiciaires dans les services audiovisuels, dispose que :
(…)
1 - احترام مبدأ قرينة البراءة، عند تقديم تصريحات أو بلاغات صادرة عن أطراف معينة بالبحث أو التحقيق أو غيرها في قضايا ذات الصلة بالجريمة ؛
2 - الامتناع عن وصف شخص، موضوع بحث قضائي، «بالجاني» أو «المجرم»، واستعمال بدل ذلك عبارات «المشتبه به» أثناء مرحلة البحث التمهيدي و«الظنين» أثناء مرحلة التحقيق الإعدادي و«المتهم» بعد تجاوز هاتين المرحلتين، المعمول بها في القانون الجنائي والمسطرة الجنائية ؛
3 - عدم بث صور لشخص في حالة اعتقال أو يحمل أصفادا أو قيودا ؛
4 - عدم الإعلان عن اسم الظنين أو المشتبه به أو المتهم، أو تقديم أي إشارة تمكّن من التعرف على هويته دون موافقته وذلك إلى حين صدور حكم نهائي في حقه ؛
Attendu que le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle a décidé, lors de sa plénière en date du 5 juillet 2018, d'adresser une demande d'explication à la société « SOREAD-2M » eu égard aux observations relevées, demeurée sans réponse ;
Attendu que, sans préjudice du principe de la liberté de la communication audiovisuelle ainsi que du droit de tout opérateur de concevoir librement ses programmes et de choisir les modalités de leur diffusion, les journaux d'informations précités ont contenu le prénom du concerné, son âge ainsi que son adresse, de ce fait cette couverture présente des éléments susceptibles de permettre l'identification du concerné, ce qui la met, par conséquent, en non-conformité avec les dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
Attendu que, eu égard à ce qui précède, il se doit de prendre les mesures appropriées à l'encontre de la société « SOREAD-2M » ;
PAR CES MOTIFS :
1. Déclare que la société « SOREAD-2M » éditrice du service télévisuel « 2M » a enfreint les dispositions en vigueur, notamment celles relatives au respect de la présomption d'innocence ;
2. Décide d'adresser un avertissement à la société « SOREAD-2M » ;
3. Ordonne la notification de la présente décision à la société « SOREAD-2M » et sa publication au Bulletin officiel.
Délibérée par le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle lors de sa séance du 11 octobre 2018 (1er safar 1440), tenue au siège de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle à Rabat.
Pour le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle, La Présidente, AMINA LEMRINI ELOUAHABI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6739 bis du 25 rabii II 1440 (2 janvier 2019).