24 BULLETIN OFFICIEL N° 6740 – 26 rabii II 1440 (3-1-2019)
Décision du CSCA n° 48-18 du 21 moharrem 1440 (1er octobre 2018) relative aux deux journaux d’informations du soir en date du 28 mars 2018 diffusés par le service télévisuel « MEDI 1 TV » édité par la société « MEDI 1 TV ».
LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE,
Vu la loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, notamment ses articles 3 (alinéa 1), 4 (alinéa 9) et 22 ;
Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée, notamment son article 3 ;
Vu le cahier des charges de la société « MEDI 1 TV », notamment ses articles 7, 14 et 31 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de la communication audiovisuelle n° 42-17 en date du 2 rabii I 1439 (21 novembre 2017) relative au respect du principe de la présomption d’innocence et des procédures judiciaires dans les services audiovisuels, notamment son article premier ;
Après avoir pris connaissance des documents relatifs à l’instruction effectuée par la direction générale de la communication audiovisuelle au sujet des deux journaux d’informations du soir diffusés en date du 28 mars 2018 par le service télévisuel « MEDI 1 TV » édité par la société « MEDI 1 TV »,
Et après en avoir délibéré :
Attendu que le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle a relevé dans le cadre du suivi des deux journaux d’informations du soir diffusés en date du 28 mars 2018 par le service télévisuel « MEDI 1 TV » édité par la société « MEDI 1 TV » qu’ils ont concerné la vidéo relative à la tentative de viol d’une jeune fille dans un lieu public, qui circulait sur les réseaux sociaux et les journaux électroniques présentée et commentée lors de la diffusion des deux journaux d’informations par une intervenante interrogée en vue de décrire l’incident, par l’utilisation de propos tels que : «الجاني» ;
Attendu que l’article 3 de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée, dispose que : « La communication audiovisuelle est libre. (...) Cette liberté s’exerce dans le respect des constantes du Royaume, des libertés et des droits fondamentaux, tels que prévus par la Constitution , de l’ordre public, des bonnes mœurs et des exigences de la défense nationale. (...)» ;
Attendu que l’article 7 du cahier des charges de la société « MEDI 1 TV » dispose que : « L’Opérateur conserve, en toutes circonstances, la maîtrise de son antenne. Il prend, au sein de son dispositif de contrôle interne, les dispositions et les mesures nécessaires pour garantir le respect des principes et des règles édictés par la Constitution, le dahir, la loi, le présent cahier des charges et sa charte déontologique, tel que stipulé à l’article 28 ci-dessous. A cet effet, l’Opérateur contrôle, préalablement à leur diffusion, tous les programmes ou parties de programmes enregistrés. S’agissant des programmes diffusés en direct, il informe son personnel des mesures à suivre pour conserver en permanence ou, le cas échéant, pour rétablir instantanément la maîtrise d’antenne. » ;
Attendu que l’article 14 du cahier des charges de la société « MEDI 1 TV » dispose que :
« Dans le respect du droit à l’information du public précité, la diffusion d’émissions relatant des propos ou commentant des documents relatifs à des procédures judiciaires ou de faits susceptibles de donner lieu à une information judiciaire nécessite qu’une attention particulière soit apportée au respect de la présomption d’innocence, au secret de l’instruction, au secret de la vie privée et de l’anonymat des personnes concernées, à la protection des mineurs et à l’équilibre de l’information.
L’Opérateur veille, également, à ce que ne soient pas commentés les verdicts juridictionnels dans des conditions de nature à porter atteinte à l’autorité de la justice ou à son indépendance ; et à ce que le traitement de l’affaire soit assuré avec mesure, rigueur et honnêteté. (...)
L’opérateur s’engage à permettre aux parties en cause de prendre la parole et de faire connaitre leur point de vue concernant l’affaire objet du programme ; (...) ».
Attendu que l’article premier de la décision du Conseil supérieur de la communication audiovisuelle n° 42-17 rendue en date du 2 rabii I 1439 (21 novembre 2017) relative au respect du principe de la présomption d’innocence et des procédures judiciaires dans les services audiovisuels, dispose que :
«(...)»
1 - احترام مبدأ قرينة البراءة، عند تقديم تصريحات أو بلاغات صادرة عن أطراف معينة بالبحث أو التحقيق أو غيرها في قضايا ذات الصلة بالجريمة ؛
2 - الامتناع عن وصف شخص، موضوع بحث قضائي، «بالجاني» أو «المجرم»، واستعمال بدل ذلك عبارات «المشتبه به» أثناء مرحلة البحث التمهيدي و«الظنين» أثناء مرحلة التحقيق الإعدادي و«المتهم» بعد تجاوز هاتين المرحلتين، المعمول بها في القانون الجنائي والمسطرة الجنائية ؛
3 - عدم بث صور لشخص في حالة اعتقال أو يحمل أصفادا أو قيودا ؛
4 - عدم الإعلان عن اسم الظنين أو المشتبه به أو المتهم، أو تقديم أي إشارة تمكّن من التعرف على هويته دون موافقته وذلك إلى حين صدور حكم نهائي في حقه» ؛
Attendu que le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle a décidé, lors de sa plénière en date du 10 mai 2018, d’adresser une demande d’explication à la société « MEDI 1 TV » eu égard aux observations relevées ;
Attendu que le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle a reçu en date du 6 juin 2018 une réponse de la société « MEDI 1 TV » exposant un ensemble d’explications eu égard aux différentes observations enregistrées précédemment ;
Attendu que les journaux d’informations du 28 mars 2018, ont diffusé des commentaires d’une des intervenantes dans lesquels, le concerné a été considéré comme étant l’auteur des faits qui lui sont reprochés et ce, sans laisser de distance ou