N° 6740 – 26 rabii II 1440 (3-1-2019) BULLETIN OFFICIEL 23
Attendu que l'article 3 de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée, dispose que : « La communication audiovisuelle est libre. (...) Cette liberté s'exerce dans le respect des constantes du Royaume, des libertés et des droits fondamentaux, tels que prévus par la constitution, de l'ordre public, des bonnes mœurs et des exigences de la défense nationale.(...) » ;
Attendu que l'article 8.2 du cahier des charges de la « Société privée de communication et de loisirs » dispose que : « Dans le cadre du respect du droit à l'information, la diffusion d'émissions, de propos ou de documents relatifs à des procédures judiciaires ou à des faits susceptibles de donner lieu à l'ouverture d'une information judiciaire nécessite qu'une attention particulière soit apportée au respect du secret de l'instruction, de la personne et de la dignité humaines, de la présomption d'innocence, de la vie privée et de l'anonymat des personnes concernées, particulièrement des mineurs, et généralement au respect scrupuleux des principes et des dispositions légales de garantie de procès équitable. (...) Lorsqu'une procédure judiciaire en cours est évoquée à l'antenne, l'Opérateur doit veiller à ce que l'affaire soit traitée avec neutralité, rigueur et honnêteté et le pluralisme assuré par la présentation des différentes thèses en présence, en veillant notamment à ce que les parties en cause ou leurs représentants soient mis en mesure de faire connaître leur point de vue. » ;
Attendu que l'article premier de la décision du Conseil supérieur de la communication audiovisuelle n°42-17 rendue en date du 2 rabii I 1439 (21 novembre 2017) relative au respect du principe de la présomption d'innocence et des procédures judiciaires dans les services audiovisuels, dispose que :
«(...)
1 - احترام مبدأ قرينة البراءة، عند تقديم تصريحات أو بلاغات صادرة عن أطراف معينة بالبحث أو التحقيق أو غيرها في قضايا ذات الصلة بالجريمة ؛
2 - الامتناع عن وصف شخص، موضوع بحث قضائي، «بالجاني» أو «المجرم»، واستعمال بدل ذلك عبارات «المشتبه به» أثناء مرحلة البحث التمهيدي و«الظنين» أثناء مرحلة التحقيق الإعدادي و«المتهم» بعد تجاوز هاتين المرحلتين، المعمول بها في القانون الجنائي والمسطرة الجنائية ؛
3 - عدم بث صور لشخص في حالة اعتقال أو يحمل أصفادا أو قيودا ؛
4 - عدم الإعلان عن اسم الظنين أو المشتبه به أو المتهم، أو تقديم أي إشارة تمكّن من التعرف على هويته دون موافقته وذلك إلى حين صدور حكم نهائي في حقه » ؛
Attendu que le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle a décidé, lors de sa plénière en date du 10 mai 2018, d'adresser une demande d'explication à la « Société privée de communication et de loisirs » eu égard aux observations relevées ;
Attendu que le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle a reçu en date du 20 mai 2018 une réponse de la « Société privée de communication et de loisirs » exposant un ensemble d'explications eu égard aux différentes observations enregistrées précédemment ;
Attendu que le journal d'information de la mi-journée a présenté, dans l'ensemble, des déclarations ayant considéré le concerné comme étant l'auteur des faits qui lui sont reprochés et ce, sans laisser de distance ou de marge d'incertitude ou de supposition, à travers l'utilisation des termes précités, ce qui met l'opérateur en non-conformité avec les dispositions relatives à la couverture des procédures judiciaires et à la présomption d'innocence et ce, par le fait de trancher la culpabilité du concerné, quant aux faits qui lui sont reprochés et sa présentation en tant que tel au public, malgré le fait que l'affaire soit encore en cours de jugement ;
Attendu que l'article 34.2 du cahier des charges de la « Société privée de communication et de loisirs » dispose que :
« En cas de manquement à une ou plusieurs dispositions ou prescriptions applicables au Service ou à l'Opérateur, et sans préjudice des pénalités pécuniaires visées ci-dessus, la Haute Autorité peut, hormis ses décisions de mise en demeure, prononcer à l'encontre de l'Opérateur, compte tenu de la gravité du manquement, l'une des pénalités suivantes :
• l'avertissement ;
• la suspension de la diffusion du service ou d'une partie du programme pendant un mois au plus ; (...) ».
Attendu que, eu égard à ce qui précède, il se doit de prendre les mesures appropriées à l'encontre de la « Société privée de communication et de loisirs » ;
PAR CES MOTIFS :
1. Déclare que la « Société privée de communication et de loisirs » éditrice du service radiophonique « MEDINA FM », a enfreint les dispositions en vigueur, notamment celles relatives au respect de la présomption d'innocence ;
2. Décide d'adresser un avertissement à la « Société privée de communication et de loisirs » ;
3. Ordonne la notification de la présente décision à la « Société privée de communication et de loisirs » et sa publication au Bulletin officiel.
Délibérée par le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle lors de sa séance du 1er octobre 2018 (21 moharrem 1440), tenue au siège de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle à Rabat.
Pour le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle, La Présidente, AMINA LEMRINI ELOUAHABI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6739 bis du 25 rabii II 1440 (2 janvier 2019).