22 BULLETIN OFFICIEL N° 6740 – 26 rabii II 1440 (3-1-2019)
Attendu que le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle a adressé une lettre de demande d'explication à la société « SOREAD-2M », en date du 3 août 2018, en vue de lui fournir les documents et les informations qui déterminent les revenus des dépassements liés à la publicité durant le mois de ramadan, demeurée sans réponse ;
Attendu que l'article 72 du cahier des charges de la société « SOREAD-2M » dispose que :
« دون الإخلال بالعقوبات الأخرى المنصوص عليها في القانون والتنصوص التنظيمية، يمكن للهيأة العليا أن تقرر عقوبة مالية يتعين تحديد مبلغها حسب جسامة الإخلال المقترف، دون أن يتجاوز نسبة 0,5% من رقم المعاملات الإشهارية خارج الرسوم والمحقق خلال آخر سنة مالية من طرف الشركة.
إلا أنه وعندما ينجم عن الإخلال تحقيق ربح غير مشروع من طرف الشركة، يمكن للهيأة العليا أن تحدد عقوبة مالية تساوي، على أقصى تقدير، ضعفي الربح المحقق بطريقة غير مشروعة. ولهذا الغرض يتعين على الشركة أن تضع رهن إشارة الهيأة العليا جميع الوثائق والمعلومات الضرورية حول الربح الناجم عن الإخلال. وفي حالة العود، يمكن أن يبلغ قدر العقوبة المالية ثلاثة أضعاف الربح غير المشروع الناجم عن الإخلال. » ؛
Attendu que le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle a pris des décisions à l'encontre de la société « SOREAD-2M » concernant des dépassements relatifs à la publicité durant le mois de ramadan des années 2013, 2014, 2015, 2016 et 2017 ;
Attendu que, eu égard à ce qui précède et au vu du nombre de dépassements et de leurs durées, il se doit de prendre les mesures appropriées à l'encontre de l'opérateur,
PAR CES MOTIFS :
1) Déclare que la société « SOREAD-2M » a enfreint les dispositions de son cahier des charges en ce qui concerne les obligations relatives aux modalités d'insertion de la publicité suivantes :
– la durée maximale globale de publicité durant une heure glissante ;
– la durée minimale devant séparer deux séquences publicitaires ;
2) Décide l'application d'une sanction pécuniaire à l'encontre de la société « SOREAD-2M » d'un montant de trois millions de dirhams (3.000.000,00 DH), payable dans les trente jours à compter de la date de notification de la présente décision à ladite société ;
3) Ordonne la notification de la présente décision à la société « SOREAD-2M » et sa publication au Bulletin officiel.
Délibérée par le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle lors de sa séance du 1er octobre 2018 (21 moharrem 1440), tenue au siège de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle à Rabat.
Pour le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle, La Présidente, AMINA LEMRINI ELOUAHABI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6739 bis du 25 rabii II 1440 (2 janvier 2019).
Décision du CSCA n° 47-18 du 21 moharrem 1440 (1er octobre 2018) relative au journal d'information de la mi-journée en date du 29 mars 2018 diffusée par le service radiophonique « MEDINA FM » éditée par la « Société privée de communication et de loisirs ».
LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE,
Vu la loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, notamment ses articles 3 (alinéa 1), 4 (alinéa 9) et 22 ;
Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée notamment son article 3 ;
Vu le cahier des charges de la « Société privée de communication et de loisirs », notamment ses articles 8.2 et 34.2 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de la communication audiovisuelle n°42-17 en date du 2 rabii I 1439 (21 novembre 2017) relative au respect du principe de la présomption d'innocence et des procédures judiciaires dans les services audiovisuels, notamment son article premier ;
Après avoir pris connaissance des documents relatifs à l'instruction effectuée par la Direction générale de la communication audiovisuelle au sujet du journal d'information du jour diffusé en date du 29 mars 2018 par le service radiophonique « MEDINA FM » éditée par la « Société privée de communication et de loisirs »,
Et après en avoir délibéré :
Attendu que le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle a relevé dans le cadre du suivi du journal d'information de la mi-journée, diffusé en date du 29 mars 2018 par le service radiophonique « MEDINA FM » éditée par la « Société privée de communication et de loisirs », qu'il a concerné la vidéo relative à la tentative de viol d'une jeune fille dans un lieu public qui circulait sur les réseaux sociaux et sur les journaux électroniques, présentée et commentée lors du journal d'information à travers l'utilisation de propos tels que « اللجنة », « الجاني » et « المتهم » ؛