N° 6740 – 26 rabii II 1440 (3-1-2019) BULLETIN OFFICIEL 21
PAR CES MOTIFS :
1) Déclare que la « SNRT » a enfreint les dispositions de son cahier des charges en ce qui concerne les obligations relatives aux modalités d’insertion de la publicité suivantes :
– la durée maximale globale de publicité durant une heure glissante ;
– la durée minimale devant séparer deux séquences publicitaires ;
2) Décide l’application d’une sanction pécuniaire à l’encontre de la « SNRT » d’un montant de huit cent mille dirhams (800.000,00 DH), payable dans les trente jours à compter de la date de notification de la présente décision à ladite société ;
3) Ordonne la notification de la présente décision à la « SNRT » et sa publication au Bulletin officiel.
Délibérée par le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle lors de sa séance du 1er octobre 2018 (21 moharrem 1440), tenue au siège de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle à Rabat.
Pour le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle, La Présidente, AMINA LEMRINI ELOUAHABI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6739 bis du 25 rabii II 1440 (2 janvier 2019).
Décision du CSCA n° 46-18 du 21 moharrem 1440 (1er octobre 2018) relative aux conditions d’insertion de la publicité par la société « SOREAD-2M ».
LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE,
Vu la loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, notamment ses articles 3 et 4 (alinéas 8 et 9) ;
Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée, notamment son préambule et ses articles 2 (alinéa 1 et 5), 46 (dernier paragraphe), 48, 49 et 53 ;
Vu le cahier des charges de la société « SOREAD-2M », notamment, ses articles 49.3 et 72 ;
Vu la lettre adressée par le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle à la société « SOREAD-2M », en date du 6 juillet 2018, en vue de recueillir ses explications relativement aux constats de non-respect des conditions d’insertion de la publicité ;
Vu la lettre de réponse de la société « SOREAD-2M », reçue en date du 19 juillet 2018 ;
Vu la lettre adressée par le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle à la société « SOREAD-2M », en date du 3 août 2018 en vue de fournir les documents et les informations qui déterminent les revenus des dépassements liés à la publicité durant le mois de ramadan, demeurée sans réponse ;
Après avoir pris connaissance des documents relatifs à l’instruction effectuée par la Direction générale de la communication audiovisuelle,
Et après en avoir délibéré :
Attendu que, dans le cadre de sa mission de suivi des programmes des services audiovisuels, le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle a relevé, sur le service télévisuel « 2M », des dépassements significatifs et récurrents des quotas et des seuils autorisés par les dispositions du cahier des charges de SOREAD-2M relatives aux modalités de diffusion de la publicité, notamment celles relatives à la durée maximale globale de publicité durant une heure glissante et à la durée minimale devant séparer deux séquences publicitaires et ce, durant la période courant entre le 17 mai et le 14 juin 2018 (du 2 au 30 ramadan 1439) ;
Attendu que l’opérateur a diffusé, à titre d’exemple le 6 juin 2018, deux séquences publicitaires, séparées d’une durée n’excédant pas 32 secondes, et deux autres séquences, le 10 juin 2018, séparées d’une durée n’excédant pas une seconde ;
Attendu que l’opérateur a diffusé, le 18 mai 2018, une durée globale de plus de 25 minutes durant une seule heure glissante et, le 19 mai 2018, une durée globale de plus de 27 minutes durant une seule heure glissante ;
Attendu que l’opérateur a dépassé 32 fois la durée maximale globale de publicité durant une heure glissante, ainsi que 280 cas relevés de non respect de la durée minimale devant séparer deux séquences publicitaires ;
Attendu que, l’article 49.3 du cahier des charges de la « SOREAD-2M » dispose que :
«(...) في التلفزة، يتوجب أن تفصل فترة لا تقل عن (20) عشرين دقيقة بين وصلتين إشهاريين متتاليين(...) لا يمكن أن تجاوز مدة الوصلة الإشهارية ست (6) دقائق في التلفزة.
بالنسبة لمساعة مسترسلة من الزمن (heure glissante)، لا يمكن أن تتجاوز المدة الإجمالية للموصلات الإشهارية 16 دقيقة في التلفزة، إلا أنه يمكن تجاوز هذا السقف خلال شهر رمضان في حدود 18 دقيقة(...)» ؛
Attendu que, le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle a adressé une demande d’explication à la société « SOREAD-2M », en date du 6 juillet 2018, en vue de recueillir ses éclaircissements, relativement aux dépassements répétitifs constatés durant le mois de ramadan, au vu d’un état détaillé qui lui a été communiqué ;
Attendu que le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle a reçu, en date du 19 juillet 2018, une lettre de la société « SOREAD-2M » par laquelle elle expose un ensemble de données relativement aux observations enregistrées précédemment ;