20 BULLETIN OFFICIEL N° 6740 – 26 rabii II 1440 (3-1-2019)
CONSEIL SUPERIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
Décision du CSCA n° 45-18 du 21 moharrem 1440 (1er octobre 2018) relative aux conditions d’insertion de la publicité par la Société nationale de radiodiffusion et de télévision « SNRT ».
LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE,
Vu la loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, notamment ses articles 3 et 4 (alinéas 8 et 9) ;
Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée, notamment son préambule et ses articles 2 (alinéa 1 et 5), 46 (dernier paragraphe), 48, 49 et 53 ;
Vu le cahier des charges de la « SNRT », notamment, ses articles 180.3 et 203 ;
Vu la lettre adressée par le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle à la « SNRT » en date du 6 juillet 2018, en vue de recueillir ses explications relativement aux constats de non-respect des conditions d’insertion de la publicité ;
Vu la lettre de réponse de la « SNRT », reçue en date du 24 juillet 2018 ;
Après avoir pris connaissance des documents relatifs à l’instruction effectuée par la Direction générale de la communication audiovisuelle,
Et après en avoir délibéré :
Attendu que, dans le cadre de sa mission de suivi des programmes des services audiovisuels, le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle a relevé, sur le service télévisuel « Al Oula », des dépassements significatifs et récurrents des quotas et des seuils autorisés par les dispositions du cahier des charges de la « SNRT » relatives aux modalités de diffusion de la publicité, notamment celles relatives à la durée maximale globale de publicité durant une heure glissante et à la durée minimale devant séparer deux séquences publicitaires et ce, durant la période courant entre le 17 mai et le 14 juin 2018 (du 2 au 30 ramadan 1439) ;
Attendu que l’opérateur a diffusé, à titre d’exemple le 18 mai 2018, deux séquences publicitaires, séparées d’une durée n’excédant pas 3 minutes, et deux autres séquences, le 20 mai 2018, séparées d’une durée n’excédant pas 3 minutes également ;
Attendu que l’opérateur a diffusé, le 18 mai 2018, une durée globale de plus de 17 minutes durant une seule heure glissante et, le 20 mai 2018, une durée globale de plus de 15 minutes durant une seule heure glissante ;
Attendu que l’opérateur a dépassé 8 fois la durée maximale globale de publicité durant une heure glissante, ainsi que 272 cas relevés de non-respect de la durée minimale devant séparer deux séquences publicitaires ;
Attendu que, l’article 180.3 du cahier des charges de la « SNRT » dispose que :
« (...) في التلفزة، يتوجب أن تفصل فترة لا تقل عن (20) عشرين دقيقة بين وصلتين إشهاريتين متتاليتين(...) لا يمكن أن تتجاوز مدة الوصلة الإشهارية ست (6) دقائق في التلفزة.
بالنسبة لساعة مسترسلة من الزمن (heure glissante)، لا يمكن أن تتجاوز المدة الإجمالية للوصلات الإشهارية 16 دقيقة في التلفزة، إلا أنه يمكن تجاوز هذا السقف خلال شهر رمضان في حدود 18 دقيقة (...) » ؛
Attendu que, le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle a adressé une demande d’explication à la « SNRT », en date du 6 juillet 2018, en vue de recueillir ses éclaircissements, relativement aux dépassements répétitifs constatés durant le mois de ramadan, au vu d’un état détaillé qui lui a été communiqué ;
Attendu que le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle a reçu, en date du 24 juillet 2018, une lettre de la « SNRT » par laquelle elle expose un ensemble de données relativement aux observations enregistrées précédemment ;
Attendu que l’article 203 du cahier des charges de la « SNRT » dispose que :
«دون الإخلال بالعقوبات الأخرى المنصوص عليها في القانون والتنصوص التنظيمية، يمكن للهيأة العليا أن تقرر عقوبة مالية يتعين تحديد مبلغها حسب جسامة الإخلال المقترف، دون أن يتجاوز نسبة 0,5% من رقم المعاملات الإشهارية خارج الرسوم والمحقق خلال آخر سنة مالية من طرف الشركة.
إلا أنه وعندما ينجم عن الإخلال تحقيق ربح غير مشروع من طرف الشركة، يمكن للهيأة العليا أن تحدد عقوبة مالية تساوي، على أقصى تقدير، ضعفي الربح المحقق بطريقة غير مشروعة. ولهذا الغرض يتعين على الشركة أن تضع رهن إشارة الهيأة العليا جميع الوثائق والمعلومات الضرورية حول الربح الناجم عن الإخلال. وفي حالة العود، يمكن أن يبلغ قدر العقوبة المالية ثلاثة أضعاف الربح غير المشروع الناجم عن الإخلال.» ؛
Attendu que le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle a pris deux décisions à l’encontre de la « SNRT » concernant des dépassements relatifs à la publicité durant le mois de ramadan des deux années 2013 et 2016 ;
Attendu que, eu égard à ce qui précède et au vu du nombre de dépassements et de leurs durées, il se doit de prendre les mesures appropriées à l’encontre de l’opérateur ;