996 BULLETIN OFFICIEL N° 6602 – 16 hija 1438 (7-9-2017)
Article 10
Le Conseil supérieur peut demander tout éclaircissement à l'opérateur sur les éléments qu'il juge nécessaires afin de délibérer conformément à la législation et à la réglementation en vigueur en la matière. L'opérateur peut éventuellement consulter, sur demande écrite adressée au (à la) Président(e) dudit Conseil, le dossier prévu à l'article 6 ci-dessus et présenter ses justifications écrites ou verbales, conformément aux dispositions de l'article 25 de la loi n° 11-15 précitée et ce, au moins sept (7) jours avant la prise de décision par le Conseil supérieur.
Article 11
Le Conseil supérieur délibère, conformément aux lois et règlements en vigueur. Il décide de la suite à donner à la plainte.
Article 12
Une notification de la décision du Conseil supérieur est adressée au plaignant et à l'opérateur. Il est également procédé, si le Conseil supérieur le décide, à sa publication au « Bulletin officiel ».
2°) Ordonne la publication de la présente décision, au Bulletin officiel.
Délibérée par le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle lors de sa séance du 3 joumada II 1438 (2 mars 2017) tenue au siège de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle.
Pour le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle, La Présidente, AMINA LEMRINI ELOUAHABI.
Décision du CSCA n° 16-17 du 16 chaoual 1438 (11 juillet 2017) relative aux journaux d'informations en date du 27 et 28 mai 2017 diffusés par les services télévisuels « AL OULA » et « TAMAZIGHT » édités par la SNRT.
LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE,
Vu la loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle, notamment ses articles 3 (alinéa 1), 4 (alinéa 9) et 22 ;
Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée, notamment ses articles 3 et 8 ;
Vu le cahier des charges de la Société Nationale de Radiodiffusion et de Télévision (SNRT) notamment son article 185.5 ;
Après avoir pris connaissance des documents relatifs à l'instruction effectuée par la Direction Générale de la Communication Audiovisuelle au sujet des journaux d'informations en date du 27 et 28 mai 2017, diffusés par les services télévisuels « Al Oula » et « Tamazight » édités par la SNRT ;
Et après en avoir délibéré :
Attendu que, dans le cadre des missions de suivi régulier des programmes des services audiovisuels, la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle a relevé un ensemble d'observations concernant les journaux d'informations diffusés par les services télévisuels « Al Oula » et « Tamazight » édités par la SNRT, le 27 et 28 mai 2017, qui ont couvert le communiqué du procureur général de la Cour d'appel d'Al-Hoceima concernant l'arrestation d'un certain nombre de personnes, en liant cela à des images et des scènes reflétant des actes de violence et de vandalisme dans un contexte qui laisse penser qu'il s'agit du motif de l'arrestation mentionnée dans le communiqué, il a également été relevé que certaines de ces images concernaient les actes de violence ayant eu lieu à l'occasion de l'organisation d'un événement sportif pendant l'une des journées du championnat national de football professionnel au cours du mois de mars 2017 ;
Attendu que l'article 3 de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée, dispose que :
« La communication audiovisuelle est libre.
(...)
Cette liberté s'exerce dans le respect des constantes du Royaume, des libertés et des droits fondamentaux, tels que prévus par la Constitution, de l'ordre public, des bonnes mœurs et des exigences de la défense nationale. (...) »
Attendu que l'article 8 de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée, dispose que :
« Les opérateurs de communication audiovisuelle titulaires d'une licence ou d'une autorisation, et le secteur audiovisuel public doivent :
• (...) ;
• Fournir une information pluraliste, fidèle, honnête, équilibrée et précise ;
• (...) »
Attendu que l'article 185.5 du cahier des charges de la SNRT dispose que :
تحرص الشركة على الملاءمة ما بين السياق الذي يتم فيه أخذ الصور والموضوع الذي تتناوله. يتعين عند كل استعمال لصور الأرشيف أن يعلن عنه بشكل واضح وبكتابة «أرشيف» على الشاشة، وبشكل متكرر عند الاقتضاء. كما تتوجب الإشارة إلى مصدر الصور.
(...)
عند بث برامج أو مقاطع إخبارية، تمتنع الشركة عن تغيير دلالة ومحتوى الصور باللجوء إلى تقنيات تكنولوجية تتيح ذلك؛».
Attendu que le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle a décidé, lors de sa plénière du 8 juin 2017, d'adresser une demande d'explication à la SNRT eu égard aux observations relevées ;