N° 6804 – 13 hija 1440 (15-8-2019) BULLETIN OFFICIEL 1843
– la présentation de témoignages par SMS et par appels téléphoniques, qui ont dans leur globalité, fait état de succès thérapeutiques, ce qui est à même d'amener une partie du public, à tout le moins, « normaliser » avec ces pratiques et traitements supposés, voire même délaisser ou négliger le suivi médical ;
Tout ceci rend le contenu précité susceptible dans sa globalité, d'inciter, même implicitement, une partie du public, à des pratiques préjudiciables à leur santé, et ce, sans réserve aucune, voire sous les encouragements de l'animateur, en violation de l'exigence en matière de maîtrise d'antenne, mettant ainsi l'émission, en non-conformité avec les dispositions légales et règlementaires en vigueur, notamment celles relatives aux émissions de santé.
Attendu que le Conseil Supérieur de la communication audiovisuelle avait précédemment adressé une mise en garde, en date du 9 janvier 2019, à la Société « MFM RADIO TV » concernant la même émission pour des précédents similaires ;
Attendu que l'article 34.2 du cahier des charges de la Société « MFM RADIO TV » dispose que :
« En cas de manquement à une ou plusieurs dispositions ou prescriptions applicables au Service ou à l'Opérateur, et sans préjudice des pénalités pécuniaires visées ci-dessus, la Haute Autorité peut, hormis ses décisions de mise en demeure, prononcer à l'encontre de l'Opérateur, compte tenu de la gravité du manquement, l'une des pénalités suivantes :
• L'avertissement ;
• La suspension de la diffusion du service ou d'une partie du programme pendant un mois au plus ; (...) » ;
Attendu que, en conséquence, il se doit de prendre les mesures appropriées à l'encontre de la Société « MFM RADIO TV » ;
PAR CES MOTIFS :
Décide :
En la forme :
de la recevabilité de la plainte de la « Fédération Marocaine des Droits du Consommateur » ;
Sur le fond :
La suspension de la diffusion, durant une semaine, par le réseau de services radiophoniques « MFM », durant l'horaire habituel de l'émission « باسم الله أرقيك », pour non-respect par la Société « MFM RADIO TV » lors des éditions précitées, des dispositions légales et règlementaires en vigueur, notamment celles relatives aux règles encadrant les émissions de santé, et ordonne de ce fait, à la Société « MFM RADIO TV » de prendre les dispositions nécessaires pour l'exécution de cette décision ;
D'ordonner à la Société « MFM RADIO TV » de diffuser le communiqué qui suit, pendant la période de sanction précitée, fixée à une semaine, à compter de la date de notification, et ce, à l'heure habituelle du début de la diffusion de l'émission « باسم الله أرقيك » :
«استضافت حلقات 05 و12 و14 مارس 2019، من برنامج باسم الله أرقيك، الضيف القارئ الذي قدّم بصفته "مختص في طب الأعشاب وعلاج أمراض السحر والعين"، الذي عمل على تشخيص بعض الحالات المرضية للمستمعين، واقترح لها حلولا علاجية، عبارة عن خلطات أعشاب وماء الرقية، وذلك دون اعتبار للمنظومة القانونية والتنظيمية الجاري بها العمل المتعلقة :
بالضوابط الخاصة بالبرامج الصحية ؛
بالالتزامات الأخلاقية المتعلقة بالصحة وسلامة الأشخاص ؛
وبما يقتضيه واجب التحكم في البث، كون منشط البرنامج لم يتدخل بل أكد ما جاء على لسان ضيف البرنامج،
ودون الإخلال بمسوغ مبدأ حرية التعبير، وحرية إعداد البرامج واختيار مضامينها، فقد قرر المجلس الأعلى للاتصال السمعي البصري، اعتبارا لما سبق، وقف بث البرنامج المعني لمدة أسبوع؛»
De notifier la présente décision à la Société « MFM RADIO TV », et à la partie plaignante, ainsi que sa publication au Bulletin officiel.
Délibérée par le Conseil Supérieur de la communication audiovisuelle lors de sa séance du 17 ramadan 1440 (23 mai 2019), tenue au siège de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle à Rabat, où siégeaient Madame Latifa Akharbach, Présidente, Mesdames et Messieurs Narjis Rehaye, Jaafar Kansoussi, Ali Bakkali Hassani, Abdelkader Chaui Ludie, Fatima Baroudi, Khalil El Alami Idrissi, Badia Erradi et Mohamed El Maazouz, Membres.
Pour le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle, La Présidente, LATIFA AKHARBACH.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6803 du 10 hija 1440 (12 août 2019).
Décision du CSCA n° 48-19 du 10 chaoual 1440 (14 juin 2019) portant établissement du cahier des charges pour l'établissement et l'exploitation du service de télévision diffusé par satellite « CHADA TV » par la société « CHADA RADIO S.A. »
LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE,
Vu la loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, notamment ses articles 3 (alinéa 4) et 4 (alinéa 1) ;
Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée, notamment ses articles 13, 26 et 38 ;