170 BULLETIN OFFICIEL Nº 7162 – 26 joumada II 1444 (19-1-2023)
Chapitre 3 : Obligations particulières et caractéristiques de la programmation
Section première : Production et programmation
Article 20 : Contribution au développement de la production audiovisuelle nationale
Article 21 : Caractéristiques générales de la programmation
Section 2 : La communication publicitaire
Article 22 : Conditions liées à la diffusion de la publicité
Article 23 : Conditions de parrainage des émissions
Article 24 : Engagements spécifiques à la publicité et au parrainage
Chapitre 4 : Règles techniques
Article 25 : Dispositions générales
Article 26 : Conditions d’accès aux points hauts faisant partie du domaine public
Article 27 : Conditions d’usage des ressources radioélectriques
Article 28 : Calendrier de déploiement du réseau
Chapitre 5 : Bonne gouvernance, contrôle et suivi
Article 29 : Autorégulation
Article 30 : Contrôle et suivi
Article 31 : Tenue d’une comptabilité analytique
Chapitre 6 : Sanctions
Article 32 : Sanctions pécuniaires
Article 33 : Sanctions extra-pécuniaires
Chapitre 7 : Prescriptions finales
Article 34 : Redevances
Article 35 : Unicité du cahier de charge
Article 36 : Entrée en vigueur
Article 37 : Publication au bulletin officiel Abréviations :
Pour l’application du présent cahier des charges, on entend par :
– La loi régissant la Haute Autorité : La loi n° 11-15, portant réorganisation de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle, en date du 21 kaada 1437 (25 août 2016) ;
– La loi sur la communication audiovisuelle : La loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée ;
– La Haute Autorité : La Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle ;
– Le Conseil Supérieur : Le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle ;
– L’Opérateur : La Société HIT RADIO S.A titulaire de licence en vue de l’édition d’un service de radio en modulation de fréquence (FM) ;
– Service : Le service radiophonique HIT Radio, objet du présent cahier des charges ;
Définitions :
Pour l’application du présent cahier des charges, on entend par :
Service non relayé : Service dont la partie dominante de la programmation, hors œuvres musicales, n’est pas reprise à partir des programmes d’un service de radiodiffusion sonore étranger, dans les conditions arrêtées par la décision du Conseil Supérieur n° 27-07 du 19 chaoual 1428 (31 octobre 2007) relative aux services non relayés de communication audiovisuelle ;
Communication publicitaire : La publicité, le placement de produits et le parrainage au sens de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée ;
Annonceur : Toute personne ayant un engagement contractuel avec l’Opérateur à l’effet de procéder à la promotion commerciale de son nom, ses marques, ses produits ou services, ses activités ou ses réalisations et ce, quel que soit le mode de communication publicitaire utilisé ;
Service musical : dont 85% au moins du volume horaire de programmation est dédié à la musique ;
Chapitre premier Informations générales relatives à la licence, au service et à l’Opérateur
Article premier Objet de la licence La licence a pour objet l’établissement et l’exploitation d’un service radiophonique musical non relayé, à couverture nationale, diffusé par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence (FM).
Le service peut être diffusé de façon similaire via Internet et via le satellite, simultanément et/ou en différé, sans que cela ne puisse en affecter l’unicité, telle que définie par les conditions liées à la couverture et à la diffusion établies par le présent cahier des charges.
Article 2 Durée de la licence et modification de ses dispositions La licence est reconduite pour une durée de cinq (5) ans à compter du 11 mai 2020. Elle est renouvelable par tacite reconduction, en tenant compte des conditions de modification des dispositions de la licence, telles que prévues par la loi relative à la communication audiovisuelle.
Le Conseil Supérieur peut procéder à la modification des dispositions de la licence ou du cahier des charges lorsque cette modification est justifiée par un ou plusieurs des motifs suivants :
• modif ication du cadre juridique applicable à l’établissement et/ou à l’exploitation de services de communication audiovisuelle ;