BO n° 7162 du 19 janvier 2023

Édition de traduction officielle (français) · 129 pages · 14 actes publiés

Numéro

7162

Date

19 janvier 2023

Langue

français (traduction officielle)

PDF officiel

sgg.gov.ma

Version arabe

BO arabe n° 7162 du 19 janvier 2023 (texte qui fait foi)

Année

tous les bulletins de 2023

Actes publiés dans ce numéro

• Décret n° 2-22-687 du 16 novembre 2022 · page 3
  pris pour l’application de la loi n°43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques.
• Arrêté n° 3091-22 du 14 novembre 2022 · page 12
  portant protection de variétés par certificat d’obtention végétale
• Décision n° 13-23 du 30 décembre 2022 · page 17
  portant homologation de normes marocaines LE DIRECTEUR DE L’INSTITUT MAROCAIN DE NORMALISATION,
• Arrêté n° 3271-22 du 25 novembre 2022 · page 25
  complétant l’arrêté n° 2797-95 du 20 joumada II 1416 (14 novembre 1995) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme d’architecte de l’Ecole nationale d’architecture.
• Arrêté n° 3272-22 du 25 novembre 2022 · page 25
  complétant l’arrêté n° 2797-95 du 20 joumada II 1416 (14 novembre 1995) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme d’architecte de l’Ecole nationale d’architecture.
• Arrêté n° 3414-22 du 12 décembre 2022 · page 26
  modifiant l’arrêté du ministre de l’énergie, des mines et du développement durable n° 1253-19 du 7 rejeb 1440 (14 mars 2019) accordant le permis de recherche d’hydrocarbures dit « LALLA MIMOUNA SUD…
• Décision n° 76-22 du 29 juillet 2022 · page 35
  du Conseil Supérieur de la communication audiovisuelle en date du 29 hija 1443 (29 juillet 2022) portant adoption du nouveau cahier des charges du service radiophonique Hit Radio ;
• Décision n° 77-22 du 29 juillet 2022 · page 35
  portant renouvellement de la licence d’exploitation du service radiophonique Hit Radio édité par la Société Hit Radio S.A.
• Décision n° 78-22 du 28 octobre 2022 · page 36
  relative à l’émission «وضوح بكل» diffusée par le service radiophonique « Med Radio » édité par la « Société Audiovisuelle Internationale ».
• Décision n° 037/2022 · page 40
  en date du 13 chaabane 1443 (17 mars 2022), portant désignation de Madame Jennat Benhida, Rapporteur en charge du dossier, conformément aux dispositions de l’article 27 de la loi n° 104.12 relative…
• Loi n° 06-22 · page 50
  a pour principaux apports d’instituer une Haute Autorité de la santé, ayant pour missions d'assurer l'encadrement technique de l'assurance maladie obligatoire et d'évaluer la qualité des services…
• Loi n° 11-94 · page 52
  relative à l’ordre national des médecins. Ces deux lois sont venues assurer un encadrement juridique et ordinal spécifique de la pratique de la médecine dans le secteur privé. La loi n° 10.94 était…
• Loi n° 91-63 · page 104
  distingue 4 types d’établissements privés conçus sur la base de la taille de l’établissement, le nombre de disciplines et le statut lucratif ou non. Il s’agit des hôpitaux privés (capacité litière…
• Loi-cadre n° 06-22 · page 119
  relatif au système de santé national.

Pages

• Page 1 Pages Pages
• Page 2 CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE Décision du CSCA n° 76-22 du 29 hija 1443 (29 juillet 2022)…
• Page 3 Décret n° 2-22-687 du 21 rabii II 1444 (16 novembre 2022) pris pour l’application de la loi n°43-20 relative aux services de…
• Page 4 ART. 4. – Le certificat qualifié d’authentification d’un site Internet comporte, selon les catégories des données prévues à…
• Page 5 ART. 10. – Le bénéficiaire du certificat de conformité du dispositif qualifié de création de signature électronique ou du…
• Page 6 Section 2. – Des prestataires de services de confiance fournissant des services de confiance autres que qualifiés
• Page 7 ART. 36. – Sont abrogés :
• Page 8 –une copie des polices d’assurance souscrites par le prestataire pour couvrir les dommages qui pourraient être causés à toute…
• Page 9 Annexe n° 4 Liste des documents accompagnant la déclaration préalable d’importation, d’exportation ou de fourniture de moyens de…
• Page 10 Annexe n° 6 Types des moyens ou prestations de cryptologie dispensés de la déclaration préalable et de l’autorisation Opérations…
• Page 11 Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 3091-22 du 19 rabii…
• Page 12 Annexe à l’arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 3091-22 du…
• Page 13 scan, texte à venir
• Page 14 scan, texte à venir
• Page 15 scan, texte à venir
• Page 16 scan, texte à venir
• Page 17 Décision du directeur de l’Institut marocain de normalisation n° 13-23 du 6 joumada II 1444 (30 décembre 2022) portant…
• Page 18 scan, texte à venir
• Page 19 scan, texte à venir
• Page 20 scan, texte à venir
• Page 21 scan, texte à venir
• Page 22 scan, texte à venir
• Page 23 scan, texte à venir
• Page 24 scan, texte à venir
• Page 25 TEXTES PARTICULIERS Arrêté du ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l’innovation n° 3271-22…
• Page 26 Arrêté de la ministre de la transition énergétique et du développement durable n°3414-22 du 17 joumada I 1444 (12 décembre 2022)…
• Page 27 Décision du CSCA n° 76-22 du 29 hija 1443 (29 juillet 2022) portant établissement du cahier des charges du service radiophonique…
• Page 28 Chapitre 3 : Obligations particulières et caractéristiques de la programmation
• Page 29 • changement d’une ou de plusieurs conditions de droit ou de fait ;
• Page 30 En donnant la parole aux invités ou au public, l’Opérateur s’engage à garantir l’équilibre dans la prise de parole, dans le…
• Page 31 • ne pas inciter directement ou indirectement à la violence, l’exploitation ou le harcèlement envers les femmes ;
• Page 32 Article 17 Respect des droits d’auteur et droits voisins L’Opérateur s’engage à respecter la législation et la réglementation en…
• Page 33 Article 24 Engagements spécifiques à la publicité et au parrainage L’Opérateur s’engage à garantir son indépendance éditoriale à…
• Page 34 La Haute Autorité procède à la validation des emplacements proposés par l’Opérateur dans un délai n’excédant pas deux (2) mois…
• Page 35 Conseil Supérieur peut prononcer à l’encontre de l’Opérateur, compte tenu de la gravité du manquement, l’une des pénalités…
• Page 36 Décision du CSCA n° 78-22 du 2 rabii II 1444 (28 octobre 2022) relative à l’émission «وضوح بكل» diffusée par le service…
• Page 37 Attendu que le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle a décidé en date du 29 septembre 2022 d’adresser une demande…
• Page 38 Agrément de prestataire de services de certification électronique Par décision de l’autorité gouvernementale chargée de…
• Page 39 AVIS du Conseil de la concurrence relatif au fonctionnement concurrentiel du marché des soins médicaux dispensés par les…
• Page 40 Avis du Conseil de la concurrence n° A/4/22 du 29 rabii I 1444 (26 octobre 2022) relatif au fonctionnement concurrentiel du…
• Page 41 17 relatif au fonctionnement concurrentiel du marché des soins médicaux dispensés par les cliniques privées et les…
• Page 42 18 Avis du Conseil de la concurrence n° A/4/22 l’exercice de la médecine, introduite en 2015 et ayant promulgué l’ouverture du…
• Page 43 19 relatif au fonctionnement concurrentiel du marché des soins médicaux dispensés par les cliniques privées et les…
• Page 44 20 Avis du Conseil de la concurrence n° A/4/22 II. Préambule A. Spécificités du marché des soins de santé Le marché de la santé…
• Page 45 21 relatif au fonctionnement concurrentiel du marché des soins médicaux dispensés par les cliniques privées et les…
• Page 46 22 Avis du Conseil de la concurrence n° A/4/22 Le décret n° 2.15.447 du 16 mars 2016, pris pour application de la loi n° 131.13…
• Page 47 23 relatif au fonctionnement concurrentiel du marché des soins médicaux dispensés par les cliniques privées et les…
• Page 48 24 Avis du Conseil de la concurrence n° A/4/22 Toutefois, les normes précitées, telles que stipulées par l’article 124, devaient…
• Page 49 25 relatif au fonctionnement concurrentiel du marché des soins médicaux dispensés par les cliniques privées et les…
• Page 50 26 Avis du Conseil de la concurrence n° A/4/22 • La loi n° 142-12 relative à la sûreté et à la sécurité nucléaires et…
• Page 51 27 relatif au fonctionnement concurrentiel du marché des soins médicaux dispensés par les cliniques privées et les…
• Page 52 28 Avis du Conseil de la concurrence n° A/4/22 • Une phase de développement (1979-1998) caractérisée par l’émergence du modèle…
• Page 53 29 relatif au fonctionnement concurrentiel du marché des soins médicaux dispensés par les cliniques privées et les…
• Page 54 30 Avis du Conseil de la concurrence n° A/4/22 article 30, la mise en place d’une « commission nationale consultative de…
• Page 55 31 relatif au fonctionnement concurrentiel du marché des soins médicaux dispensés par les cliniques privées et les…
• Page 56 32 Avis du Conseil de la concurrence n° A/4/22 b. Poids des établissements assimilés dans l’offre spécialisée de soins En…
• Page 57 33 relatif au fonctionnement concurrentiel du marché des soins médicaux dispensés par les cliniques privées et les…
• Page 58 34 Avis du Conseil de la concurrence n° A/4/22 est de 1,17 lits/1000 habitants, contre 3,3 dans les pays de l’OCDE (2017)12 qui…
• Page 59 35 relatif au fonctionnement concurrentiel du marché des soins médicaux dispensés par les cliniques privées et les…
• Page 60 36 Avis du Conseil de la concurrence n° A/4/22 Figure n° 3 : Capacité litière selon la catégorie de cliniques privées Source…
• Page 61 37 relatif au fonctionnement concurrentiel du marché des soins médicaux dispensés par les cliniques privées et les…
• Page 62 38 Avis du Conseil de la concurrence n° A/4/22 Tableau n° 4 : Répartition des cliniques selon le montant du capital social de la…
• Page 63 39 relatif au fonctionnement concurrentiel du marché des soins médicaux dispensés par les cliniques privées et les…
• Page 64 40 Avis du Conseil de la concurrence n° A/4/22 Tableau n° 6 : Répartition des CPEA selon leurs formes juridiques Statut Nb CPEA…
• Page 65 41 relatif au fonctionnement concurrentiel du marché des soins médicaux dispensés par les cliniques privées et les…
• Page 66 42 Avis du Conseil de la concurrence n° A/4/22 Tableau n° 8 : Cartographie de l’hospitalisation privée nationale Région Nombre…
• Page 67 43 relatif au fonctionnement concurrentiel du marché des soins médicaux dispensés par les cliniques privées et les…
• Page 68 44 Avis du Conseil de la concurrence n° A/4/22 Il est cependant à noter que certaines régions à fort PIB (Laâyoune-Sakia El…
• Page 69 45 relatif au fonctionnement concurrentiel du marché des soins médicaux dispensés par les cliniques privées et les…
• Page 70 46 Avis du Conseil de la concurrence n° A/4/22 Les cliniques appartenant à des groupes de santé sont au nombre de 54…
• Page 71 47 relatif au fonctionnement concurrentiel du marché des soins médicaux dispensés par les cliniques privées et les…
• Page 72 48 Avis du Conseil de la concurrence n° A/4/22 OMS/EMR et 43,2 dans la région Europe. La densité du personnel infirmier est de…
• Page 73 49 relatif au fonctionnement concurrentiel du marché des soins médicaux dispensés par les cliniques privées et les…
• Page 74 50 Avis du Conseil de la concurrence n° A/4/22 Tableau n° 13 : Dépenses courantes de santé par type de prestataire Prestataire…
• Page 75 51 relatif au fonctionnement concurrentiel du marché des soins médicaux dispensés par les cliniques privées et les…
• Page 76 52 Avis du Conseil de la concurrence n° A/4/22 comparables et au regard du risque d’exposition aux dépenses d’appauvrissement et…
• Page 77 53 relatif au fonctionnement concurrentiel du marché des soins médicaux dispensés par les cliniques privées et les…
• Page 78 54 Avis du Conseil de la concurrence n° A/4/22 ii. Analyse des CA déclarés selon la taille des CP En 2019, le total des chiffres…
• Page 79 55 relatif au fonctionnement concurrentiel du marché des soins médicaux dispensés par les cliniques privées et les…
• Page 80 56 Avis du Conseil de la concurrence n° A/4/22 Le chiffre d’affaires du premier centre d’hémodialyse est deux fois plus…
• Page 81 57 relatif au fonctionnement concurrentiel du marché des soins médicaux dispensés par les cliniques privées et les…
• Page 82 58 Avis du Conseil de la concurrence n° A/4/22 de catégorie CI A, les charges d’exploitation sont supérieures au chiffre…
• Page 83 59 relatif au fonctionnement concurrentiel du marché des soins médicaux dispensés par les cliniques privées et les…
• Page 84 60 Avis du Conseil de la concurrence n° A/4/22 Les charges de personnel rapportées au chiffre d’affaires sont plus importantes…
• Page 85 61 relatif au fonctionnement concurrentiel du marché des soins médicaux dispensés par les cliniques privées et les…
• Page 86 62 Avis du Conseil de la concurrence n° A/4/22 iii. Évolution des indicateurs financiers des CPEA - Cliniques privées L’analyse…
• Page 87 63 relatif au fonctionnement concurrentiel du marché des soins médicaux dispensés par les cliniques privées et les…
• Page 88 64 Avis du Conseil de la concurrence n° A/4/22 a été multiplié par 6. Cela s’explique à la fois par l’augmentation du nombre de…
• Page 89 65 relatif au fonctionnement concurrentiel du marché des soins médicaux dispensés par les cliniques privées et les…
• Page 90 66 Avis du Conseil de la concurrence n° A/4/22 Les résultats des calculs des indices de concentration ne sauraient être…
• Page 91 67 relatif au fonctionnement concurrentiel du marché des soins médicaux dispensés par les cliniques privées et les…
• Page 92 68 Avis du Conseil de la concurrence n° A/4/22 Les organismes gestionnaires de l’AMO ne sont pas parvenus à un accord sur la…
• Page 93 69 relatif au fonctionnement concurrentiel du marché des soins médicaux dispensés par les cliniques privées et les…
• Page 94 70 Avis du Conseil de la concurrence n° A/4/22 également de relever une compétition significative entre cliniques sur des…
• Page 95 71 relatif au fonctionnement concurrentiel du marché des soins médicaux dispensés par les cliniques privées et les…
• Page 96 72 Avis du Conseil de la concurrence n° A/4/22 personnes une commission qui peut atteindre 20% de la facture des soins. Le…
• Page 97 73 relatif au fonctionnement concurrentiel du marché des soins médicaux dispensés par les cliniques privées et les…
• Page 98 74 Avis du Conseil de la concurrence n° A/4/22 • La coordination à travers la mise en place de la commission nationale…
• Page 99 75 relatif au fonctionnement concurrentiel du marché des soins médicaux dispensés par les cliniques privées et les…
• Page 100 76 Avis du Conseil de la concurrence n° A/4/22 Tableau n° 36 : Bilan des contrôles opérés par le Ministère de la santé et de la…
• Page 101 77 relatif au fonctionnement concurrentiel du marché des soins médicaux dispensés par les cliniques privées et les…
• Page 102 78 Avis du Conseil de la concurrence n° A/4/22 Au Maroc, en Tunisie et en Espagne, la croissance du secteur privé concerne aussi…
• Page 103 79 relatif au fonctionnement concurrentiel du marché des soins médicaux dispensés par les cliniques privées et les…
• Page 104 80 Avis du Conseil de la concurrence n° A/4/22 au système de soins passe par les structures de soins de première ligne…
• Page 105 81 relatif au fonctionnement concurrentiel du marché des soins médicaux dispensés par les cliniques privées et les…
• Page 106 82 Avis du Conseil de la concurrence n° A/4/22 Tableau n° 38 : Importance des cliniques privées à but non lucratif dans les pays…
• Page 107 83 relatif au fonctionnement concurrentiel du marché des soins médicaux dispensés par les cliniques privées et les…
• Page 108 84 Avis du Conseil de la concurrence n° A/4/22 Le deuxième facteur facilitant le développement du secteur privé est la…
• Page 109 85 relatif au fonctionnement concurrentiel du marché des soins médicaux dispensés par les cliniques privées et les…
• Page 110 86 Avis du Conseil de la concurrence n° A/4/22 médecins étrangers au Maroc. Toutes ces actions montrent une prise de conscience…
• Page 111 87 relatif au fonctionnement concurrentiel du marché des soins médicaux dispensés par les cliniques privées et les…
• Page 112 88 Avis du Conseil de la concurrence n° A/4/22 comtés en Suède, les provinces et territoires au Canada et les Communautés…
• Page 113 89 relatif au fonctionnement concurrentiel du marché des soins médicaux dispensés par les cliniques privées et les…
• Page 114 90 Avis du Conseil de la concurrence n° A/4/22 3. Opacité du marché des soins médicaux dispensés par les cliniques privées…
• Page 115 91 relatif au fonctionnement concurrentiel du marché des soins médicaux dispensés par les cliniques privées et les…
• Page 116 92 Avis du Conseil de la concurrence n° A/4/22 jouissent, de par leur statut, de certains avantages, notamment fiscaux, qui…
• Page 117 93 relatif au fonctionnement concurrentiel du marché des soins médicaux dispensés par les cliniques privées et les…
• Page 118 94 Avis du Conseil de la concurrence n° A/4/22 9. Persistance de barrières à l’entrée du marché des soins dispensés par les…
• Page 119 95 relatif au fonctionnement concurrentiel du marché des soins médicaux dispensés par les cliniques privées et les…
• Page 120 96 Avis du Conseil de la concurrence n° A/4/22 1. Réviser et accélérer la formation des ressources humaines médicales et…
• Page 121 97 relatif au fonctionnement concurrentiel du marché des soins médicaux dispensés par les cliniques privées et les…
• Page 122 98 Avis du Conseil de la concurrence n° A/4/22 Le recours à cette pratique représente l’une des solutions sérieuses et viables à…
• Page 123 99 relatif au fonctionnement concurrentiel du marché des soins médicaux dispensés par les cliniques privées et les…
• Page 124 100 Avis du Conseil de la concurrence n° A/4/22 11. Imposer une facturation claire et détaillée des soins et des médicaments…
• Page 125 101 relatif au fonctionnement concurrentiel du marché des soins médicaux dispensés par les cliniques privées et les…
• Page 126 102 Avis du Conseil de la concurrence n° A/4/22 Un tel dispositif, outre ses vertus pour les patients, serait également…
• Page 127 103 relatif au fonctionnement concurrentiel du marché des soins médicaux dispensés par les cliniques privées et les…
• Page 128 Annexesrelatif au fonctionnement concurrentiel du marché des soins médicaux dispensés par les cliniques privées et les…
• Page 129 108 Avis du Conseil de la concurrence n° A/4/22 Annexe 2 : Liste des membres de la formation plénière ayant délibéré au sujet de…