Nº 7162 – 26 joumada II 1444 (19-1-2023) BULLETIN OFFICIEL 205
39 relatif au fonctionnement concurrentiel du marché des soins médicaux dispensés par les cliniques privées et les établissements assimilés au Maroc En ce qui concerne l’ouverture du secteur aux capitaux étrangers et à ce jour, l’actionnariat international dans le secteur des CPEA n’est représenté que par deux groupes de cliniques :
• Le groupe Elsan : Le Groupe Elsan est leader de l’hospitalisation privée en France. Il s’est implanté au Maroc depuis 2016 à travers sa filiale Elsan-Maroc qui est une société de droit marocain ;
• Le groupe ODM (Oncologie et diagnostic au Maroc) : Créé en 2014, ODM se présente comme le premier groupe d’établissements privés de soins spécialisés du Maroc. L’actionnariat d’ODM est dominé par le fonds d’investissement anglais Alta Semper, spécialisé dans l’investissement en entreprises appartenant aux secteurs de la technologie et de la santé.
Dans le cadre de cette opération, Alta Semper s’est associé à Ashmore Group, gestionnaire d’actifs spécialisé dans les marchés émergents et basé à Londres.
5. Statut juridique et structuration des CPEA Selon la loi n° 131.13 (article 60), une clinique privée (ou un EA) peut appartenir à :
• Une personne physique à la condition que celle-ci soit médecin : Elle peut alors constituer une société à responsabilité limitée à associé unique (SARL AU) ;
• Un groupe de médecins : Dans ce cas ils doivent alors constituer entre eux, soit l'une des formes de l'association, soit une société régie par le droit commercial (SA ou SARL) ;
• Une société commerciale (SA, SARL) ;
• Une personne morale de droit privé poursuivant un but non lucratif : Pour les CPEA, il s’agit des fondations et des associations (CRM et Centre Noor).
Le statut le plus fréquent adopté par les CPEA est celui de la SARL qui représente 58,2% des formes sociales des CPEA (357), suivi par la forme SARL à associé unique (SARL AU) dans 7,3% des cas (45). La forme juridique SARL est beaucoup plus fréquente dans les CP que dans les EA avec respectivement 69,2% et 39,3%.
Par ailleurs, bien que la loi n° 131.13 ne prévoit pas de statut de société civile professionnelle (SCP), beaucoup de CPEA ont encore ce statut (13,7%), ne s’alignant de ce fait pas avec les exigences de la loi n° 131.13. Il est à signaler pour 95 EA, l’information sur la forme sociale est indisponible (42,4%)13.
13 Ces CPEA sont surement des SCP parce que pour ce statut les CPEA ne sont pas tenus de déposer leurs états de synthèse au tribunal.