204 BULLETIN OFFICIEL Nº 7162 – 26 joumada II 1444 (19-1-2023)
38 Avis du Conseil de la concurrence n° A/4/22 Tableau n° 4 : Répartition des cliniques selon le montant du capital social de la structure Capital Social (en Dhs) Nb Cliniques Centre Hémodialyse Centre Radiologie Total Part < =100 000 20 16 16 52 22% 100 000 < Capital < 500 000 4 11 8 23 4% 500 000 < Capital < 1 000 000 16 7 6 29 17% 1 000 000 < Capital < 5 000 000 28 12 9 49 30% 5 000 000 < Capital < 10 000 000 12 2 14 13% 10 000 000 < Capital < 20 000 000 8 1 9 9% > 20 000 000 4 1 5 4% Total 92 50 39 181 100% Source : Enquête diligentée par le Conseil de la concurrence, 2021 Quant aux sociétés holdings, elles ont toutes été créées -ou transformées- en sociétés anonymes avec un capital social supérieur à 20 millions de dirhams.
Tableau n° 5 : Structure sociale et juridique des holdings Groupe/Holding Année de création Forme juridique Capital social (en Dhs) Akdital 2016 SA 100 000 000 Elsan 2016 SA 27 480 300 ODM 2014 SA 266 257 296 Oncorad 1998 SA 22 400 000 Source : Enquête diligentée par le Conseil de la concurrence, 2021 Le niveau des capitaux propres demeure très faible et se caractérise par le fait que les capitaux sociaux de la plupart des CPEA n’ont souvent pas subi de changement depuis leur création. Par ailleurs, il a été relevé que bon nombre de ces entités ont des structures de capitaux non conformes aux dispositions légales en matière de recapitalisation du fait des pertes cumulées ( article 86 de la loi sur la SARL telle que modifiée et complétée).
Ceci expose ces entités à des risques juridiques vis-à-vis des tiers qui peuvent demander leur dissolution conformément aux dispositions du même article 86 de la loi sur la SARL.