Nº 7162 – 26 joumada II 1444 (19-1-2023) BULLETIN OFFICIEL 203
37 relatif au fonctionnement concurrentiel du marché des soins médicaux dispensés par les cliniques privées et les établissements assimilés au Maroc généralement à des structures à faible capacité litière et dotées d’un plateau technique basique.
• Des assureurs publics : la CNSS La CNSS détient 13 cliniques privées à but non lucratif, et ce malgré la disposition de la loi n° 65.00 instaurant la séparation entre les fonctions de production et de financement des soins. La période de transition de 5 ans qui a été accordée pour satisfaire cette disposition a été prorogée. Les polycliniques de la CNSS sont des cliniques privées à but non lucratif rattachées directement à la CNSS et sont souvent subventionnées pour pouvoir assurer leur équilibre financier. Leur statut n’est pas prévu par la loi n° 131.13 (article 60).
• Les fondations et associations Il s’agit essentiellement de la fondation Cheikh Zaid Ibn Sultan et de la fondation Cheikh Khalifa Ibn Zaid. Ces deux fondations créées chacune par Dahir Royal ont un statut juridique spécifique défini dans leurs Dahirs de création respectifs. Elles n’ont pas d’actionnaires et sont reconnues d’utilité publique à but non lucratif. Il s’agit de structures aux normes internationales avec des plateaux techniques sophistiqués.
Leur capacité litière dépasse 100 lits et leur domaine d’intervention est diversifié (soins, formation, recherche, etc.). Le Croissant Rouge Marocain jouit lui aussi du même statut. Il s’agit d’une association humanitaire et sociale créée par Dahir et reconnue d’utilité publique depuis 1957. Le CRM possède 4 polycliniques (Tanger, Tétouan, Larache et Laksar Lakbir). Figure également dans cette catégorie le centre Noor qui est une association à but non lucratif et qui ne possède que deux EA spécialisés dans la médecine physique.
• Les holdings/groupes financiers Ce sont des sociétés commerciales qui ont eu recours à des fonds d’investissement locaux ou étrangers afin de financer le développement de leurs activités. La loi n° 131.13 relative à l’exercice de la médecine a autorisé les sociétés commerciales à créer et/ou à être actionnaires dans les cliniques, à condition que la responsabilité de la direction médicale soit confiée à un médecin inscrit au tableau de l’Ordre des médecins (article 60 de la loi précitée). Ils sont au nombre de sept (07) sur le marché et leurs CPEA sont généralement comparables aux fondations, en termes de taille et de performance des plateaux techniques.
Les CPEA pâtissent d’une sous-capitalisation au Maroc, avec 43% des établissements présentant un capital inférieur à 1 million de dirhams et à peine 13% d’établissements disposant d’un capital supérieur à 10 millions de dirhams.