206 BULLETIN OFFICIEL Nº 7162 – 26 joumada II 1444 (19-1-2023)
40 Avis du Conseil de la concurrence n° A/4/22 Tableau n° 6 : Répartition des CPEA selon leurs formes juridiques Statut Nb CPEA % CPEA Nb CP % CP Nb EA % EA SA 4 0,7% 4 1% 0 0% SARL 357 58,2% 269 69,2% 88 39,3% SARL AU 45 7,3% 21 5,4% 24 10,7% Association 15 2,5% 13 3,3% 02 0,9% SCP 84 13,7% 69 17,8% 15 6,7% Autre (CNSS) 13 2,1% 13 3,3% 0 0,% Indéterminé (Manque d’information) 95 15,5% 0 0% 95 42,4% Total 613 100% 389 100% 224 100% Source : Enquête diligentée par le Conseil de la concurrence, 2021 S’agissant des CPEA qui ont été créées après l’avènement de la loi n° 131.13 (2015), leur forme juridique est également majoritairement dominée par la forme SARL (52%) et la forme SARL AU (46%).
Tableau n° 7 : Répartition des cliniques selon le statut juridique depuis 1990 Période de création Nombre de CPEA Forme juridique Fondations SA SARL SARL AU Autres14 [2016-2020] 129 3 67 59 [2011-2015] 7 3 2 1 [2000-2010] 6 2 4 FCK [1990-2000] 31 1 22 3 5 FCZ Source : Enquête diligentée par le Conseil de la concurrence, 2021 6. Répartition géographique des CPEA Les cliniques se répartissent de façon très inégale sur le territoire national avec une offre plus dense dans les régions de Casablanca-Settat et de Rabat-Salé-Kenitra et dans une moindre mesure dans celles de Marrakech-Safi, Fès-Meknès et Tanger-Tétouan-Al- Hoceima. Les cliniques de Cl A (100 lits et plus) et Cl B (de 31 à 99 lits) sont fortement concentrées dans ces mêmes régions.
14 SCI : Société Civile Immobilière.