248 BULLETIN OFFICIEL Nº 7162 – 26 joumada II 1444 (19-1-2023)
82 Avis du Conseil de la concurrence n° A/4/22 Tableau n° 38 : Importance des cliniques privées à but non lucratif dans les pays du benchmark Pays Nb de cliniques et hôpitaux privés Nb de lits de cliniques et d’hôpitaux privés Nb de cliniques et hop. privés à but non lucratif % de cliniques et hop. Privés à but non lucratif Nb de lits de cliniques et hôpitaux Privés à but non lucratif % lits privés à but non lucratif Maroc 389 13 603 26 6,7% 2370 17,4% Espagne 313 30 595 52 16,6% 7803 25,5% France 1 682 152 253 682 40,5% 56270 36,9% Suède 6 1 764 3 50% 682 38,7% Source : Conseil de la concurrence, 2022 3. Les établissements assimilés La notion d’établissement assimilé n’existe que dans la réglementation tunisienne et marocaine.
En Tunisie, les EA sont des cliniques mono-disciplinaires représentés essentiellement par les centres d’hémodialyse et par les établissements de santé privés utilisant des équipements lourds.
Au Maroc la définition des EA n’est pas fondée sur des critères mais sur l’opportunité de diversifier l’offre privée de soins et parfois sur la nature de l’activité hospitalière (surtout l’hôpital du jour). Ils sont au nombre de 224, soit 36,5% de l’ensemble des CPEA, mais sont représentés essentiellement par les centres d’hémodialyse. Avec le développement qu’ont connu les cliniques mono-disciplinaires au Maroc (21% de l’ensemble des cliniques privées) et compte tenu de l’exigence de normes techniques spécifiques pour les réglementer, mais également par commodité, il serait pertinent de les assimiler à des EA et de s’inspirer de la définition tunisienne pour les encadrer sur le plan réglementaire.
C. Facteurs environnementaux facilitant le développement du secteur des cliniques privées Le fonctionnement du secteur des cliniques privées est largement influencé par son environnement. À travers l’analyse de la situation du Maroc et de l’expérience des 5 pays retenus pour le benchmark, il est possible de distinguer quatre facteurs essentiels qui facilitent ou contraignent le développement et le fonctionnement de ce secteur. Il s’agit du cadre législatif, de la couverture universelle, de la suffisance des ressources humaines de santé et du système de tarification.
1. Cadre législatif, premier facteur favorisant le développement d’un marché de soins L’examen des cadres législatifs des différents pays retenus pour le benchmark montre qu’au Canada et en Suède, ils ne sont pas favorables au développement d’un marché de soins privé en général et au développement des cliniques privées en particulier.
La loi canadienne de la santé par exemple, ne reconnaît pas le secteur privé comme intervenant dans l’offre de soins et constitue ainsi la principale barrière à son