Nº 7162 – 26 joumada II 1444 (19-1-2023) BULLETIN OFFICIEL 249
83 relatif au fonctionnement concurrentiel du marché des soins médicaux dispensés par les cliniques privées et les établissements assimilés au Maroc développement. Elle interdit aux médecins de facturer les soins médicalement nécessaires aux payants directs et aux assurances privées comme elle interdit aux provinces et aux territoires d’instaurer des frais d’utilisation (ticket modérateur) pour la fourniture de ces soins pour tous.
Proche du système canadien, le système suédois reconnaît les établissements privés comme acteur dans l’offre de soins mais les met en compétition avec les pouvoirs publics, notamment les comtés, qui possèdent la majorité des hôpitaux publics et qui assurent le financement des soins. De ce fait, ils ne peuvent intervenir qu’en cas de défaillance du système public (insuffisance de l’offre, longs délais de RDV). La législation suédoise oblige le secteur privé à adopter le même système de facturation et plafonne la contribution des ménages, y compris pour l’assurance privée. Elle ne permet le développement du secteur privé que dans le cadre d’une contractualisation avec les comtés ou avec les municipalités.
Au Maroc et dans trois autres pays du benchmark (France, Espagne et Tunisie), le cadre législatif est favorable au développement d’un secteur privé de soins, aussi bien pour l’hospitalisation privée que pour les soins primaires. Il ne crée pas de barrière à l’accès au marché de soins ni pour les établissements de soins ni pour les médecins et offre au patient la liberté de choix du prestataire. Les prix sont libres pour les payants directs ou les assurés privés et sont réglementés pour les assurances maladies publiques.
La Suède est le seul pays objet du benchmark ayant réglementé les délais maximums de recours aux soins en dehors des urgences à travers la règle 0-7-90-90 qui traduit le droit d’accès aux soins stipulé par la loi suédoise sur les soins de santé. Cette règle signifie pour les patients avoir la possibilité de :
• Contacter les soins primaires le jour même où vous demandez de l'aide ;
• Faire une évaluation médicale avec un personnel de soins primaires agréé dans les 7 jours ;
• Avoir accès à une consultation spécialisée dans les 90 jours ;
• Ne pas dépasser un délai d'attente maximum de 90 jours pour le traitement après le diagnostic.
Par ailleurs, en dehors de la Tunisie et du Maroc, les quatre autres systèmes de santé sont décentralisés aussi bien dans leur gouvernance du système de santé que dans leur gestion du secteur privé. Les contrats d’achats de prestations avec les cliniques privées sont conclus au niveau régional.
2. La généralisation de l’assurance maladie : la solvabilité de la population facilite une compétition saine dans le marché de soins Pour que le secteur des CPEA existe et fonctionne, des mécanismes de financement stables visant à assurer un recouvrement suffisant de ses dépenses est nécessaire. Cela se fait généralement via l’assurance maladie et la fiscalité, c’est-à-dire les financements collectifs et solidaires. Moins l’assurance maladie est généralisée, plus elle contraint le recours au secteur des soins privés.