250 BULLETIN OFFICIEL Nº 7162 – 26 joumada II 1444 (19-1-2023)
84 Avis du Conseil de la concurrence n° A/4/22 Le deuxième facteur facilitant le développement du secteur privé est la solvabilisation de la population grâce à la couverture sanitaire universelle. Cela permet d’appréhender la complémentarité entre les secteurs public et privé, sans souci de créer de l’iniquité dans l’accès aux soins ou de favoriser un système de santé à deux vitesses.
Dans ce cadre, le Maroc et la Tunisie se présentent comme des pays qui n’ont pas encore atteint la généralisation de leur couverture médicale. Ils présentent les parts de régimes d’assurance maladie publics et obligatoires dans les dépenses courantes de santé (DCS) les moins élevées parmi les pays de comparaison, avec respectivement 53,3% et 59,9%.
Dans les autres pays du benchmark, cette part est supérieure à 70%.
Au Maroc et en Tunisie, les régimes d’assurance complémentaire sont rarement contractés et la part des dépenses directes des ménages dans le financement de la santé est très élevée. Cette situation fait que le financement des soins dans les cliniques privées ne peut se faire qu’aux dépens des patients, ce qui risque de renforcer davantage les dépenses directes des ménages, en raison des paiements directs des soins privés (y compris les tickets modérateurs et les surfacturations) et des assurances complémentaires.
Tableau n° 39 : Sources de financement de la santé dans les pays du benchmark selon le type de régime Pays Part du financement de la santé dans le PIB Part des régimes publics et obligatoires dans les DCS Part des régimes complémentaires facultatifs dans les DCS Part des dépenses directes des ménages dans les DCS Maroc 5,5% 53,3% 1,1% 45,6% Espagne 9,1% 70,6% 7,6% 21,8% France 11,3% 83,7% 7,0 % 9,3% Suède 11,0% 84,9% 1,2% 13,9% Canada 10,8% 70,2% 14,9% 14,9% Tunisie 7,1% 59,9% 1,2% 38,9% Source : Conseil de la concurrence, 2022 Au Maroc, le secteur privé est financé essentiellement par l’AMO, par les paiements directs et marginalement par l’assurance complémentaire. Avec la généralisation de l’AMO de base et de l’assurance complémentaire, il est attendu que les dépenses directes des ménages pour le financement des soins dans les CPEA reculent.
L’engagement par sa majesté le Roi pour la généralisation de la CMB à l’horizon 2022 annonce une réforme qui va permettre l’harmonisation du système de financement des soins et la facilitation de la complémentarité entre les secteurs public et privé. Elle permettra par la même occasion de réduire les dépenses directes des ménages. Cette réforme devrait s’accompagner d’une actualisation du système de tarification et d’un renforcement de la régulation de la CMB.