Nº 7162 – 26 joumada II 1444 (19-1-2023) BULLETIN OFFICIEL 251
85 relatif au fonctionnement concurrentiel du marché des soins médicaux dispensés par les cliniques privées et les établissements assimilés au Maroc 3. Les professionnels de la santé Les médecins et les infirmier(e)s constituent la ressource stratégique des CPEA parce qu’ils sont nécessaires à la production des soins et services et parce qu’ils jouent souvent l’intermédiaire entre les patients et les CPEA constituant ainsi une bonne voie de recrutement des patients pour les CPEA.
Au Canada et en Suède, les médecins sont considérés comme des intervenants indépendants sous contrat avec l’assurance maladie. En France et en Espagne, ils sont des contractuels ou des salariés.
En France, les médecins privés doivent en plus choisir leur secteur d’exercice (secteur 1 ou 2). Selon ce découpage par secteurs, un médecin peut opter pour une application de la tarification de la convention nationale (secteur 1) sans possibilité de dépassement des honoraires, soit d’opter pour le secteur 2, ce qui signifie une non adhésion à la tarification conventionnelle, avec de ce fait la possibilité de dépasser les honoraires fixés par l’assurance maladie. Dans les deux cas, les médecins sont tenus à une transparence quant à leur secteur avec un affichage clair et visible.
Au Canada, il n’y a pas de médecins partageant leur temps entre deux payeurs et deux types de clientèles, un médecin est participant ou non au service public.
Au Maroc et en Tunisie les médecins et les infirmier(e)s sont des praticiens privés (exercice libéral) ou des fonctionnaires de l’État. Les médecins fonctionnaires peuvent pratiquer de l’exercice privé (TPA) .
Au-delà des spécificités de l’exercice des professionnels de la santé dans le secteur privé, les CPEA sont influencés par le niveau de disponibilité de cette ressource stratégique, d’autant plus qu’il y a une rareté des professionnels de la santé au niveau mondial depuis le début des années 2000 (OMS, 2006) .
Dans le panel des pays retenus pour le benchmark, les densités médicale et paramédicale en France, en Espagne, en Suède et au Canada demeurent relativement élevées. En Tunisie, ces densités ne sont pas au niveau des quatre pays précités, toutefois elles sont presque de l’ordre du double du niveau constaté au Maroc.
Cette situation reflète bien la pénurie des ressources humaines de santé que connaît le Maroc et qui a été identifiée par l’OMS depuis 2006. Des initiatives ont été prises pour dépasser cette contrainte mais sans grand succès. Le secteur privé a été depuis associé à la politique de renforcement de la formation dans les sciences de la santé et une feuille de route a été engagée sous le patronage royal pour le développement de la formation professionnelle.
Par ailleurs, le dernier rapport de la Commission spéciale pour le nouveau modèle de développement (2021) a recommandé l’engagement d’un plan ambitieux d’investissement dans les compétences de santé, visant une densité de personnel soignant de 4,5 pour 1000 habitants à l’horizon 2035 (contre un peu moins 2 pour 1000 actuellement), ce qui signifie la formation de 54000 médecins et 100000 infirmiers d’ici 2035. Dans la même perspective, certaines dispositions de la loi n° 131.13 ont été amendées pour faciliter l’installation des