252 BULLETIN OFFICIEL Nº 7162 – 26 joumada II 1444 (19-1-2023)
86 Avis du Conseil de la concurrence n° A/4/22 médecins étrangers au Maroc. Toutes ces actions montrent une prise de conscience des pouvoirs publics quant à l’importance des professionnels de santé dans le développement du système sanitaire nationale, avec ses deux composantes publique et privée.
Tableau n° 40 : Densité médicale et paramédicale au Maroc et dans les pays du benchmark Pays Densité médicale (pour 10000 hab.) Densité paramédicale (pour 10000 hab.)
Maroc 7,3 13,9 Espagne 40,3 60,8 France 33,8 114,7 Suède 41,0 109 Canada 27,6 99,8 Tunisie 13,2 35,0 Source : Conseil de la concurrence, 2022 4. Les systèmes de tarification Dans les cinq pays ayant fait l’objet d’une analyse comparative, la tarification des soins est, soit commune au secteur privé et public, comme c’est le cas en Suède, en France et en Espagne, soit différente entre les deux secteurs, comme c’est le cas dans les autres pays.
En suède par exemple, ce sont les comtés qui déterminent les différents tarifs des soins. Les personnes âgées de 85 ans ou plus sont exonérées des franchises pour les traitements en soins ambulatoires dans toutes les régions. Les tickets modérateurs en hospitalisation privée sont plafonnés. Les frais des soins privés coûtent autant que les soins publics en cas d’accord avec le système de santé national représenté par les comtés et les départements. Pour les services de soins de santé qui ne sont pas couverts par un tel accord, les patients doivent payer le coût total de tous les soins reçus.
En Espagne, les exigences tarifaires et procédurales sont communes pour le secteur privé lucratif et non lucratif : le secteur privé à but non lucratif en raison des facilités qui lui sont accordées par les autorités (avantages fiscaux et subventions) ; le secteur privé à but lucratif en raison de sa gestion déléguée pour le secteur public et en raison de son Partenariat Public-Privé dans la gestion de certains hôpitaux. En France, les tarifs sont communs aux deux secteurs, mais quand les médecins choisissent le secteur 2 comme secteur d’exercice, ils peuvent dépasser les honoraires prévus par l’assurance maladie pour toute leur patientèle, y compris pour les assurés.
Au Maroc, la tarification n’est pas commune aux deux secteurs et les médecins pratiquent souvent des dépassements d’honoraires pour les assurés.
Par ailleurs, chaque système de tarification comprend plusieurs modes de paiements des soins (par capitation, par acte, par forfait, par activité, par pathologie ou par groupe de diagnostics) dépendamment du type de système de santé et des développements que permettent leurs systèmes d’information. S’il y a une tendance au niveau international