Nº 7162 – 26 joumada II 1444 (19-1-2023) BULLETIN OFFICIEL 253
87 relatif au fonctionnement concurrentiel du marché des soins médicaux dispensés par les cliniques privées et les établissements assimilés au Maroc à fonder la tarification sur les groupements de diagnostics ou de pathologies, comme c’est le cas dans les quatre pays du benchmark appartenant à l’OCDE, la majorité des pays cherchent en plus à intégrer la qualité des soins et la coordination des prises en charges des patients comme critères de paiement de soins, d’autant plus que « l’effet prix » reste limité dans la régulation du marché des soins en raison de la réglementation des systèmes de tarification dans le cadre de l’assurance maladie.
En raison de la fixation des prix des prestations de soins médicaux, les opérateurs des cliniques privées et les prestataires ont tendance à compenser la perte (potentielle) de revenus en augmentant le volume et l'intensité de leurs services. Par conséquent, l'attention est de plus en plus tournée vers les modes de paiement alternatifs, notamment avec le développement de contrats basés sur la valeur et sur les paiements d’incitation à la qualité des soins.
À ce titre, il convient de citer les mécanismes d’accréditation des établissements de santé et de certification des pratiques comme moyens de prise en compte de la qualité dans les conventionnements tarifaires. En France par exemple, l’accréditation des établissements de santé (appelée certification) est obligatoire aussi bien pour les structures publiques que privées. En Espagne, l’accréditation des cliniques privées est une condition à l’établissement d’un contrat avec l’assurance maladie.
En Suède et en Tunisie, il n’existe pas de programme national d’accréditation des établissements de santé. Cette démarche est laissée à l’initiative des établissements.
En France, en plus de la certification des établissements de santé, le gouvernement a récemment mis en place une initiative en rapport avec une dotation complémentaire appelée « incitation financière pour l’amélioration de la qualité (IFAQ) » qui se fait au profit des hôpitaux publics et des cliniques privées.
Au Maroc, la loi n° 65.00 autorise tous les modes de paiement des soins, mais dans la pratique, les conventions tarifaires n’utilisent que le paiement à l’acte et le forfait comme modes de paiement des soins. Il n’y a par ailleurs aucun programme national d’accréditation qui concerne les CPEA bien que cela ait été annoncé dans la loi n° 34.09 et la loi n° 131.13.
Dans son rôle de régulation de la CMB, l’ANAM devrait avoir la possibilité de faire évoluer le système de tarification vers un fondement sur les groupes d’activités et sur la qualité.
Pour cela, il est nécessaire d’avoir le même système d’information pour la régulation de la CMB pour les deux secteurs (public et privé) et pour l’ensemble des régimes.
D. Régulation du marché des soins privés et de l’assurance maladie Dans tous les pays du benchmark, il existe au moins deux entités qui interviennent dans la régulation du secteur de l’hospitalisation privée : l’État et l’organisme de l’assurance maladie. D’autres entités sont associées à cette régulation dépendamment des situations.
1. L’État ou les pouvoirs publics Dans les systèmes de santé décentralisés comme au Canada, en Suède et en Espagne, ce sont les conseils régionaux élus qui assurent l’encadrement du secteur privé de soins (les