254 BULLETIN OFFICIEL Nº 7162 – 26 joumada II 1444 (19-1-2023)
88 Avis du Conseil de la concurrence n° A/4/22 comtés en Suède, les provinces et territoires au Canada et les Communautés autonomes en Espagne). Ils planifient et organisent les soins, ils fixent les modalités de financement et concluent les contrats.
Dans les systèmes de santé centralisés, c’est le gouvernement représenté par le Ministère de la santé qui assure la régulation des cliniques privées, comme c’est le cas au Maroc et en Tunisie ; ou une entité à laquelle il délègue cette fonction comme c’est le cas des ARS en France. L’ARS établit un contrat avec l’assurance maladie et les établissements de santé (publics ou privés). Ce contrat s’appelle le Contrat d’Amélioration de la Qualité et de l’Efficience des Soins (CAQES). Il est venu remplacer, depuis 2018, tous les contrats d’objectifs existants : le contrat de pertinence des soins, le contrat d’amélioration des pratiques en établissement de santé (CAPES), le contrat de bon usage des médicaments, produits et prestations (CBU) et le contrat d’objectif et de moyens (COM).
2. L’organisme chargé de l’assurance maladie ou de la sécurité sociale Il participe à la régulation du secteur privé dans tous les pays de comparaison, mais son rôle varie dépendamment de l’importance de ses attributions et de son leadership parmi les autres acteurs. Ces organismes sont généralement indépendants et dotés d’un pouvoir de négociation important, compte tenu du fait qu’ils détiennent les fonds permettant le financement des soins. C’est le cas de la CNAM en France, de l’Institut national de sécurité sociale en Espagne, de la caisse d’assurance sociale en Suède et des régies de l’assurance maladie au Canada.
Au Maroc, le rôle de l’ANAM dans la régulation du secteur privé en général et des CPEA en particulier reste peu important. L’ANAM n’intervient que dans l’encadrement des conventions tarifaires et elle n’est pas indépendante, bien qu’elle ait un statut d’établissement public. Elle ne contrôle pas non plus l’allocation des ressources de l’assurance maladie, bien qu’elle soit responsable de veiller à la préservation de ses équilibres financiers. L’allocation des ressources pour les CPEA (tiers payant) est assurée par des organismes gestionnaires (CNOPS et CNSS) à la différence de la Tunisie où la CNAM assure aussi bien la régulation que l’allocation des ressources.
3. Autres organismes Dans certains pays, il existe d’autres entités qui participent à la régulation de l’hospitalisation privée. C’est notamment le cas en Espagne où le Conseil Interterritorial du Système National de Santé (Consejo Interterritorial del Sistema Nacional de Salud, CISNS) est la principale instance de configuration du système national de santé (SNS). Il veille à promouvoir la cohésion du SNS en garantissant de manière effective et équitable les droits des usagers. Il est formé du Ministre de la santé qui le préside et des conseillers des communautés autonomes compétents en matière de santé.
En France, la Haute autorité de la santé (HAS) intervient dans la régulation du marché de soins à travers la fixation des normes et le choix des outils d’amélioration de la qualité et de l’efficience à l’instar de l’accréditation et de l’IFAQ.
En Tunisie, la loi a créé un « Comité National des Établissements Sanitaires Privé » qui est obligatoirement consulté par le Ministère de la santé publique sur :