Nº 7162 – 26 joumada II 1444 (19-1-2023) BULLETIN OFFICIEL 255
89 relatif au fonctionnement concurrentiel du marché des soins médicaux dispensés par les cliniques privées et les établissements assimilés au Maroc • Toute demande de création, d’extension ou de transfert d’un centre d’hémodialyse ;
• Toute demande d’installation dans un établissement sanitaire privé d’équipements matériels lourds ;
• Toute décision de fermeture définitive d’un établissement sanitaire privé ;
• Tout avis sur les normes techniques et scientifiques applicables aux établissements sanitaires privés.
Au Maroc, la loi n° 34.09 (2011) prévoit, dans son article 30, la mise en place d’une « commission nationale consultative de coordination entre le secteur public et le secteur privé » et d’un « comité national d’évaluation et d’accréditation », censés tous deux participer à l’organisation de la complémentarité entre les secteurs public et privé et à la promotion de la qualité des soins. Ces commissions n’ont cependant pas été créées à ce jour.
VIII. Conclusions et recommandations A. Conclusions L’analyse menée par le Conseil de la concurrence, basée sur une appréciation objective de la situation concurrentielle sur le marché des soins dispensés par les cliniques privées, a permis de faire ressortir des constats positifs quant à la dynamique enregistrée par ce marché au cours des dernières années, ainsi que des dysfonctionnements l’empêchant de jouer pleinement son rôle dans le développement du système national de santé.
1. Les cliniques privées, un acteur majeur dans le marché des soins médicaux Les cliniques privées et établissements assimilés sont devenus l’un des acteurs majeurs dans le marché des soins médicaux de façon générale. Ils sont actuellement au nombre de 613 établissements, dont 389 sont des cliniques privées (63%). Ces dernières offrent un tiers (33,6%) de la capacité litière nationale d’hospitalisation. L’investissement dans le secteur des cliniques privées s’est vu particulièrement accéléré après la publication de la loi n° 131.13 ayant permis l’ouverture de leur capital. Sur le plan de la consommation médicale, les cliniques privées constituent le premier poste de dépenses en tiers payants pour l’Assurance Maladie Obligatoire (AMO) et le deuxième prestataire de soins dans les dépenses courantes de santé au niveau national, après les pharmaciens et les fournisseurs de dispositifs médicaux.
2. Une répartition géographique inégale et déséquilibrée des cliniques privées au Maroc L’évolution de la répartition géographique des cliniques privées au Maroc se trouve rythmée par le développement économique de nos régions et par le niveau de déploiement des ressources humaines de santé. Cette répartition demeure à ce jour particulièrement inégale et déséquilibrée. En effet, cinq régions regroupent 79% des cliniques privées et 82% des lits de l’offre en hospitalisation privée. Il s’agit des régions de Casablanca-Settat, Rabat-salé-Kenitra, Tanger-Tétouan Al-Hoceima, Fès-Meknès et Marrakech-Safi. Dans ces régions, le secteur privé héberge entre 25% et 50% de la capacité litière du territoire. Nos régions du Sud et du Sud-Est restent, pour leur part, quasiment dépourvues de ces structures de soins.