256 BULLETIN OFFICIEL Nº 7162 – 26 joumada II 1444 (19-1-2023)
90 Avis du Conseil de la concurrence n° A/4/22 3. Opacité du marché des soins médicaux dispensés par les cliniques privées Malgré leur poids, aussi bien dans l’offre de soins que dans la consommation médicale, les cliniques privées ne font pas l’objet d’un suivi régulier de la part des pouvoirs publics. Ainsi, il n’existe aucune entité ou structure administrative (service, division ou direction) relevant du Ministère de la santé, dédiée au suivi et à la promotion des cliniques privées et à la collecte des informations y afférentes.
Devant ce vide, les services du Conseil de la concurrence se sont trouvés dans l’obligation de diligenter une enquête de terrain, menée par un cabinet d’études mandaté à cet effet. Cette enquête a pour objectif de collecter des informations relatives à la structure de ce marché, à la structure des coûts des cliniques privées, leurs principales contraintes en termes de barrière à l’entrée, etc.
4. Absence de cadre juridique dédié aux cliniques privées et désuétude des textes législatifs et réglementaires les régissant L’un des constats les plus saillants liés au marché des soins dispensés par les cliniques privées a trait à l’absence d’un cadre juridique dédié, en dépit de l’importance prise par les cliniques privées dans l’offre nationale de soins médicaux. A cet égard, il y a lieu de relever que les dispositions juridiques actuelles relatives aux cliniques privées sont dispersées dans plusieurs textes législatifs et réglementaires régissant le système de santé national (6 textes différents). En effet, les cliniques privées ne sont considérées par les pouvoirs publics que comme une simple composante de ce système.
En sus de la dispersion des dispositions relatives aux cliniques privées, les textes législatifs et réglementaires sont datés et leurs textes d’application n’ont, pour la plupart, toujours pas été publiés. Ainsi, à titre illustratif, la loi cadre n° 34.09 relative au système de santé et à l’offre de soins promulguée en date du 29 rejeb 1432 (2 juillet 2011) ne dispose toujours pas de décrets d’application relatifs aux incitations, au Partenariat Public-Privé et à la commission consultative de coordination entre le secteur public et le secteur privé.
Il en est de même pour la loi n° 131.13 relative à l’exercice de la médecine, promulguée le 29 rabii II 1436 (19 février 2015). Les arrêtés relatifs à la nomenclature des actes professionnels et aux normes techniques n’ont pas été actualisés. Les textes réglementaires relatifs à l’audit technique et juridique des cliniques privées, à la formation médicale continue et aux normes de qualité n’ont pas été publiés.
Ainsi, l’obsolescence des normes techniques et de qualité restent jusqu’à aujourd’hui des éléments particulièrement préoccupants au regard de l’importance des risques d’infections nosocomiales encourus dans des plateaux techniques basiques, voire désuets.
Le marché des soins dispensés par les cliniques privées connait également un retard dans le renouvellement de certaines dispositions en rapport avec la loi n° 65.00 portant code de la couverture médicale de base, promulguée le 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), notamment celles relatives aux conventions nationales et à la tarification nationale de référence.