Nº 7162 – 26 joumada II 1444 (19-1-2023) BULLETIN OFFICIEL 257
91 relatif au fonctionnement concurrentiel du marché des soins médicaux dispensés par les cliniques privées et les établissements assimilés au Maroc Ce retard pris s’agissant de la complétude du cadre réglementaire afférent aux cliniques privées est source de dysfonctionnements et de conflits et altère l’efficacité de la régulation du marché des soins de santé prodigués par les cliniques privées. Ce retard donne aussi lieu à divers dépassements dont pâtit la patientèle, notamment celle disposant d’une couverture médicale, qui ne cesse de voir, de façon corrélative, son restant à charge s’alourdir.
Il y a également lieu de signaler que le cadre juridique ne permet pas d’établir de distinction claire entre clinique privée et établissement assimilé. La notion d’établissement assimilé est apparue pour la première fois dans la loi n° 10.94 (1996) relative à l’exercice de la médecine, abrogée et remplacée par la loi n° 131.13, pour assimiler certains établissements qui pratiquent de l’hospitalisation (notamment l’hospitalisation de jour) à des cliniques privées. Cette distinction a été consacrée et même élargie par la loi n° 131.13 et son décret d’application, mais elle n’est utilisée ni dans les bases de données des départements ministériels, ni chez les organismes de l’AMO, ni par l’administration fiscale, ni au niveau des associations professionnelles.
Si l’on se réfère uniquement au critère d’hospitalisation de jour, beaucoup de cliniques privées mono-disciplinaires devraient être reconverties en établissements assimilés, comme les cliniques ophtalmologiques par exemple. Mais la difficulté réside ailleurs.
En effet, la loi n° 131.13 relative à la pratique de la médecine a prévu pour chaque type d’établissement assimilé des normes techniques spécifiques (article 59). Cela veut dire que plus il y a de types d’établissements assimilés, plus il sera nécessaire de produire des normes spécifiques. Cette multiplicité de normes techniques suppose un accompagnement de proximité des pouvoirs publics, inexistant à date d’aujourd’hui, dans un contexte où les établissements assimilés et les cliniques mono-disciplinaires sont de plus en plus nombreux.
5. Les cliniques privées à but non lucratif : une locomotive pour le développement du marché des soins dispensés par les cliniques privées Les cliniques à but non lucratif revêtent une importance majeure au Maroc. Elles ont impulsé une dynamique de développement sur le marché des cliniques privées, qui s’est traduite par la mise en place de polycliniques par la CNSS, des centres d’hémodialyse par les mécènes et des hôpitaux universitaires par les fondations. Elles sont au nombre de 199 établissements, soit 32% de l’ensemble des cliniques privées et établissements assimilés.
S’agissant des cliniques privées à but non lucratif, elles restent à ce jour peu nombreuses mais avec une capacité litière importante. En effet les cliniques privées à but non lucratif sont au nombre de 26, avec une taille moyenne de 91 lits. Elles regroupent ainsi 17,4% de la capacité d’hospitalisation du secteur privé (2730 lits). Pour les établissements assimilés, ils sont au nombre de 173 et sont dominés par les centres d’hémodialyse mis en place par des mécènes.
Les cliniques privées à but non lucratif se sont donc imposées comme acteur incontournable dans le paysage des cliniques privées et établissements assimilés. Elles