258 BULLETIN OFFICIEL Nº 7162 – 26 joumada II 1444 (19-1-2023)
92 Avis du Conseil de la concurrence n° A/4/22 jouissent, de par leur statut, de certains avantages, notamment fiscaux, qui créent selon les opérateurs privés à but lucratif, un environnement de concurrence déloyale.
Or et de par le réinvestissement de leurs bénéfices dans le maintien et le développement de leurs structures et de par la transparence de leur facturation et les actions de recherche et de formation qu’elles développent, les avantages dont elles jouissent se trouvent économiquement justifiés. Par ailleurs, le niveau de tarification pratiquée par ces cliniques, qui est égal voire supérieur à celui des cliniques privées à but lucratif, n’a pas été de nature à altérer leur attractivité auprès de la patientèle.
6. Une modernisation progressive des modes de gestion des cliniques privées : vers un modèle d’hôpital privé Le marché des soins dispensés par les cliniques privées connaît une diversité de formes organisationnelles des opérateurs. En effet, après le modèle traditionnel de la « clinique– villa » se sont développés les modèles de l’« hôpital privé» et celui de « groupement de cliniques », aussi bien dans le secteur lucratif que non lucratif. Cette diversification contraste avec une uniformité du cadre législatif et réglementaire représentée par les dispositions de la loi n° 131.13 relative à l’exercice de la médecine et ses textes d’application qui demeurent les mêmes pour toutes les formes de cliniques privée, abstraction faite de leur taille et de leur forme organisationnelle. Ce contraste entre un cadre législatif uniforme et figé et une réalité de cliniques multi-taille, multiforme et dynamique est une source de contraintes pour ces cliniques.
Le besoin de s’adapter à la demande de soins et d’intégrer le progrès technologique a poussé les cliniques privées à faire évoluer leur taille, leur plateau technique et leur offre de soins et services. Des services de gestion administrative, financière et technique ont également vu le jour au sein des cliniques privées.
Le modèle de l’hôpital privé s’est ainsi imposé dans le secteur lucratif et non lucratif.
La loi n° 131.13 relative à l’exercice de la médecine a consacré cette évolution en préconisant des dispositions législatives contraignantes en rapport avec la gouvernance des cliniques privées, comme la mise en place de la commission médicale d’établissement, de la direction médicale et de la direction financière. Le modèle de cliniques de petite taille (capacité inférieure à 20 lits), qui représentent la moitié des cliniques privées, n’est pas reconnu dans ce cadre législatif et se trouve contraint à évoluer.
Par ailleurs, le développement du modèle de l’hôpital privé crée une émulation avec l’hôpital public qui est amené lui aussi à évoluer pour améliorer son image, son efficience et répondre de façon appropriée aux attentes de la population.
Bien que la loi cadre n° 34.09 relative au système de santé et à l’offre de soins ait prévu une complémentarité entre le secteur public et le secteur privé, et en l’absence de mécanismes concrets de coopération, les cliniques privées et les hôpitaux publics fonctionnent sans aucune complémentarité à ce jour.