Nº 7162 – 26 joumada II 1444 (19-1-2023) BULLETIN OFFICIEL 259
93 relatif au fonctionnement concurrentiel du marché des soins médicaux dispensés par les cliniques privées et les établissements assimilés au Maroc 7. Des cliniques privées majoritairement sous capitalisées La loi n° 131.13 relative à la pratique de la médecine a consacré l’ouverture du capital des cliniques privées. Toutefois, cette réforme étant relativement récente, de nombreuses cliniques restent sous-capitalisées. Le niveau de leurs capitaux propres demeure très faible et se caractérise par le fait que les capitaux sociaux de la plupart des cliniques privées n’ont pas subi de changement depuis leur création.
En effet, le capital social des cliniques privées et établissements assimilés demeure en deçà de 1 million de dirhams dans 43% des cas et il varie entre 1 et 10 millions de dirhams dans 43 % des cas. Ce n’est que dans 13% des cas que le capital est supérieur à 10 millions de dirhams.
Pour un secteur réputé particulièrement capitalistique, eu égard aux investissements nécessaires à l’acquisition des équipements lourds, les cliniques privées ressortent comme étant majoritairement sous-capitalisées. Toutefois le marché connaît une évolution quantitative et qualitative du capital social, en lien avec le passage du financement par fonds propres à un financement plus conséquent par des fonds d’investissement.
8. Le marché des soins dispensés par les cliniques privées devenu de plus en plus ouvert et attractif La loi n° 131.13 relative à la pratique de la médecine a permis l’émergence de groupes privés de santé. Ces groupes ont été à l’origine d’une professionnalisation de la fonction managériale et d’un basculement progressif, d’une part des pouvoirs décisionnels du médical vers le financier et d’autre part de l’opacité financière vers la transparence. Ainsi a-t-il été constaté une évolution progressive du nombre de dépôts des déclarations des états de synthèse depuis 2015, essentiellement de la part des cliniques privées et des centres d’hémodialyse.
En revanche, les cliniques privées de petite taille demeurent gérées selon des modèles de gestion traditionnels, marqués par la dominance du corps médical, au détriment de corps administratif spécialisé.
La présence des groupes/holdings financiers et des deux fondations Cheikh Zaid et Cheikh Khalifa dans l’offre de soins du secteur privé présente un avantage indéniable pour les patients et pour le secteur de la santé globalement. Elle permet notamment d’avoir des infrastructures hospitalières et des matériels médicaux de dernière génération, ainsi qu’une offre de soins et services relativement complète au sein d’une même structure.
La gestion administrative et financière de ces entités, confiée à des managers et à des financiers permet à la fois de fluidifier la gestion courante, en déchargeant les médecins des tâches administratives, et d’optimiser la gestion financière en mettant en place des procédures et un système de reporting et de contrôle de gestion. La mise en place d’un système de gouvernance au sein de ces entités permet également d’assurer une plus grande transparence dans le processus de gestion des différents acteurs de la clinique.