260 BULLETIN OFFICIEL Nº 7162 – 26 joumada II 1444 (19-1-2023)
94 Avis du Conseil de la concurrence n° A/4/22 9. Persistance de barrières à l’entrée du marché des soins dispensés par les cliniques privées La loi n° 131.13 relative à l’exercice de la médecine a permis de lever les barrières à l’entrée du marché des soins médicaux dispensés par les cliniques privées. Toutefois, la dynamique de ce marché en croissance se heurte à la persistance de contraintes structurelles assimilées par les opérateurs à des barrières. Il s’agit notamment de la pénurie des ressources humaines, de la vétusté des tarifications de référence qui ne sont pas basées sur une analyse des coûts réels des prestations et de l’absence d’incitations à l’investissement. Ces contraintes structurelles favorisent les pratiques de nature à compromettre le fonctionnement concurrentiel du marché.
Parmi les contraintes majeures rencontrées par les opérateurs figure essentiellement la rareté du foncier pour équipement de santé, particulièrement dans les grandes agglomérations, ce qui contraint les promoteurs à rechercher du foncier commercial ou résidentiel pour lequel il est nécessaire d’engager des démarches longues et coûteuses auprès des services communaux et de l’urbanisme.
La longueur et la complexité des démarches administratives préalables à l’ouverture d’établissements sont également considérées comme une barrière à l’entrée.
10. Rareté structurelle des ressources humaines médicales et paramédicales et recours illégal des cliniques privées au personnel du secteur public La rareté des ressources humaines (personnel médical et paramédical) est également considérée par les opérateurs comme une barrière structurelle du marché. La rareté de ces ressources a généré de nombreux maux : manque d’implantation de cliniques privées dans plusieurs régions du Royaume, détournement du personnel paramédical et des médecins du secteur public en dehors de l’exercice de temps partiel aménagé (TPA), etc.
Le détournement du personnel médical et paramédical du secteur public biaise non seulement le fonctionnement concurrentiel du marché des soins dispensés par les cliniques privées, mais altère aussi fortement l’efficacité de l’utilisation des infrastructures hospitalières publiques.
11. Persistance de pratiques frauduleuses constituant des entraves au fonctionnement concurrentiel du marché des soins dispensés par les cliniques privées Compte tenu de la spécificité des services de soins médicaux impliquant une asymétrie d’information entre le patient et le médecin traitant/la clinique, les prestations réalisées au sein des cliniques et leur mode de facturation sont très souvent matière à contestation de la part des patients et de leurs familles.
Plusieurs pratiques frauduleuses ont été relevées. Il s’agit principalement des accords de captation de la clientèle/patientèle : accords d’exclusivité et ristournes entre les cliniques et les transporteurs (ambulanciers, taxis, etc.). Il s’agit également des ristournes au profit des médecins des secteurs public et privé. Ces derniers dirigent, voire rabattent des patients au profit des cliniques qui offrent les ristournes les plus élevées sous forme de paiement au noir non déclaré au fisc et supporté par les patients.