Nº 7162 – 26 joumada II 1444 (19-1-2023) BULLETIN OFFICIEL 261
95 relatif au fonctionnement concurrentiel du marché des soins médicaux dispensés par les cliniques privées et les établissements assimilés au Maroc En outre, les cliniques recourent à la pratique de chèque de garantie, interdite aussi bien par le code pénal22 (article 544) que par la loi n° 131.13 relative à l’exercice de la médecine, en cas de tiers payant (article 75).
Le motif invoqué par les cliniques privées pour recourir au procédé de chèque de garantie est de sécuriser le paiement des prestations réalisées au profit du patient.
Similairement, la pratique d’un paiement « au noir » est souvent objet de doléances de la patientèle, même si elle concerne davantage les médecins que les cliniques;
le médecin exigeant ce type de paiement dans la majorité des cas de manière discrétionnaire et en sus des honoraires versés par la clinique en contrepartie de sa prestation.
Il a, en outre, été relevé une tendance à la facturation abusive des soins. En effet, la multiplicité d’examens imposés aux patients, la sollicitation abusive d’avis spécialisés de médecins de la part de leurs confrères, des admissions injustifiées en réanimation, la surfacturation de nuitées et autres frais de séjour et la facturation de médicaments non consommés grèvent sévèrement les factures d’hospitalisation.
Ces pratiques ont conduit les cliniques privées à mettre en place une double comptabilité.
B. Recommandations Au regard des conclusions précitées et compte tenu de l’importance et du rôle que les cliniques privées sont appelées à jouer dans le contexte de généralisation de l’AMO, de nombreuses recommandations sont formulées en vue de remédier aux dysfonctionnements constatés.
En effet, ces recommandations visent essentiellement à améliorer et à massifier l’offre de soins médicaux au niveau national, en ouvrant davantage ce marché à une concurrence saine et loyale, seule à même de garantir l’accessibilité des soins aux citoyens, à des coûts raisonnables.
Ces recommandations s’insèrent parfaitement dans la réforme globale en cours du système national de santé, portée par une volonté royale manifeste et déterminée, concrétisée dans le projet de loi-cadre n° 06.22 relatif au système de santé national.
Ce projet de loi-cadre prévoit d’introduire une nouvelle structure de gouvernance, de mettre en place un parcours coordonné des soins, etc.
Toutefois, il y a lieu de préciser que la massification de l’offre hospitalière privée et l’amélioration de la qualité des prestations rendues ne sauraient à elles seules combler le déficit global de l’offre de santé nationale.
La consolidation de la dimension référentielle de l’hôpital public, avec des actions de fond en faveur d’une mise à niveau et d’une densification du réseau d’hôpitaux publics de qualité s’impose avec acuité dans le cas de notre pays.
22 Dahir n° 1.59.413 du 28 Joumada II 1382 (26 novembre 1962) formant Code pénal, tel que modifié et complété.