Nº 7162 – 26 joumada II 1444 (19-1-2023) BULLETIN OFFICIEL 247
81 relatif au fonctionnement concurrentiel du marché des soins médicaux dispensés par les cliniques privées et les établissements assimilés au Maroc 2. Les cliniques privées à but non lucratif Les cliniques privées à but non lucratif sont présentes dans les 5 pays du benchmark mais elles ont un poids et un statut qui varient d’un pays à un autre.
Au Canada elles correspondent à la majorité des hôpitaux mais elles fonctionnent comme des lieux d’exploitation publique des soins et de l’exercice de la médecine.
Leurs prestations sont presque exclusivement couvertes par une assurance maladie universelle publique et avec des médecins indépendants qui ne sont pas autorisés à facturer en privé les soins médicalement nécessaires. Ainsi de fait les établissements privés à but non lucratif correspondent au Canada à des hôpitaux publics.
En Tunisie, les polycliniques de la CNSS, qui sont à priori des cliniques privées à but non lucratif, sont rangées dans le secteur parapublic au même titre que les hôpitaux militaires et les cliniques des grandes entreprises publiques nationales.
Au Maroc, en France, en Espagne et en Suède, les cliniques privées à but non lucratif relèvent du secteur privé. Elles ont un statut d’association, de fondation ou de mutuelle.
Les cliniques privées à but non lucratif représentent 17,4% de la capacité litière privée au Maroc, contre 25,5% en Espagne, 36,9% en France et 38,7% en Suède. Mais c’est en France où il y a le plus de cliniques privées à but non lucratif avec 682 établissements contre 52 en Espagne, 26 au Maroc et 3 en Suède.
En France, les cliniques privées à but non lucratif se distinguent également par leur participation à la mission de service public hospitalier depuis la loi hospitalière du 31 décembre 1970. Avec l’avènement de la loi « Hôpital, patients, santé et territoires (HPST) » de 2009, ces établissements sont devenus des établissements de santé d’intérêt collectif (ESPIC). Ce statut fait l'objet d'une décision d'autorisation du directeur de l'agence régionale de la santé (ARS) à la demande de l’établissement concerné et moyennant la satisfaction d’un certain nombre de conditions. Les ESPIC répondent à trois engagements vis-à-vis du public : pas de limitation à l’accès aux soins ; pas de dépassement d’honoraires ; continuité du service (accueil 24h/24). En Espagne, les cliniques privées à but non lucratif peuvent également être affiliées aux hôpitaux publics et se voir chargées de mission de service public.
De par leur taille et leur caractère multidisciplinaire, les cliniques privées à but non lucratif marocaines constituent une alternative à l’hôpital public. En raison des avantages que leur confère leur statut, elles devraient participer à faciliter l’accès aux soins hospitaliers au Maroc et à la prise en charge des bénéficiaires du RAMED, selon les mêmes modalités que les hôpitaux publics. Vu la diversité de leurs missions l’état peut également les associer à des partenariats pour le renforcement de la formation médicale et paramédicale.