148 BULLETIN OFFICIEL Nº 7162 – 26 joumada II 1444 (19-1-2023)
Section 2. – Des prestataires de services de confiance fournissant des services de confiance autres que qualifiés
ART. 21. – La déclaration préalable prévue à l’article 35 de la loi n° 43-20 précitée est déposée auprès de l’autorité nationale contre récépissé, ou lui est adressée par envoi recommandé postal ou électronique, accompagnée d’un dossier comportant les documents fixés à l’annexe n° 3 du présent décret.
Le déclarant informe l’autorité nationale de toute modification de l’un des éléments au vu desquels cette déclaration a été effectuée.
ART. 22. – En application des articles 5 et 14 de la loi n° 43-20 précitée, l’autorité gouvernementale chargée de l’Administration de la défense nationale fixe par arrêté la liste des procédés jugés équivalents au certificat électronique.
Est inséré dans l’arrêté précité tout autre procédé que le prestataire de services de signature électronique avancée ou de cachet électronique avancé utilise ou se propose d’utiliser et que l’autorité nationale considère sur la base d’une étude technique, comme équivalent au certificat électronique en termes de sécurité et de fiabilité.
ART. 23. – Les dispositions des articles 18 et 19 ci-dessus s’appliquent aux prestataires de services de confiance fournissant des services de confiance autres que qualifiés.
Chapitre III Des moyens et prestations de cryptologie
ART. 24. – La déclaration préalable prévue au paragraphe a) de l’alinéa 1 de l’article 46 de la loi n° 43-20 précitée est déposée auprès de l’autorité nationale contre récépissé, ou lui est adressée par envoi recommandé postal ou électronique, accompagnée d’un dossier comportant les documents fixés à l’annexe n° 4 du présent décret.
S’il s’avère, lors de l’examen du dossier de déclaration préalable, que le moyen ou la prestation de cryptologie déclaré(e) relève du régime de l’autorisation, le déclarant en est informé.
ART. 25. – La déclaration préalable de fourniture d’un moyen de cryptologie effectuée conformément aux dispositions de l’article 24 ci-dessus vaut déclaration à l’égard des personnes qui fournissent le même moyen.
ART. 26. – La demande d’autorisation prévue au paragraphe b) de l’alinéa 1 de l’article 46 de la loi n° 43-20 précitée est déposée auprès de l’autorité nationale contre récépissé, ou lui est adressée par envoi recommandé postal ou électronique, accompagnée d’un dossier comportant les documents fixés à l’annexe n° 5 du présent décret.
Le demandeur informe l’autorité nationale, au cours de la phase d’examen du dossier de demande d’autorisation, de toute modification de l’un des éléments au vu desquels cette demande a été effectuée.
ART. 27. – L’autorisation prévue à l’article 26 ci-dessus est renouvelée, selon les mêmes modalités que celles prévues pour son obtention.
Le dossier de demande de renouvellement d’autorisation doit être présenté à l’autorité nationale deux (2) mois au moins avant la date d’expiration de sa validité.
ART. 28. – La décision de suspension prévue à l’article 49 de la loi n° 43-20 précitée comprend notamment les corrections devant être apportées pour répondre aux exigences au vu desquelles l’autorisation a été délivrée ainsi que le délai de sa mise en œuvre.
ART. 29. – En application des dispositions de l’alinéa 3 de l’article 46 de la loi n° 43-20 précitée, les types de moyens ou de prestations de cryptologie dispensés de la déclaration préalable ou de l’autorisation sont fixés à l’annexe n°6 du présent décret.
Chapitre IV Dispositions diverses
ART. 30. – En application des dispositions de l’article 78 de la loi n° 43-20 précitée, est fixée par arrêté conjoint du ministre de la justice et de la ministre de l’économie et des finances la valeur des sûretés personnelles ou réelles objet des actes établis par les établissements de crédit et organismes assimilés, prévus à l’article 2-1 du Code des obligations et des contrats, auxquels s’appliquent obligatoirement la signature électronique avancée ou qualifiée ou le cachet électronique avancé ou qualifié.
ART. 31. – Pour l’application des dispositions de l’article 79 de la loi n° 43-20 précitée, sont fixées par arrêté du ministre de la justice les niveaux de signature électronique et d’horodatage électronique appliqués aux actes relatifs aux droits réels.
ART. 32. – L’autorité nationale publie sur son site Internet les normes et référentiels applicables aux services de confiance.
ART. 33. – Les prestataires qui fournissent des services de confiance autres que qualifiés, disposent d’un délai maximum de douze (12) mois après la publication du présent décret au « Bulletin officiel » pour se conformer à ses dispositions.
ART. 34. – Demeurent valables jusqu’à leur expiration, les autorisations préalables d’importation, d’exportation, de fourniture, d’exploitation ou d’utilisation de moyens ou prestations de cryptographie délivrées conformément aux dispositions du décret n° 2-08-518 du 25 joumada I 1430 (21 mai 2009) pris pour l’application de la loi n° 53-05 relative à l’échange électronique des données juridiques, tel que modifié et complété.
ART. 35. – Les annexes au présent décret peuvent être modifiées ou complétées par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’Administration de la défense nationale.