Nº 7162 – 26 joumada II 1444 (19-1-2023) BULLETIN OFFICIEL 149
ART. 36. – Sont abrogés :
– le décret n° 2-08-518 du 25 joumada I 1430 (21 mai 2009) pris pour l’application de la loi n° 53-05 relative à l’échange électronique des données juridiques, tel qu’il a été complété ou modifié ;
– l’arrêté du Chef du gouvernement n° 3-87-13 du 28 rabii I 1436 (20 janvier 2015) fixant la forme de la déclaration préalable d’importation, d’exportation, de fourniture, d’exploitation ou d’utilisation de moyens ou de prestations de cryptographie et le contenu du dossier l’accompagnant ;
– l’arrêté du Chef du gouvernement n° 3-88-13 du 28 rabii I 1436 (20 janvier 2015) fixant la forme et le contenu de la demande d’autorisation préalable d’importation, d’exportation, de fourniture, d’exploitation ou d’utilisation de moyens ou de prestations de cryptographie et le dossier l’accompagnant ;
– l’arrêté du Chef du gouvernement n° 3-89-13 du 28 rabii I 1436 (20 janvier 2015) fixant le modèle du cahier des charges devant accompagner la demande que doivent déposer les personnes ne disposant pas de l’agrément de prestataire de services de certification électronique et qui entendent fournir des prestations de cryptographie soumises à autorisation ;
– l’arrêté du Chef du gouvernement n° 3-90-13 du 28 rabii I 1436 (20 janvier 2015) fixant le modèle du cahier des charges devant accompagner la demande d’agrément de prestataire de services de certification électronique.
ART. 37. – Le présent décret est publié au Bulletin officiel et prend effet six (6) mois après la date de sa publication.
ART. 38. – Le ministre de la justice, la ministre de l’économie et des finances et le ministre délégué auprès du Chef du gouvernement chargé de l’Administration de la défense nationale sont chargés de l’exécution du présent décret chacun en ce qui le concerne.
Fait à Rabat, le 21 rabii II 1444 (16 novembre 2022).
AZIZ AKHANNOUCH.
Pour contreseing :
Le ministre de la justice, ABDELLATIF OUAHBI.
La ministre de l’économie et des finances, NADIA FETTAH.
* * * Annexe n° 1 Liste des documents accompagnant la demande du certificat de conformité des dispositifs de création de signature électronique ou de cachet électronique – le formulaire de demande du certificat de conformité conforme au modèle publié par l’autorité nationale sur son site Internet ;
– la documentation technique détaillée du dispositif ;
– la copie des rapports d’évaluation du dispositif justifiant du respect des normes fixées par l’autorité nationale ainsi que des certificats afférents à ces évaluations ;
– la copie de la carte nationale d’identité électronique du demandeur ou de tout document justifiant son identité ;
Outre les documents susmentionnés et lorsqu’il s’agit d’une société :
– la copie des statuts de la société ;
– l’attestation d’inscription au registre du commerce ;
– une copie des cartes nationales d’identité électroniques des dirigeants de la société ou de tout document justifiant leurs identités ;
– une copie de la carte nationale d’identité électronique de la personne chargée des formalités de la demande ou de tout document justifiant son identité ainsi que les documents attestant les pouvoirs qui lui sont conférés à cet effet.
* * * Annexe n° 2 Liste des documents accompagnant la demande d’agrément du prestataire de services de confiance – le formulaire de demande d’agrément conforme au modèle publié par l’autorité nationale sur son site Internet ;
– l’attestation d’inscription au registre du commerce, copie des statuts de la société et de son règlement intérieur ;
– une présentation générale du prestataire de service précisant : la répartition du capital, les activités et les types de services fournis, ses sites géographiques, son organisation et ses effectifs ;
–la liste des noms et qualités des dirigeants de la société ou des membres de son organe d’administration ainsi que la liste des personnes habilitées à agir en son nom ;
– une copie de la carte nationale d’identité électronique de la personne chargée des formalités de la demande de l’agrément ou de tout document justifiant son identité ainsi que les documents attestant les pouvoirs qui lui sont conférés à cet effet ;