Nº 7162 – 26 joumada II 1444 (19-1-2023) BULLETIN OFFICIEL 237
71 relatif au fonctionnement concurrentiel du marché des soins médicaux dispensés par les cliniques privées et les établissements assimilés au Maroc Il convient cependant de noter que les cliniques à but non lucratif dont les hôpitaux des fondations ne transigent pas avec l’exigence du lieu d’exercice, imposent une exclusivité aux médecins qui y sont domiciliés, et ceux-ci sont sanctionnés par une rupture de la convention les liant à la clinique s’il s’avère qu’ils exercent en parallèle dans une autre clinique.
Enfin, les patients ont également le libre choix de leurs médecins. Ils conviennent généralement avec lui du choix de la clinique la plus adaptée ou celle préférée par leur médecin. Ils n'ont aucune obligation de recourir à une clinique particulière et peuvent changer de médecin en toute liberté si celui-ci impose une clinique qui ne leur convient pas.
Dans les faits, la relation médecin-malade est bien plus forte que la relation cliniquemalade et c'est le médecin qui est le prescripteur du site pour les soins. Selon les informations recueillies par le Conseil de la concurrence, les recrutements des cliniques sont encore le fait des médecins dans 75% des cas. Il n’y a que dans les petites villes avec peu de cliniques et dans les cliniques à but non lucratif où le recrutement par les médecins est moins important.
Les prestations réalisées au sein des cliniques et leur mode de facturation sont très souvent matière à contestation de la part des malades ou leurs familles. Certains critiquent les cliniques pour des nuitées imposées alors que la majorité des hospitalisations sont facturées au forfait et, dans ce cas, il est contreproductif d’imposer une nuitée qui ne serait pas nécessaire. Bien au contraire, la tendance générale est à la réduction des durées de séjour pour dégager des marges bénéficiaires sur les forfaits de soins.
En revanche, il arrive que des patients soient hospitalisés en réanimation ou en soins intensifs alors que leur état de santé est compatible avec une hospitalisation en chambre.
Cette pratique est à l’origine destinée à assurer une surveillance rapprochée d’un patient susceptible de s’aggraver (post opératoire lourd, admissions nocturnes en urgence, présence du seul réanimateur de garde lors de l’hospitalisation), mais en pratique cela devient souvent une démarche systématique visant à améliorer le taux d’occupation des lits de réanimation et de facturer une ou deux journées en réanimation.
Une autre pratique est relevée dans certaines cliniques de grande taille : le médecin traitant sollicite des confrères pour des avis spécialisés avec facturation d’une consultation à chaque visite. Si ces avis sont parfois nécessaires, il est courant que cette pratique entraine une facturation excessive, les médecins se sollicitant mutuellement les uns les autres. Lorsque cette pratique a lieu, elle se fait à l’encontre de l’intérêt de la clinique, dans la mesure où celle-ci ne perçoit aucune rémunération sur les consultations et/ou visites réalisées pour un patient hospitalisé.
De nombreuses pratiques susceptibles de créer des entraves à la concurrence sont soulevées par les opérateurs du marché. Il s’agit principalement des accords de captation de la clientèle/patientèle. En effet, des accords d’exclusivité sont passés entre les cliniques et les transporteurs (ambulanciers, taxis, etc.) mais aussi avec les médecins privés et publics et avec le personnel de la santé publique. En contrepartie, la clinique verse à ces