236 BULLETIN OFFICIEL Nº 7162 – 26 joumada II 1444 (19-1-2023)
70 Avis du Conseil de la concurrence n° A/4/22 également de relever une compétition significative entre cliniques sur des ressources rares telles que les médecins et les cadres paramédicaux.
En amont, le recrutement est un point essentiel pour l’activité des cliniques et les pratiques concurrentielles se font à la fois sur des éléments licites tels que la qualité des soins (réelle ou perçue et les technologies médicales disponibles), et des pratiques de nature à induire des dysfonctionnements concurrentiels, tels que la négociation de réductions tarifaires et le paiement de commissions aux professionnels de santé recruteurs.
Certaines cliniques concèdent également un taux d’honoraire plus important aux médecins recruteurs ou consentent à un paiement anticipé des honoraires pour éviter à ces médecins d’attendre le paiement de l’organisme tiers payant. Bien qu’elles ne soient pas interdites, ces pratiques touchant aux honoraires favorisent indument les cliniques de grande taille et/ou celles affiliées à des groupes de santé, qui ont des fonds de roulement plus importants, au détriment de celles dont la structure de charge et la faiblesse des fonds propres ne permettent pas de telles pratiques.
En aval, la concurrence porte sur des aspects peu visibles d’optimisation des charges :
- Négociations de modalités commerciales avec les fournisseurs de médicaments et de dispositifs médicaux (à l’avantage des cliniques de grande taille qui réalisent des économies d’échelle) ;
- Optimisation des charges de personnel via la sous déclaration à la CNSS et à l’utilisation abusive de stagiaires pendant de longues périodes ;
- Achats d’équipements médicaux de seconde main et de dispositifs médicaux de contrebande en dehors de toute assurance de sécurité.
D. Pratiques susceptibles de créer des entraves à la concurrence L’offre de soins de santé privée n’est pas encadrée, dans le sens ou la carte sanitaire n'est opposable qu’au secteur public. Un opérateur privé peut de ce fait s'installer où il le souhaite, du moment qu'il respecte les exigences techniques standards pour la création d’une clinique privée ou d'un établissement assimilé.
En parallèle, les médecins ont une liberté totale de choix de leur lieu d'exercice dans le ressort régional du conseil de l’ordre d’inscription. Ils sont théoriquement astreints au choix d'une clinique avec laquelle ils signent une convention qui est portée à la connaissance du conseil de l'ordre régional des médecins. L’esprit d'une telle exigence et qu'un médecin ait un lieu d'exercice fixe mais qu'il ait la possibilité d'en changer aisément par simple rupture conventionnelle.
Dans la réalité des faits, les médecins exercent dans plusieurs cliniques au gré de facteurs tels que la performance du plateau technique offert, le niveau d'honoraires accordé par la clinique et le souhait exprimé par le patient.